Mode de calcul de rémunération et période de référence pour les Congés Payés pris par Anticipation

Photo
Stephane Sanc

samedi 8 février 2025

Bonjour Madame,
Le calcul de mes congés payés n'est pas calculé avec la règle la plus avantageuse pour moi, depuis que la période de référence à pu se faire du 1er Juin au 31 Mai (j'ai été embauché un 1er Décembre).
Alors j'ai interrogé mon Directeur, qui a relayé la question à son cabinet comptable.
Voici un extrait de nos échanges qui ne manquera pas de vous surprendre, selon moi...
Moi :
"Est-ce à dire que les Congés Payés pris par Anticipation sont moins rémunérés que les congés payés ordinaires?
Et si tel est le cas, pourquoi ce taux de 42,66€ se retrouve sur mon bulletin de salaire de Décembre 2024, alors même qu'il s'agit de Congés Payés Ordinaires et non pris par anticipation?

Copie de la réponse du cabinet comptable :
"Les congés payés pris par avance sont calculés sur la règle du maintien de salaire : 1109.28/26 jours, 42.66 euros par jour.
Ils sont pris par anticipation donc automatiquement c’est la règle du maintien qui s’applique.
Tandis que les congés déjà acquis de la période N-1 sont calculés avec la règle du plus avantageux : on compare la règle du maintien avec la règle des 10% de la période entière de CP acquis (mai 2022 à juin 2023 : moyenne des salaires des 12 mois de salaire brut incluant les heures sup, éventuelles primes…),
et comme sur celle-ci, il a des heures complémentaires, elles sont prises en compte dans le calcul d’un jour de CP."

Ma réponse :
"D'accord j'ai une réponse sur le calcul des congés payés pris par anticipation, et je vous en remercie.
Pour autant, pour le mois de décembre 2024, il s'agit nullement de congés payés pris par anticipation.
Pourtant, ils ont fait appel au même taux que de congés payés pris par anticipation.
Alors sur ce point, quelle sera leur réponse? Je trouve bizarre qu'ils aient écarté cet aspect de ma question."

Copie de la réponse du cabinet comptable :
"En janvier 2024 : les 3cp à 50.46 sont calculés au + avantageux et les 10 suivants au maintien car ce sont des CP pris par avance (CP par avance : en cours d’acquisition donc au maintien de la période 2023/2024)
En janvier 2022 c’est le même principe : les CP en cours sont au + avantageux et les CP par avance au maintien.
EN 2022/2023, Stéphane avait un cumul de salaire brut plus important ce qui lui a permis d’avoir des indemnités de congés payés plus élevées ; ce n’est pas le cas sur la période suivante (2023/2024) donc il repasse automatiquement sur du maintien."

Je ne crois pas du tout, à la véracité des réponses du soit-disant cabinet comptable.
Il y a de grossières erreurs :
-Sur la période de référence évoquée,
-Sur le fait qu'en 2022-2023 j'aurais touché plus qu'en 2023-2024. C'est tout le contraire puisque j'ai plus de mille euros supplémentaires sur la période 1er Juin - 31 Mai (pas de prime exceptionnelle à déduire, depuis mon embauche).
-Ensuite, le cabinet divise par 26!?! Sauf erreur de ma part, c'est soit par 30 jours, soit par 25 jours ouvrés... Pourquoi 26?
-Et enfin, 42,66€ ou 50,46€ sont les seuls et uniques montants utilisés pour la rémunération de tous mes congés payés figurant sur mes bulletins de salaire depuis 3 ans et 2 mois alors même que chaque année, le montant total des salaires bruts sur la période de référence 1er Juin - 31 Mai, diffère beaucoup...

Pourriez-vous, s'il-vous-plait, me dire le vrai du faux?

D'avance merci.
Stéphane

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 11 février 2025

Il n'y a pas de différence de calcul entre les jours de congés payés pris par anticipation ou non. 


Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement (art. L. 3141-12 du code du travail). Cela signifie que sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre la fin de la période de référence


Un salarié embauché le 30 janvier 2025 a acquis 2,5 jours de congé fin février et peut demander à son employeur l’autorisation de les prendre en mars.


Le Code du travail prévoit deux modes de calcul de l’indemnité de congés payés, dont la plus favorable au salarié doit être retenue. Ces dispositions sont d’ordre public, sans place laissée à la négociation collective. Ainsi, l’indemnité versée au salarié pendant ses congés payés est égale :


– à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (art. L. 3141-24).


Pour déterminer le montant de l’indemnité de congé, deux modes de calcul sont donc prévus :


– la règle du dixième : elle consiste à fixer le montant de l’indemnité sur la base de la rémunération brute totale perçue par le bénéficiaire au cours de la période de référence (art. L. 3141-24, I) ;


– la règle du maintien du salaire : elle assure à l’intéressé une indemnité minimale qui doit être égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant sa période de congé (art. L. 3141-24, II). C’est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue (Cass. crim., 15 juin 1962, no 62-90.169 P).


Les congés payés étant nécessairement pris en deux temps, congé principal et cinquième semaine, il est difficile d’opérer la comparaison entre le dixième et le maintien du salaire pour chaque fraction de congé. Ce n’est que lorsque le salarié a pris la totalité de son congé que l’employeur est en mesure de vérifier si les droits de l’intéressé ont bien été respectés.


Ces deux modes de calcul doivent donc être appliqués simultanément, le plus favorable devant être retenu par l’employeur.


En pratique : Dans un premier temps, pour chaque prise de congé, l’employeur maintient la rémunération habituelle. À la fin de la dernière période de congé, il opère la comparaison nécessaire et procède, si besoin, à une régularisation

Photo
Stephane Sanc

mardi 11 février 2025

Je vous remercie.
Quant aux jours à retenir pour le calcul? C'est 30 jours ou 25 jours ouvrés, mais ça ne peut pas être 26?
Cordialement.
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 17 février 2025

30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Si le calcul se fait sur 26 jours, cela veut dire que vous avez un jour de congé supplémentaire par rapport à la loi.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles