269 résultats pour : "fonds de commerce"

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Reprise hôtel avec salarié en CDD depuis 2 mois : peut-on refaire un CDD avec un autre intitulé de poste ?

Bonjour, Suite à la reprise d'un hotel en fond de commerce avec une femme de chambre qui avait déjà signé un Cdd depuis deux mois avec les anciens propriétaires , nous avons resigné un CDD durant la saison pendant 4 mois. Nous souhaitons garder cette personne mais je ne sais pas sous quelle forme car c' est notre premier exercice. Est il possible renquiller sur un autre CDD avec un autre intitulé de poste car elle a une activité plus importante (en charge des petits déj). Je crois que délai de carence entre 2 CDD est de 1/3 de la durée du CDD? Juridique | mardi 1 septembre 2015

Compresseur de climatisation en hauteur sur plan de travail : cela peut être un gros problème d'hygiène et de sécurité ?

Bonjour, Je reprends un fond de commerce où je vais installer une petite cuisine (10m2) pour snack sans friture. Le bloc compresseur de la clim de l'établissement est suspendu devant une grille qui donne sur l'extérieur dans la cuisine au dessus de la cuisinière, est ce que cela peut être un gros problème d'hygiène et sécurité ? Il n'y a aucune possibilité de le mettre à l'extérieur. Équipement | mercredi 4 février 2015

Location gérance et location meublée : peut-on créer un compromis de contrat ?

Peut-on envisager de créer un compromis de contrat entre une location gérance et une location meublée? Concerne un hôtel luxe 3* (possible 4*), 12 chambres avec restaurant. La propriétaire ne veut pas être responsable des dettes ni du personnel et moi qui prendrai l'exploitation je crains le contrat location meublé puisque résiliable rapidement et ne me donnant pas de sécurité. Il faudrait un compromis entre les deux qui arrange les deux parties. Avec un montant de loyer basique du fait que cette affaire a été fermée ces deux dernières année. Montant révisable dans un an. Est-ce que le montant d'une location gérance est bien basé sur 10% du dernier bilan ? Et si on repart à zéro comment estimer la valeur de la location au départ ? Je pensais aussi fixer un plafond maximum après adaptation selon le chiffre d'affaire que je pourrai réaliser. Qu'en pensez-vous ? Qui peut nous faire le montage d'un tel contrat ? Juridique | jeudi 13 novembre 2014

Achat d'un restaurant : y a-t-il obligation d'aménager des toilettes avec un accès pour personnes handicapées ?

Bonjour, Nous sommes sur le point de signer pour l'achat d'un fond de commerce, un petit restaurant se situant dans le centre d'une vieille ville. Les toilettes ne sont pas accessibles à un handicapé en fauteuil roulant. Le restaurant est petit 20 places dans 40 m2, y a t'il obligation d'aménager des toilettes handicapés avant 2015 comme j'ai pu le lire ? Question d'importance avant d'acheter n'est-ce-pas. J'espère avoir votre réponse très rapidement. Cordialement Juridique | mercredi 10 novembre 2010

Gestion d'un restaurant : quelle doit être la démarche ?

Bonjour, Je désire acheter un fonds de commerce pour un restaurant,je suis dans le métier depuis environ 15 ans. Mais voilà, l'école s'est bien loin, et la gestion d'un restaurant me semble un peu flou.Titulaire d'un CAP-BEP hôtellerie-restauration, j'ai été jusqu'au BTH.Je suis employée actuellement, je ne suis pas à la recherche d'un diplôme mais plus tôt d'une remise à niveau pour la gestion d'un restaurant. Quelle doit-être ma démarche? Équipement | vendredi 22 février 2008

Déclaration de mutation de licence 4 : quels sont les documents à fournir à la mairie ?

bonjour, je souhaite un renseignement concernant la déclaration de mutation de licence 4 à la mairie, car j'ai appelé la mairie de la commune et elle ne connait pas les formalités à accomplir. je vais ouvrir le 1er mars et la déclaration doit se faire au moins 15 jours avant. il est donc temps que je la fasse mais la mairie ne sait pas ce qu'il faut faire. pouvez vous me dire ce qu'il faut que je fasse, quels documents dois-je apporter ? merci Gestion - Marketing | mardi 12 février 2008

Constitution d'une SARL : comment payer le moins de charges ?

bonjour ma compagne et loi faisons l'acquisition d'un fond de commerce en se moment, nous allons constituer une sarl. ma compagne a déjà une activitée salariée et veut la garder;qu'elle est le meilleur montage fiscale a faire pour cette sarl pour payer le moins de charges possible,sachant que je serai employer par la sarl;de plus ma compagne est a deux ans de la retraite, pouvez vous m'eclairer sur les subtilitées sur le montage de la sarl; merci cordialement franckk6 Équipement | mardi 27 mars 2007

Préparer son installation dans un restaurant

Préparer son installation dans un restaurant Tout exploitant de restaurant ou de débit de boissons doit disposer d’un permis d’exploitation. © Thinkstock Dans le cadre d’une création de restaurant, soit on trouve un emplacement et on étudie quels sont les manques et les besoins d’une clientèle potentielle dans ce secteur géographique, soit on part d’une étude déjà réalisée, puis on recherche l’emplacement. La reprise d’une affaire, elle, peut revêtir plusieurs formes : - à titre onéreux par cession directe (ou cession en viager) ; - à titre gratuit, sans contrepartie (donation) ; - à la suite d’un décès (succession, testament) ; - par cession de la majorité des parts de la société propriétaire du fonds. Reprise d’un fonds et création de société ou reprise de société ? Il est possible soit d’acheter le fonds de commerce et le stock, soit un bilan composé d’un actif (avec les stocks) et d’un passif (avec les dettes), c’est-à-dire l’avenir et le passé de l’entreprise. La valeur d’une société est égale à la différence entre l’actif (y compris le fonds de commerce) et l’endettement. Pour déterminer la valeur d’une action ou d’une part d’une société, il convient d’appliquer la formule suivante : Valeur de l’action (ou part) = (actif − endettement) ÷ nombre de d’actions (ou de parts) C’est pourquoi une société peut être vendue pour 1 € symbolique. À faire avant de s’installer • Avant toute chose, il faut vous rendre à la chambre de commerce et d’industrie du secteur géographique où est situé votre projet, afin d’y rencontrer les spécialistes du tourisme et de la gestion d’entreprise qui vous fourniront tous les renseignements nécessaires. • Tout exploitant d’un restaurant ou d’un débit de boissons doit obtenir un permis d’exploitation. Il s’agit d’une formation dispensée par des organismes agréés. La formation dure trois jours au minimum (20 heures) pour les nouveaux exploitants et une journée (6 heures) pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans ou plus. • Quinze jours avant l’ouverture de l’établissement, le futur exploitant doit faire une déclaration écrite à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Le cas échéant, le permis d’exploitation doit être présenté à la mairie (ou la préfecture de police pour Paris). Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé. • Il convient également de faire une déclaration à l’autorité sanitaire. Les agents de la DDPP sont susceptibles de vérifier que les dispositions relatives à l’hygiène et à la salubrité des locaux sont bien respectées. Autres fiches pratiques sur 'préparer et financer son installation' Financer votre installation Les charges fixes et charges variables Mise à jour : mai 2018 Gestion - Marketing | mercredi 13 février 2019

Accessibilité : vos questions

Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de modifier la structure par rapport à sa construction. Qu'indique la loi concernant l'obligation d'avoir une chambre handicapée dans les petits établissements ? (Thierry) Vous n’avez pas l’obligation d’avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite, car vous êtes un établissement ayant moins de 10 chambres et si aucune chambre n’est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur. Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées des personnes handicapées. Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante : - 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; - 2 chambres si l'établissement ne comporte pas plus de 50 chambres ; - 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires, au-delà de 50 chambres. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur. Il est prévu une exemption pour les hôtels à faible capacité dont la mise en accessibilité aurait un impact non négligeable sur la solidité du bâtiment, si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : - la capacité de l'hôtel n'est pas supérieure à 10 chambres ; - aucune chambre n’est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur. Dans ce cas, aucune chambre adaptée n'est exigée. Néanmoins, il est important de prendre en charge les besoins des autres types de handicap. En effet, les hôteliers se focalisent sur l'obligation d'avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais oublient que leurs établissements doivent être aussi accessibles aux 5 grands types de handicap : auditif, mental, moteur, psychique et visuel. À qui incombent les travaux d'accessibilité ? "Je suis locataire d'un fonds de commerce que j'exploite actuellement. Qui doit prendre en charge l'audit ainsi que les travaux éventuels nécessaires à la mise aux normes d'accessibilité ? Le locataire du fonds de commerce ou le propriétaire ?" Les travaux nécessaires à la mise en conformité de votre établissement aux règles d'accessibilité constituent des travaux imposés par l'administration. En matière de travaux imposés par l'administration, le principe est simple : ils sont à la charge du propriétaire. Cela relève de son obligation de délivrance de la chose qui a été louée. Obligation qui pèse sur le propriétaire non seulement lors de la remise des clés mais aussi en cours de bail : il doit entretenir la chose à l'usage pour lequel elle a été louée. Qu'il s'agisse de travaux initiaux ou de travaux imposés en cours de contrat en raison de l'évolution de la réglementation, ils sont à la charge du propriétaire. Cependant, le propriétaire peut se décharger de cette obligation en la transférant au locataire dans le bail par une clause expresse et précise visant ces travaux. De nombreux baux commerciaux récents (ayant intégré toutes les évolutions jurisprudentielles sur le sujet) sont rédigés de façon suffisamment claire et précise et mettent toutes les charges et réparations sur le locataire, y compris les travaux de mise aux normes. Dans ce cas, le locataire devra supporter définitivement la charge financière des travaux. Mais, le plus souvent, soit le contrat de bail est silencieux sur cette question, soit la clause portant sur ces travaux de mise aux normes n'est pas suffisamment précise pour la transférer aux locataires. Dans tous les cas, pour savoir à qui incombent ces travaux imposés par l'autorité administrative, il faut se référer aux clauses et conditions prévues pour chaque bail. Certaines clauses mentionnées dans un bail ne permettent pas le transfert des travaux d’accessibilité au locataire. Par exemple, une clause qui met à la charge du locataire « toutes les réparations, y compris celles relevant de l'article 606 du code civil » ne permet pas de viser les travaux imposés par l'administration qui restent à la charge du propriétaire. Idem pour la clause qui met à la charge du locataire « toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, devant se conformer aux prescriptions de tous règlements, notamment sanitaires, et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité ». Tout comme la clause habituelle prévoyant que « le locataire doit prendre les locaux en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune espèce de réparation », ne met pas non plus les travaux de mise en conformité à la charge du locataire. Certaines clauses énumèrent un certain type de travaux pris en charge par le locataire, par exemple de mise aux normes en matière de sécurité et d’hygiène. Elle ne permet pas non plus de transférer au locataire les travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité, car ils ne sont pas clairement mentionnés. En revanche, des clauses peuvent être rédigées de manière à couvrir un domaine de travaux le plus large possible. Elles peuvent prévoir que tous les travaux rendus obligatoire par une décision administrative, une loi ou un règlement, sont à la charge du locataire. En toute hypothèse, les clauses ambiguës d'un bail doivent toujours s'interpréter en faveur du locataire. Quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d'accessibilité ? "Quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d'accessibilité d'un ERP de catégorie 4. Auprès de qui les réaliser ?" Si votre établissement était déjà conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, vous deviez adresser à la préfecture ainsi qu'à la commission pour l'accessibilité un document dit 'attestation d'accessibilité' au plus tard le 1er mars 2015. Toutefois, les responsables d'un établissement conforme aux règles d'accessibilité peuvent toujours adresser leur attestation après cette date. Pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie, l'attestation d'accessibilité est accompagnée des pièces qui établissent la conformité. Votre dossier doit comporter, conformément à l'article R111-19-33 du code de la construction et de l'habitation : la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro Siren/Siret ou, à défaut, sa date de naissance. Il faut aussi joindre les pièces qui établissent la conformité de l'ERP : attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte - spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007 -, arrêté municipal d'ouverture de l'ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d'accessibilité, par exemple. Si votre établissement n'était pas conforme aux règles d'accessibilité, vous deviez alors passer par la procédure des Ad'ap avant le 31 mars 2019. Ne rien faire avant cette date vous expose à des sanctions financières qui peuvent aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale pour non-respect des règles d'accessibilité. La seule solution pour rendre votre établissement accessible est de déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2023

Google suite rachat de fonds sans changer d'enseigne : comment effacer les anciens commentaires ?

Bonjour Nous venons de racheter un fond de commerce en restauration et nous avons garder la même enseigne mais avons créer une nouvelle SARL Nous avons demander a Google de supprimer les commentaire sue leur site de l ancien propriétaire qui son très NÉGATIF!! Ceux ci refuse car il n y as pas eu de changement d enseigne ! Qu'elle recours avons nous? Merci d'avance pour vos réponse Juridique | samedi 6 février 2016

Création et création !?

Bonjour, j ai visité aujourd'hui un local sur Marseille. C'était initialement un restaurant qui a fermé courant été 2004. Il n'y a donc plus de fond de commerce. L'agence vend donc un pas de porte. Ma question est : si je rachete ce pas de porte pour en refaire un restaurant, est ce considéré par les différents services de controle (DSV, Services de sécurité ...) comme une création de restaurant (=> qui implique dernieres normes de securité, acces et WC handicapés, mise aux normes hygiene ...) ou bien comme une sorte de reprise (Rachat d'un fond de commerce d un resto en activité ayant déjà reçu le feu vert d’ouverture) et dans ce cas il y aurait une certaine "tolérance" au niveau réglementation (pas nécessairement de WC handicapes, de mise aux dernières normes sécurité …)? En effet, peu de "vieux" restaurants, qui pourtant passent de main en main, ont des WC handicapés, un plafond de cuisine floqué avec un produit retardant feu …! Merci d'eclairer ma lanterne Équipement | mercredi 20 octobre 2004

La location-gérance

La location-gérance La mise en gérance, ou location-gérance, permet au restaurateur propriétaire du fonds de commerce de céder à une personne morale ou physique (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement l’établissement à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. Avantages pour le restaurateur • Le restaurateur conserve la propriété de son fonds et s’assure un revenu, même lorsqu’il n’est plus en mesure (pour des raisons de santé par exemple) ou qu’il ne souhaite plus l’exploiter personnellement. Cette formule peut représenter un bon moyen de céder son affaire.  • Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. En cas de cession de l’entreprise intervenant cinq ans minimum après la mise en location-gérance, le propriétaire du fonds pourra être exonéré de plus-values professionnelles si les redevances perçues annuellement n’excédaient pas un certain montant Elle peut être fixe ou proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires. La redevance est payée tous les mois ou tous les trimestres. Elle constitue pour le restaurateur un revenu commercial et est déductible fiscalement. Afin de garantir le paiement des redevances et l’exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d’exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat. Les redevances sont soumises à cotisations sociales lorsqu’elles sont perçues par une personne qui exerce une activité dans le fonds loué.  À noter : pour pouvoir être locataire-gérant, il doit avoir exploité personnellement ce fonds pendant au moins deux ans et demander l’autorisation du propriétaire des murs (s’il est titulaire d’un bail commercial). Avantages pour le locataire-gérant Le locataire-gérant peut ‘se mettre à son compte’ sans avoir à payer de droit au bail, de matériel ni de licence (dans le cas d’une brasserie, par exemple). Il peut alors exploiter le restaurant ‘à l’essai’ avant de l’acheter définitivement. Il doit toutefois : - s’immatriculer au registre du commerce et avoir la capacité d’exercer ce commerce. - s’engager à exploiter le fonds selon sa destination, c’est-à-dire sans en changer l’activité. - publier un avis dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat (lequel peut être a durée déterminée ou indéterminée. Très souvent la gérance est d’un an, renouvelable par tacite reconduction). À la fin du bail À l’expiration du bail, le fonds peut être repris par le bailleur, cédé au locataire-gérant, absorbé ou fusionné entre la société loueuse et la société locataire. La destination finale du fonds doit être une préoccupation majeure entre les parties. Le locataire-gérant n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat à la fin de celui-ci (pas de propriété commerciale), même s’il a fait prospérer le fonds. Le restaurateur-bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser d’indemnité. Dans ce cas, il le reprend dans l’état où il se trouve. Il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. À l’expiration de la location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette date, celui-ci est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Le bailleur peut être mis en cause par l’administration fiscale pour le paiement des impôts directs du locataire établis à raison de l’exploitation du fonds de commerce. Il doit donc rester en contact avec son locataire et veiller à ce que toutes les sommes dues par celui-ci soient réglées et ne rembourser la caution qu’à ce moment-là (naturellement, la caution devra être calculée en tenant compte de tous ces facteurs).  Les contrats de travail en cours se poursuivent à condition que l’entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue. Il en va de même pour les autres contrats tels que locations, brasseurs, etc. Étant donné les spécificités de la location-gérance, il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit avant de se lancer dans ce type d’aventure. Autres fiches techniques pour gérer son restaurant La franchise Le gérant salarié Les fonctions du personnel de salle Les fonctions du personnel de cuisine Mise à jour : septembre 2017 Gestion - Marketing | lundi 23 juillet 2018

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