Juridique

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ARS : quels types d'établissements ont obligation de laisser accès à l'ARS (ancienne DSDS) pour effectuer leurs contrôles ?

Quels type d'établissements ont obligation de laisser accès à l'A.R.S (ancienne DSDS) pour effectuer leurs contrôles ? - Un hôtel bureau avec une petite piscine sans accès à la clientèle extérieure ? - Une banale résidence de copropriété réservé à l'usage exclusif des résidents ? - Un restaurant agrémenté d'une piscine qui laisse accès à ses clients ? Quels sont les textes en la matière, car je ne comprends plus, certains confrères sont contrôlés et d'autres non, sur quels critères se base t-on ? Juridique | Sebou | dimanche 15 août 2010

Services gratuits dans l'établissement : est-on soumis à une obligation de résultats ?

j'aimerai savoir lorsqu'un service gratuit est proposé dans l'etablissement ,si on est soumis à l'obligation de resultat ? exemple: hier à 22h en plein service une cliente demande le wifi (qui est gratuit chez moi) ,on lui donne le login et le mot de passe ,celle ci n'arrive pas à se connecter et manifestement cela vient de son pc. Resultat : explication de texte le soir et ce matin. il a fallu que d'autres clients lui expliquent que cela venait de son materiel car j'etais parti pour la grande scene du III . Heureusement que tout fonctionnait pour les autres clients car elle ne voulait pas me croire et commencait à me bassiner sur la publicité mensongere de mon hotel ......ect D'ailleurs ,vu la vereuse a qui j'avais a faire ,je ne serai pas étonné d'avoir un commentaire acide sur internet ..... Bref ,quand on propose quelque chose de gratuit ,peut on en manquer ? le service peut il ne pas fonctionner ? ...ect ,sans qu'on passe sous les fourches caudines de la dggcrf et consorts .... merci Henri Juridique | Henri | dimanche 15 août 2010

Mutuelle santé 2011: est-il obligatoire d'y souscrire ?

Bonjour Employé dans un hôtel depuis 8 ans, il n'y a jusqu'a présent aucune complémentaire santé pour les employes. seuls les cadres ont une complémentaire . J'ai à titre personnel une complémentaire depuis 10 ans Je sais que la possibilité m'est offerte de conserver 2 mutuelles en ayant une complémentaire principale et la deuxième en suppléante bien que d'un point de vue administratif les traitement soient compliquées Néanmoins, je voudrais savoir si je peux refuser de souscrire la mutelle applicable en 2011 ? En effet, la complémentaire souscrite à titre personnel me convient, j'ai de l'ancienneté dessus et j'ai choisi une bonne couverture. Par ailleurs, je ne souhaite pas payer une cotisation supplémentaire sur ma fiche de paye. Des assurance m'ont dis que si l'employeur la souscrivait en juillet 2010 , on pouvait la refuser mais que par contre si l'employeur souscrivait l'assurance en janvier 2011,il ne serait plus possible de refuser ? Dans mon cas, il existe une complémentaire depuis plusieurs années pour les cadres de l'hôtel uniquement, qu'en est il si la complémentaire est étendue à l'ensemble du personnel? l'employeur a t_il un devoir d'information vis à vis du personnel avant de mettre en place une cotisation supplémentaire pour cette mutuelle ? Merci par avance de votre réponse Juridique | FREDERIC | mercredi 11 août 2010

Pas de prime TVA : est-ce normal ?

Bonjour, - date embauche : 15-06-2009 cdd jusqu’au 31/07/09 avec promesse (verbale) cdi à partir du 01/08/09 (cuisinier dans restaurant ouvert service midi lundi au vendredi) - contrat (avec période essai 7 jours) remis, après réclamation, le 25-06-09 (pas de motif de cdd sur le contrat) - 10/07 on me prévient : fermeture restaurant du lundi 27/07 (car peu de clients) au 16/08 (3 semaines pour congés) - remise paie juillet le vendredi 24/07 (avec 5 jours congés du 27 au 31) et indemnité précarité (paie OK) ; on me précise que le cdi démarrera après les congés le lundi 17/08 - 17/08/2009 reprise du travail et cdi comme prévu, sans période d’essai sur le contrat - toujours présent en juillet 2010 - paie de juillet 2010 : pas de prime TVA Est-ce normal ?? Merci pour les réponses Juridique | Serge | mardi 10 août 2010

Employé victime de travail dissimulé : quelle est la marche à suivre ?

Suite à votre article du 5 aout j'aimerai connaitre la marche à suivre lorsqu’en tant qu'employé on est victime de travail dissimulé. Domiciliée en région parisienne, j'ai été engagée par téléphone pour une période du 2 juillet au 20 aout en qualité de commis de restaurant, dans un établissement de la côte d’azur. D’après mon futur employeur Le contrat de travail devait m’être remis à mon entrée en fonction sur la base du SMIC hôtelier, les heures supplémentaires et pourboires payés en fonction de l’activité. On ne m'a jamais remis de contrat de travail malgré mes nombreuses demandes; dans un premier temps il devait m'être remis prochainement, puis plus tard on m'a déclaré que cela ne se pratiquait pas dans l'établissement. Lorsqu'au bout d'une semaine j'ai demandé quels seraient mes jours de congés on m'a indiqué qu'en saison il n'y en avait pas , que ceux ci étaient intégralement payés en heures supplémentaires et que je n'avait pas à m'en faire. J’ai travaillé du 2 au 31 juillet et du 1 au 3 aout, date à laquelle l’on m’a remis pour le mois de juillet la somme de 1100 euros en liquide sans fiche de paie. J’ai donc adressé ma démission par lettre recommandée en date du 4 aout pour non respect de la législation du travail Que puis je faire pour être rémunérée des heures effectivement travaillées et puis je le cas échéant obtenir une indemnité compensatrice du préjudice que je viens de subir. Je travaille pour financer mes études et je trouve ces pratiques inacceptables et totalement illégales. je vous remercie d'avance pour votre réponse Juridique | bambou | lundi 9 août 2010

Classement 3 étoiles : implique-t-il une ouverture de la réception 24h / 24 ?

Bonjour, Un point de la nouvelle réglementation ne nous parait pas clair. Nous voudrions savoir si la nouvelle réglementation en vigueur dès 2012 impose pour un classement 3 étoiles une réception ouverte 24/24 ce qui nous semble t-il est nécessaire avec la réglementation actuelle (et pas nécessaire en 2 étoiles). Faut-il obligatoirement un veilleur de nuit en 3 étoiles nouvelle réglementation. Cela peut bien entendu conditionner notre demande de passage de 2 à 3 étoiles Remarque: nous habitons dans l'hôtel et sommes donc disponibles 24/24 vis à vis de la sécurité, est-ce que cela peut suffire pour un classement 3 étoiles vis à vis de l'accueil des clients. Merci d'avance de vos réponses. Très bonne saison à tous. Juridique | jcr | dimanche 8 août 2010

Classement 3 étoiles : implique-t-il une ouverture de la réception 24h / 24 ?

Bonjour, Un point de la nouvelle réglementation ne nous paraît pas clair. Nous voudrions savoir si la nouvelle réglementation en vigueur dès 2012 impose pour un classement 3 étoiles une réception ouverte 24/24 ce qui nous semble t-il est nécessaire avec la réglementation actuelle (et pas nécessaire en 2 étoiles). Faut-il obligatoirement un veilleur de nuit en 3 étoiles nouvelle réglementation. Cela peut bien entendu conditionner notre demande de passage de 2 à 3 étoiles Remarque: nous habitons dans l'hôtel et sommes donc disponibles 24/24 vis à vis de la sécurité, est-ce que cela peut suffire pour un classement 3 étoiles vis à vis de l'accueil des clients. Merci d'avance de vos réponses. Très bonne saison à tous. Juridique | jcr | dimanche 8 août 2010

Contrat de 20 heures par mois : comment décompter les congés payés ?

Bonjour, J'ai une apprentie à 35h/semaine pour m'aider au service. 1 semaine / mois, cette dernière est à l'école. J'ai donc embauchée une autre serveuse à 20h/mois qui vient simplement le midi la semaine ou l'apprentie n'est pas là. Mon comptable m'a certifié que ce serait + intéressant qu'un contrat extra (?)ou autre. Elle a droit il me semble à 2.5j de congés / mois. Son contrat stipule bien qu'elle est embauchée pour remplacer l'apprentie absente. Comment dois je lui décompter ses congés payés ? Quand elle veut les jours où il est prévue qu'elle ne travaille pas ou peut elle m'imposer ses congés les semaines ou elle est censée travailler ? Ce qui signifie que son contrat n'a plus d'intéret pour moi ... Merci de votre aide Juridique | emewil | mardi 3 août 2010

Cours de cuisine : quel taux de TVA appliquer ?

Bonjour Suite à la mise en place de cours de cuisine dans notre restaurant, j'avais cherché des infos sur le taux de TVA à pratiquer pour un cours de cuisine dont les préparations étaient emportées. Après lecture des diverses infos sur ce blog, j'avais appliqué une TVA à 5.5 % La comptabilité m'a demandé une réponse officielle des impots concernant le taux à appliquer. Voici la réponse : 'La vente de produits alimentaires relève du taux réduit, soit 5.5%.... Les cours de cuisine sont des prestations de formations soumises aux taux normal de la TVA soit 19.6 %... Le tarif que vous pratiquez est gobal. Or, conformément à l'article 268 bis du code général des impôts, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité aux taux normal.' Pouvez vous me donner vos avis et expérience sur le sujet ? J'ai pu lire également que dans le cadre d'une prestation traiteur, la facturation de personnel pour le service en complément d'une prestation alimentaire pouvait faire l'objet d'une facturation à 5.5% si la prestation était facturée dans sa globalité... Merci d'avance et au plaisir de vous lire Juridique | jf romand | lundi 2 août 2010

Extra : quand doit-on faire signer le contrat ?

Quand doit-on faire signer le contrat d'extra ? La Directrice de notre restaurant est également la chef de cuisine et elle part avant la fin de la prestation des extras,elle les fait donc signer avant de partir mais le contrat stipule un nombre d'heures qu'elle ne peut pas connaître précisément à l'avance; y a t'il un problème si on paie un nombre d'heure plus important que ce qui est écrit sur le contrat ? Juridique | Ombeline | vendredi 30 juillet 2010

Extras en CDD : comment calculer leur ancienneté ?

Nous employons des extras régulièrement pendant le week-end; certains reviennent en respect de la législation (moins de 60 prestations par trimestre) sur des périodes pouvant aller jusqu'à 1 ou 2 ans; comment se calcule l'ancienneté ? Est-ce que chaque nouveau contrat remet le compteur à zéro ou est-ce qu'il faut cumuler les périodes de présences ? Nous avons également un salarié qui a été en contrat d'aprentissage pendant 2 ans jusqu'au 31/08/2009 puis il a eu un CDD du 01/10/09 au 31/03/2010 puis il est venu une ou 2 fois en mai sous contrat d'extra puis il a eu de nouveau un CDD du 07/06/2010 au 08/08/2010; comment se calcule son ancienneté ? As-t'il droit à la prime TVA ? Juridique | Ombeline | vendredi 30 juillet 2010

Classement hôtelier : que se passe-t-il pour les hôteliers ayant obtenu leur classement après le 22 juillet 2009 ?

Bonjour, Je viens de recevoir d'un cabinet mandaté par IH ( SEH ),la marche à suivre pour se préparer au nouveau classement Hôtelier. Une ligne m'a intriguée, je vous la reproduit in extenso : Nous vous rappelons que les classements acquis avant le 22 juillet 2009 cessent de produire leurs effets le 22 juillet 2012. Tous les hôtels SEH ( c'est obligatoire pour appartenir à la chaine ) devront avoir leur nouveau classement au plus tard à cette date. Que se passe-t-il pour les hôtel ayant obtenu leur classement après le 22 juillet 2009 ? Merci de m'éclairer, car le classement de mon établissement étant au nom de l'ancien propriètaire, j'ai fait refaire ce classement en septembre 2009 Juridique | ferid | jeudi 29 juillet 2010

Prime TVA et charges Ursaff : mauvaise surprise de payer beaucoup de charges en juillet

Bonjour J' ai comme beaucoup versé ma prime TVA à ms salariés (3000 € de prime en juillet). Sans la baisse et comme beaucoup, j'aurais été en difficulté financière et aurait sans doute du réorganiser l'entreprise et licencier 1 à 2 personnes. Donc, logique que les salariés en bénéficient aussi. Par contre, la mauvaise surprise a été la réception par mon comptable des charges Ursaff : je paie en général 4000 - 4300 € selon les mois; et en juillet 7865,00 € !!! soit plus que le montant des primes. En cause, les réductions Fillon qui ont sautées... Patrick Monod Juridique | schweppy | jeudi 29 juillet 2010

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