Reprise fonds bar restaurant avec licence IV : en devient-on le détenteur ?

Pascale CARBILLET

jeudi 8 décembre 2016

Ils ont toujours la licence IV car ils sont propriétaire. En revanche dans la mesure où ils ont mis leur établissement en location gérance, il y a eu un changement d’exploitant. Ce qui en droit s’appelle une mutation, en cas de changement de propriétaire ou gérant cela nécessite de faire une déclaration préalable en mairie 15 jours avant l’ouverture.
C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et doit donc être titulaire du permis d’exploitation. Lorsque le fonds de commerce auquel la licence est attachée est attaché, est propriété d’une société, c’est le représentant légal de la société qui est réputé être exploitant. Dans le cas d’une SAS, c’est le directeur général ou le directeur délégué. C’est donc le propriétaire de l’hôtel qui doit passer le permis d’exploitation pour faire la déclaration. Mais il faut savoir aussi que certaines mairies imposent aussi que la personne qui dirige effectivement l’établissement soit aussi titulaire du permis d’exploitation. Ce qui voudrait dire que vous devriez aussi passer le permis d’exploitation.
Effectivement, cette déclaration doit être effectuée 15 jours avant l’ouverture. Le défaut de déclaration en cas de mutation du propriétaire ou du gérant est un délit passible d’une amende de 3750 €.
Si vous ne servez pas de boissons alcoolisées vous n’avez pas besoin de faire cette déclaration. Donc en attendant de régler votre situation vous pouvez ouvrir sans servir d’alcool.

philippe

lundi 25 octobre 2010

location gérance
La licence IV reste la propriété du propriétaire mais vous devez faire une mutation pour en devenir l'exploitant : attention délais de 15 jours entre la demande et la date du début d'exploitation...donc faire la demande en conséquence autrement votre établissement devra être fermé.
voir avec la mairie de votre commune.

Il vous faut aussi le "permis d'exploiter" voir avec le syndicat départementale UMIH. Il faut au moins l'inscription au stage pour pouvoir commencer l'exploitation;

La déclaration d'ouverture c'est pour les Services Vétérinaires. Elle indique les types de produits que vous allez travailler.

carenbar

lundi 25 octobre 2010

permis d'exploitation
merci pour ces informations.
Pour la licence 4, le propriétaire du fonds la loue actuellement avec une option d'achat en 2012 (acte notarié) au détenteur ( ceci est reconnu par les douanes).
Pour faciliter l'exploitation du fonds de commerce( donc de la licence 4) en location-gérance, nous avons nommé en co-gérant le propriétaire-locataire de la licence4, il n'a actuellement pas de permis d'exploitation (posséde le fonds depuis 7 ans), doit-il faire obligatoirement une formation? Puis-je la faire en qualité de co-gérant?
La situation est un peu tarabiscotée, j'espère avoir été assez clair.
Cordialement
Caraenbar

Pascale Carbillet - Auteur

lundi 25 octobre 2010

Déclaration des co-gérants
En raison de la mutation des exploitants, vous devez effectuer une déclaration d'ouverture conformément à l'article L.3332-3 du code de la santé publique auprès de la préfecture de police si vous êtes à Paris ou auprès de la mairie si vous êtes en province. cette déclaration doit se faire 15 jours avant l'ouverture du débit.
Sur cette déclaration de mutation doit figurer le nom du propriétaire de la licence, mais aussi les représentants légaux de la société qui exploitent le débit de boissons, donc vous même et votre co-gérant. En conséquence, les deux doivent produire leur permis d'exploitation.
En outre, je tenais à vous préciser que contrairement à ce que dit Philippe, si effectivement il a été possible pendant un certains temps de produire une attestation d'inscription à une session du permis d'exploitation, désormais il est indispensable de produire le permis d'exploitation lui même pour faire cette déclaration. Donc votre co-gérant doit suivre au plus vite cette formation.
En outre, il existe plusieurs centre de formation au permis d'exploitation et pas uniquement celui de l'Umih.
Et pour finir, si effectivement plus tard vous rachetez cette licence, vous en deviendrez propriétaire et devrez faire à nouveau une nouvelle déclaration.

carenbar

lundi 25 octobre 2010

merci pour votre réponse

philippe

mardi 26 octobre 2010

permis d'exploitation
Je viens, il y a a peine un mois de faire la démarche et l'UMIH 45 m'a bien dit que l'inscription à un stage sufissait pour commencer l'exploitation de la licence IV

Le début d'exploitation était le 4 octobre et aucun stage avant le 6 décembre....et encore si le nombre de participant minimum est atteind !!!

Il parait évident qu'on va pas laissé un établissement fermé parce que pas de stage tous les jours....
Ou alors on est dans le délire le plus total !!

Pascale Carbillet - Auteur

mardi 26 octobre 2010

Tolérance dans un département
N'est pas une règle qui faut force de loi. Cette tolérance a été prévu en raison des retards pris dans la mise en place des centres de formation. Un courrier du minsitère de l'intérieur avait donné comme consigne à tous les préfets de France de pouvoir faire la déclaration avec une attestation d'inscription au permis d'exploitation. Il avait été laissé un délai jusqu'au 17 janvier 2008. Délai qui a été prolongé dans les faits. maintenant il a été demandé qu'il soit exigé dés la déclaration, le permis d'exploitation. Le fait que dans votre département, il n'y est pas de formation ne vous emp^che pas de la suivre dans un département limitrophe. En outre, il vaut mieux passer cette formation avant l'ouverture, car partir en formation pendant trois jours de suite quand on est en exploitation n'est pas vraiment facile pour une petite exploitation. Si cette tolérance perdure dans votre département, tant mieux pour vous, mais ne le présenter pas comme un principe acquis. C'est loin d'être le cas.

Jean-pierre

mardi 15 février 2011

Ayant racheté un fonds avec licence 4 ayant suivi le stage obligatoire Ayant le récipissé de la mairie comment puis-je obtenir cette licence 4 a mon nom !!! Merci d'avance

Breizh

mercredi 16 février 2011

@Jean-Pierre : vous ne pouvez pas l'obtenir, vous l'avez déjà, avec le rachat du fonds et le stage vous permet de l'exploiter. Où est le problème ?

Pascale-Carbillet Auteur

mercredi 16 février 2011

Lors de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'un débit de boissons que le nouvel exploitant doit effectuer, conformément aux articles L.3332-3 et L.3332-4 du code de la santé publique, quinze jours avant, une déclaration administrative auprès de la préfecture de police à Paris ou à la mairie pour les autres communes. La déclaration doit désormais comporter le permis d'exploitation ainsi que (selon l'article 3332-3) :
? nom, prénom, lieu de naissance, profession et domicile de la personne déclarante ;
? situation du débit ;
? à quel titre la personne déclarante gère le débit et les nom, prénom, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
? la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
? le permis d'exploitation.
Une fois cette déclaration effectuée, le maire - si vous n'êtes pas à Paris - doit vous remettre un récépissé de déclaration, qui vous permettra de commencer à exploiter votre débit de boissons et que vous devrez produire aux autorités publiques en cas de contrôle dans votre établissement.
Si vous avez fait cette déclaration, votre nom doit être désormais mentionné sur le récipissé de la mairie.

jean pierre

mercredi 16 février 2011

Merci de confirmer que j'avais tout fais dans l ordre mais lorsque la préposé a la mairie m'a remis le récépissé elle m'a demandé d'aller m'enregistrer au greffe du tribanal de commerce Inutil de vous dire comment j'ai été recu Encore merci donc l'ouverture est prévu le 7 mars http://www.omaquis.com vous ètes la bienvenue?????,

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