Juridique

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Saisonniers en CDD depuis le 1er mai : ont-ils droit à la prime TVA

J'ai deux saisonniers qui ne font parti de mon entreprise que depuis le 1 mai, donc 3 mois fin juillet. Or dans le texte de loi est marquer qu'il faut une ancienneté de 4 mois. Leur contrat se terminera le 30 septembre 2010. 'Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de : soit 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ou entreprise soit la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.' Ont-ils droit à la prime? Juridique | cornelia | samedi 24 juillet 2010

CDD Successifs sans motif : a-t-on le droit de demander la requalification de tous les CDD en CDI à temps complet ?

Monsieur, j'ai conclu plusieurs CDD sans motifs, quatre en tout plus un dernier CDD de remplacement, le premier CDD sans motif était à temps complet 35 H plus 4 H les trois suivants à temps partiel, le dernier de remplacement celui ci sans terme précis,sans minimum de durée c'est prolongé au delà du terme, pendant ce dernier CDD de deux semaines, la première semaine j'ai fait 36H30 la deuxième 37H30 le CDD est il devenu un CDI à temps complet, ai je le droit de demander la requalification de tout mes CDD en CDI à temps complet? Avec évidement un rappel de salaire,merci de m'éclairer, bonne journée Juridique | anonyme | samedi 24 juillet 2010

Présence d'un night / veilleur de nuit : est-elle obligatoire ?

Bonjour, je suis sur que cette question a déjà été traitée maintes fois sur ce forum, mais je n'arrive pas à trouver les réponses. A t-on l'obligation d'avoir du personnel (night ou veilleur de nuit) présent dans l'établissement la nuit? Est ce que la norme est la même pour tous les hôtels, sans distinction de capacité ou de catégorie. Je précise que ma question porte sur les hôtels de tourisme, pas sur les résidences. Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | FOH | mercredi 21 juillet 2010

Orientation professionelle : travailler en alternance dans un resto gastro plutôt qu'un étoilé nuirait-il au CV ?

voilà, je suis en premiere année bac pro hotellerie, en apprentissage, je suis dans un hotel étoilé (4) je suis en salle et j'aimerai faire de la cuisine, mon employeur ne peut me prendre en cuisine (pas d'apprenti) je recherche donc ailleurs, pensez vous que le fait de travailler en alternance (pendant deux ans pour finir mes études)dans un petit restaurant gastronomique ou je suis certain d'apprendre plus la cuisine plus concretement que dans un grand restaurant étoilé, nuirait un peu à mon cv du fait que je n'ai travaillé en salle que dans les palaces ? j'ai ce sentiment de 'retrograder' mais je me questionne sur ce fait, car apres mon bac je souhaite continuer ma carriere dans le milieu des palaces (mon objectif : manager ou pourquoi pas directeur de restaurant dans un palace) pouvez vous m'aider à faire le bon choix ? merci Formation - Juridique | etoiles | mercredi 21 juillet 2010

Ancienne TVA chez les traiteurs : l'alimentaire était-il bien à 5,5 % ?

Je reviens sur l'ancienne TVA, sur la TVA à 5,5 depuis 2009 pas de problème, mais avant juillet 2009 j'ai un problème, un de mes clients est en contrôle fiscal, et naturellement par la même occasion, j'ai un contrôle de certaines factures pour cette société. Mais avant de contester j'aimerais avoir quelques précisions. Sur les factures, je ventilais : l'alimentaire à 5,5 et la vaisselle, le matériel et les boissons à 19,6. Les impôts m'ont dit que je devaient tout mettre à 19,6.Il m'ont sorti un texte vieux de plusieurs années pour le certifier, mais je sait que beaucoup de traiteur vont de la ventilation sur leur facture. Pouvez vous m'aider, il y peut être une jurisprudence? Merci à tous ceux qui pourrait me renseigner, j'ai beaucoup de son de cloches Juridique | bebe78 | mardi 20 juillet 2010

Congés payés : prend-on en compte la rémunération des heures sup au-dessus de 39 h et les primes versées en cours d'année ?

Lors de calcul de la rémunération de congés payés qui est de 10%, doit-on prendre en compte la rémunération des heures supplémentaires au dessus de 39h ainsi que les primes versées en cours d'année. Exemple: sur un total de 6000€ d'heures supplémentaires et d'une prime de 4000€ par an (6000+4000=10000*10%=1000). Peut-on toucher la somme de 1000€ en plus lors de paiement de congés payés. Juridique | Laurent | mardi 20 juillet 2010

Démission le 4 juillet après 4 ans : a-t-on droit à la prime TVA ?

Madame bonjour, j'ai travaillé 4 années comme 1er maitre d'hotel dans une brasserie, j'ai quitté mon poste après démission le 4 juillet 2010 pour m'installer à mon compte. Je viens de récupérer mon solde de tout compte et mon ancien employeur ne m'a pas versé la prime TVA. Hors je rempli les deux conditions, j'ai plus d'un an d'ancienneté et j'étais présent le 1er juillet 2010 ( date de ma fin d'activité le 4 juillet 2010). Pour bénéficier de cette prime, mon ancien employeur m'affirme que je devais etre présent à mon poste jusque début aout losqu'il verserais les salaires du mois de juillet, et donc en étant parti le 4 juillet je ne bénéficie pas du versement de cette prime TVA. Pourriez vous me renseigner et peut etre m'indiquer un article complet que je pourrais lui fournir avec mon courrier de réclamation que je vais lui adresser. (si j'ai raison) Merci Juridique | nicolas | mardi 20 juillet 2010

Obtention d'un diplôme après une VAE : entraîne-t-elle automatiquement le changement de niveau et d'échelon ?

Bonjour , l'obtention d'un diplôme CQF (équivalent d'un certificat de qualification professionnelle ) en passant une VAE entraîne-t-elle automatiquement le changement de niveau et d'échelon? Car si je me réfère à la grille des salaires ,le titre obtenu correspond un niveau et un échelon supérieurs . Mon responsable informé de cela , est- il est tenu d'effectuer la modification du taux horaire ? Formation - Juridique | Roberto | mardi 20 juillet 2010

Prime TVA : définition du salaire de base

Bonjour, suite à l'article paru dans le journal sur la prime TVA, pourriez-vous m'apporter quelques eclaircissements ? L'avenant parle donc de "salaire de base" dans le calcul de la prime. Le cabinet comptable qui effectue nos bulletins de salaire me dit que nous devons calculer la prime sur une base de 35h00 (soit 151h67 mensuel) et ce pour deux raisons : * en droit du travail, on parle de salaire de base = les heures travaillées, sans les heures supplémentaires * Dans notre convention, il est noté que le salaire de base correspond à la première ligne du bulletin de salaire, soit 151h67 pour nos bulletins de salaire Vous même dans votre article, vous prenez 169h00 que vous multipliez par le taux horaire de base, non majoré. Les syndicats que j'ai contacté me disent qu'il faut prendre le salaire contractuel, soit 169h00 comprenant le taux horaire majoré. Qui a raison ? Comment devons nous faire nos bulletins de salaire ? D'autre part, en ce qui concerne les salariés à temps partiel, sur quel base devons proratiser, 151h67 ou 169h00 ? Merci d'avance pour les réponses ! Juridique | pep7 | lundi 19 juillet 2010

Travail de nuit + visite médicale : les heures d'attente entre la fin du service et le rendez-vous à la visite doivent-elles être payées ?

je ne peux pas me rendre aux visites médicales lors de mon service (travail de nuit) et l'heure de ma visite médicale a lieu à 10 heures alors que mon service fini à 8 heures. est ce qu'en plus de la visite en elle même qui doit être payé le laps de temps entre 8 h00 et 10 h00 doit lui aussi être payé ? je précise que je rentre pas chez moi entre 8 et 10 heures, habitant loin de mon mieu de travail ? et que dire aussi alors des frais de bus ou de carburant occasionnés pou rejoindre la médecine du travaiL ? merci Juridique | églantine | samedi 17 juillet 2010

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