Avantages en nature repas : les applique-t-on aux salariés payés au dessus du plafond ?

Photo
yo

mercredi 3 novembre 2010

applique-t-on toujours une majoration de 50 % au repas des salariés payés au dessus du plafond de la Sécu ?

Photo
EH

mercredi 3 novembre 2010

REPONSE : NON
Non plus de majoration
1 repas = 1 Minimum garanti
depuis 2003, cette valeur s'applique à tous les salariés concernés, quel que soit le montant de leur rémunération. En effet, pour notre secteur, l'arrêté du 28/04/2003 renvoie à l'article D 3231-10 du Code du travail [ancien art. D 141-6, phrase 1 et 2] qui fixe une seule valeur à la nourriture quel que soit le montant de la rémunération. Il n'est donc plus nécessaire de faire une distinction entre les salaires supérieurs ou inférieurs au plafond de la Sécurité sociale (ancienne règle fixée par l'arrêté de 1975 qui a été abrogé).

Photo
Pascale Carbillet -Auteur

jeudi 4 novembre 2010

Effectivement cette règle a disparu depuis 2003
Bonne réponse de EH, qui a bien en mémoire les textes de références.
Lors de la réforme des avantages en nature nourriture, un certains nombres de règles ont été modifié, dont celle de la majoration de l'ANN pour les salaires au dessus du plafond de la sécurité social.
Pour le secteur des CHR, la valeur du repas se fait sur la base du minimum garanti qui est de 3,31 € actuellement et non sur une valeur forfaitaire fixée par la loi. Et ce minimum garanti qui représente le coût d'un repas s'applique quelque soit le montant du salaire.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles