Juridique

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Festivité : peut-on demander l'autorisation de la mairie ?

une festivité ? La fameuse association à fait la fête hier soir jusqu'à plus de 2 heures du matin, à chaque fois c'est le dimanche j'ai du mal à comprendre, j'héberge des médecins qui ont besoins de dormir et d'être opérationnels. Mon collaborateur y est allé pour leur faire baisser le son, il a réclamé l'autorisation de la mairie à l'organisateur, qui a affirmé en avoir une, mais ne l'a jamais donné. Au final mon collabo s'est ramassé un pain dans la tête, cette fois ils sont allés trop loin, demain, je vais à la mairie demander l'autorisation, je passe à la douane voir s'ils ont une autorisation de débit de boissons, si c'est pas le cas lettre au Procureur !!!!! Juridique | Sebou | mardi 24 août 2010

Arrêt maladie de plus d'1 an : comment faire avec juste un bulletin de présence dans un hôpital ?

vous rappelez de mon histoire, comme j'ai toujours du bol, au bout d'une semaine de contrat j'ai mon veilleur de nuit qui à son domicile a fait un AVC, il est resté dans le coma quelques temps et il est aujourd'hui en convalescence encore pour au moins un an, le problème c'est que depuis le début je n'ai uniquement qu'un bulletin de présence dans un hôpital, aucun arrêt, absolument rien. Il était en période d'essai encore, mais je pensais éventuellement faire une proposition de rupture conventionnelle, car le veilleur que j'ai embauché pour son remplacement en a un peu de marre d'être incertain sur son avenir chez nous, ce que je comprends. Juridique | Sebou | samedi 21 août 2010

Bar de nuit associatif : l'affichage des prix des consommations doit-il être obligatoire à l'extérieur ?

ainsi qu'il m'a été répondu dernièrement sur ce forum , les bars associatifs sont soumis aux mêmes règles que les autres débits de boissons . Une de ces règles étant, me semble-t-il , que l'établissement doit afficher le prix des consommations ,ma question est la suivante : cet affichage est-il obligatoire à l'extérieur ? Dans l'affirmative les prix annoncés à l'extérieur devraient correspondre exactement à ceux appliqués à l'intérieur, n'est-ce pas ? Autrement dit :rien de ce qui est proposé en affichage à l'extérieur ne peut être vendu à un prix différent ( j'entends pas là , ayant subi une majoration ) à l'intérieur de l'établissement ? Peut-on me confirmer ceci ? merci pour votre réponse . Juridique | hymetière | vendredi 20 août 2010

Gérants-associés d'un restaurant : ont-ils l'obligation d'aller faire une visite à la médecine du travail ?

Bonjour, Les gérants-associés d'un restaurant ont-ils l'obligation d'aller faire une visite à la médecine du travail même s'ils ne sont pas salariés par leur SARL? Comment s'organise une telle visite? Faut-il aller dans un centre spécialisé ou faut-il juste trouver un médecin généraliste ayant une spécilité en médecine du travail? Merci! Marie Juridique | Marie | mercredi 18 août 2010

Bars associatifs : quelle est leur règlementation ?

Bjr, j'aimerais connaître la règlementation s'appliquant aux bars associatifs, est-elle la même que dans les CHR , à savoir affichage extérieur des tarifs ainsi qu'intérieurs etc... Certains bars de nuit travaillent sous ce statut . on pourrait penser qu'ayant le statut d'association il n'ont pas le caractère lucratif de leur activité, or,parfois ce n'est pas du tout le cas . ou puis-je trouver les informations concernant la législation des ces établissements ? Merci pour votre réponse. Juridique | hymetière | mardi 17 août 2010

Employé saisonnier avec deux repas par jour déduits de son salaire : est-ce normal ?

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser ma question ! Je me perds dans toutes vos rubriques !.... Aidez-moi SVP.... Mon fils est actuellement saisonnier dans un grand Ets en Province, on lui retire 2 repas à 3,31 par jours de son salaire du mois de juillet alors que ses horaires sont 6 h 30 - 17 h (il ne consomme pas son repas du soir), est-ce normal qu'on lui retire ? Sur son salaire apparait un chiffre au niveau du 'modul' et au 'RCO' qu'est-ce que c'est ? Et enfin, je ne vois pas les congés (les 2,5 jours par mois auxquels il a droit en principe...). Merci d'avance de vos réponses... Nathalie Juridique | scouby | lundi 16 août 2010

Démission pendant période de vacances : cela recule-t-il mon préavis d'un mois ?

Mon employeur me met en vacances pendant 1 mois soit 30 jours pleins. j'ai 37 jours a prendre au 30 juin 2010 .faute de personnel je prend des recups, de conges hebdo ou on me rappel quand je prend quelques jours de cp. Depuis 2 mois je ne souhaite plus rester dans cette entreprise. La periode de mes vacances correspondait a l'envoie prevue de ma lettre de demission . si je le fait cela va t il reculer mon preavis d'un mois ou puis je le faire . sinon quels moyens. merci Juridique | franck | lundi 16 août 2010

demission pendant vacances

Bonjour a tous Mon employeur me met en vacances pendant 1 mois soit 30 jours pleins. j'ai 37 jours a prendre au 30 juin 2010 .faute de personnel je prend des recups, de conges hebdo ou on me rappel quand je prend quelques jours de cp. Depuis 2 mois je ne souhaite plus rester dans cette entreprise. La periode de mes vacances correspondait a l'envoie prevue de ma lettre de demission . si je le fait cela va t il reculer mon preavis d'un mois ou puis je le faire . sinon quels moyens. merci Juridique | franck 36 | dimanche 15 août 2010

ARS : quels types d'établissements ont obligation de laisser accès à l'ARS (ancienne DSDS) pour effectuer leurs contrôles ?

Quels type d'établissements ont obligation de laisser accès à l'A.R.S (ancienne DSDS) pour effectuer leurs contrôles ? - Un hôtel bureau avec une petite piscine sans accès à la clientèle extérieure ? - Une banale résidence de copropriété réservé à l'usage exclusif des résidents ? - Un restaurant agrémenté d'une piscine qui laisse accès à ses clients ? Quels sont les textes en la matière, car je ne comprends plus, certains confrères sont contrôlés et d'autres non, sur quels critères se base t-on ? Juridique | Sebou | dimanche 15 août 2010

Services gratuits dans l'établissement : est-on soumis à une obligation de résultats ?

j'aimerai savoir lorsqu'un service gratuit est proposé dans l'etablissement ,si on est soumis à l'obligation de resultat ? exemple: hier à 22h en plein service une cliente demande le wifi (qui est gratuit chez moi) ,on lui donne le login et le mot de passe ,celle ci n'arrive pas à se connecter et manifestement cela vient de son pc. Resultat : explication de texte le soir et ce matin. il a fallu que d'autres clients lui expliquent que cela venait de son materiel car j'etais parti pour la grande scene du III . Heureusement que tout fonctionnait pour les autres clients car elle ne voulait pas me croire et commencait à me bassiner sur la publicité mensongere de mon hotel ......ect D'ailleurs ,vu la vereuse a qui j'avais a faire ,je ne serai pas étonné d'avoir un commentaire acide sur internet ..... Bref ,quand on propose quelque chose de gratuit ,peut on en manquer ? le service peut il ne pas fonctionner ? ...ect ,sans qu'on passe sous les fourches caudines de la dggcrf et consorts .... merci Henri Juridique | Henri | dimanche 15 août 2010

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