Juridique

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Heures sup. : comment se les faire payer ?

Bonsoir, Nous avons un réel problème avec notre employeur concernant le paiement de nos heures sup. J'ai un contrat de 121.33 heures par mois, mon emploi du temps est le suivant du mardi au vendredi de 8h à 15h (Je ne prend pas de pause d'un commun accord avec lui) courant septembre j'ai effectuée des heures sup à savoir au lieu de finir mon service à 15 heures j'ai fini à 16h30 et cela 3 fois au courant de ce mois plus 1 fois à 15h30 au lieu de 15h. Si j'ai bien compter cela me fais 5 heures suplémentaires mais en regardant ma feuille de paie de septembre je ne trouve que 3,50 heures à 5% le reste ne figure pas, je vous avoue que je n'arrive pas à comprendre comment son comptable fait le compte des heures sup. Lorsque je demande des explications celles ci ne sont pas claires, il me parles de salaire mensualisé, pouvez vous SVP éclairer ma lanterne car je commence a en avoir marre de lui et c'est pareil avec les autres salariés. Bien cordialement. Juridique | Léa | samedi 8 octobre 2011

Produits achetés frais, cuits à basse température et mis sous vide : comment sont-il considérés sur la carte ?

J'achète des produits frais que je mets sous-vide et que je cuis à basse température.. Serait-ce considéré comme étant 'produit frais' selon la nouvelle loi? Deuxième cas (qu'est la mienne): j'achète du poisson frais dont je lève les filets, je le portionne, mets sous-vide et congèle - cellule - avant cuisson. Est ce que je pourrai encore le considérer comme produit frais? Je fais mes sorbets (pacojet) au fruits frais et non purée de fruits acheté... puis-je imposer l'astérix? Juridique | philippe | jeudi 6 octobre 2011

Niveaux et échelons : est-ce l'anciennté qui les fait évoluer ? Si non, comment faire ?

Bonjour, comme diplôme j'ai un CAP et un BEP de vente action marchande et un Bac Pro Commerce. Suite à deux années passées à l'étranger je suis bilingue en anglais. Depuis mai 2008, je suis veilleur de nuit dans un hôtel 3 étoiles. Mon emploi du temps est le suivant : - une semaine à 33 heures (mercredi/jeudi/vendredi 11 heures par nuit de 22h à 9h) - une semaine à 44 heures (lundi/mardi/samedi/dimanche 11 heures par nuit de 22h à 9h) Jusqu'en février 2010 j'étais niveau 1 échelon 1. Depuis mars 2010 je suis niveau 1 échelon 2 avec un taux horaire de 9.17 euros. Mes questions : - Est-ce l'ancienneté qui m'a fait évolué de échelon 1 à 2 ? - Comment puis-je faire évolué mon niveau et mon échelon ? Merci d'avance, Elise Juridique | Elise728 | jeudi 6 octobre 2011

Tentes de réception : si démontées en fin de saison, peut-on ne pas avoir besoin d'un permis de construire ?

Bonjour, Depuis des années nous utilison une tente d'une capacité de 300 personnes pour les réceptions. Avec le temps, nous n'avons jamais démonté cette tente aujourd'hui on nous demande d'avoir un permis de construire pour justifier de la permanence de cette tente. En démontant la tente pour l'hiver peut-on être considéré comme les équipements de plage qui sont démontés pour la fin de la saison ? Merci pour votre réponse. Juridique | BRASSAC | jeudi 6 octobre 2011

Organisations de repas de mariage : à qui incombent le règlement des droits Sacem et SPRE ?

NOTRE ÉTABLISSEMENT REçOIT RÉGULIÈREMENT DES REPAS DE MARIAGE. NOS PRESTATIONS SE LIMITENT UNIQUEMENT À LA RESTAURATION. NOUS NE FOURNISSONS AUCUN MATÉRIEL DE SONORISATION, DES PRESTATAIRES (ANIMATEURS, DJ...) INDÉPENDANTS, SÉLECTIONNÉS ET PAYÉS DIRECTEMENT PAR LE CLIENT, ASSURENT L'ANIMATION DE CES SOIRÉES. A QUI INCOMBENT LE RÉGLEMENT DES DROITS DE SACEM ET SPRE? MERCI DE VOTRE RÉPONSE Juridique | DALLÉ | jeudi 6 octobre 2011

Travailler pendant la pause repas : doit-on être rémunéré ?

Bonjour, Pouvez vous me confirmer ce qui suit ? Nous sommes un hotel sans restaurant. Jusqu'à ce jour, la pause repas de faisait pas partie du temps de travail effectif donc n'était pas rémunérée. Il se trouve que pendant la pause repas, la réceptionniste reste d'astreinte, elle répond au tél si nécessaire, accueil du client, ect ... il serait donc normal que la pause repas fasse partie de son temps de travail effectif et soit rémunérée ?! Qu'en est-il des autres employés (service petit déjeuner, entretien des communs,...)? Eux ne sont pas dérangés pendant leur pause, doit on quand même rémunérée ce temps de pause ? Merci beaucoup pour votre aide. Juridique | arthurro21 | mercredi 5 octobre 2011

Service compris : est-il toujours inclu dans le secteur des CHR ?

Dans la meme ligne que qu'une utilisatrice de ce blog, je me pause également la question. Est ce que le service est toujours compris dans les CHR ? Est ce une ancienne reglementation qui est obsolete? Il me semble qu'aujourd'hui de moins en moins d'etablissements remunerent leur salariés en contact avec la clientele au pourcentage service . pourrions nous avoir des precisons à ce sujet. merci Cordialement RL Juridique | Richard L. | mardi 4 octobre 2011

Mention Prix net Service compris : qu'en est-il exactement ?

Je travail dans etablissement dans une zone touristique en province ou nous somme rémunéré au fixe, mais les menus mentionnent "prix net Service compris / service included" est normal alors que nous ne percevons pas de pourcentage? est ce alors une obligation de le mentionner pour tous les CHR en France meme si le % service ne nous revient pas? Autre Question : Dû à un malentendu sur plusieurs blogs et sites de voyage destiné à nos chers visiteurs , de plus en plus de touristes pensent que nous percevons 15% de la note. D'ailleurs de nombreux compatriotes ont aussi cette impression. Que pouvons nous faire sans non plus obliger nos cleints à nous verser quoi que ce soit. mais que le pourboire reversé reste à leur discretion en fonction du service qu'ils on recu? Existe t il des terminaux de payement (TPE) où est ajoutée la mention : "pourboire" ou "Tips" comme nous le voyons frequement aux US et dans certains pays Européens? merci pour vos reponses Bien à vous. Valerie Juridique | ValerieK | mardi 4 octobre 2011

Minima conventionnels : peuvent-ils inclure les avantages en nature ou indemnités nourriture ?

Bonjour Pascale Carbillet. Je souhaiterais obtenir une clarification au sujet des minima conventionnels. Ces derniers prennent en compte l'ensemble des rémunérations, donc je présume le salaire + prime de service ou %. Peut-il inclure également les avantages en nature ou indemnités nourriture? Prenons pour exemple un réceptionniste niveau II, échelon 1. Son taux conventionnel est de 9,41€. Du fait qu'il bénéficie d'une prime de complet mensuelle, peut-on utliser le smic comme salaire de base + prime de service, à condition que les 2 réunies donnent un salaire horaire équivalent à 9,41€, ce qui est le cas actuellement? Au cas où nous changerions de méthode de calcul en réhaussant le salaire de base, peut-on supprimer la prime de service (qui est fluctuante et non contractuelle)? Merci infiniment pour votre réponse. Bradfil. Juridique | bradfil | lundi 3 octobre 2011

Travail du 21/09 au 04/10 : payé du 20 au 31/09 et le reste en prime, ce n'est pas normal, comment s'y prendre ?

j'ai travaillé du 21 sept au 4 oct, je n'ai eu aucun document ni DUE, ni contrat, le patron a eu un décès 2 jours après mon arrivée, j'ai attendu, je vais être payer du 21 au 30 sept et le reste en prime, si je ne suis pas d'accord ou cela ne correspond pas aux heures effectuées que puisse je faire ? le poste était cuisinière on me met aide cuisine ou commis je peux refuser Juridique | Gourmandise | lundi 3 octobre 2011

Formation de responsable qualité : comment s'y prendre et où se renseigner ?

Bonjour Mme et Mr BARRET. Le souci de la qualite de service se posant de plus en plus dans l'hôtellerie restauration, je veux m'orienter vers ce domaine. J'ai 18 ans d'ancienneté dans l'hôtellerie de terrain: responsable hebergement, directrice d'1 hotel boutique. Je vous remercie de bien vouloir me guider vers des organismes de formation . Je pense financer cela via le Fongecif. Aussi pensez vous aussi que c'est poste qui a de l'avenir. Cordialement. M. Fall Formation - Juridique | M.FALL | dimanche 2 octobre 2011

Absences salariés : comment réagir ?

Bonjour, j'ai 2 cas en 1 à vous soumettre : 1-Encore des absences. mon employée en CDI depuis 2 ans n'est pas revenue de CP. Sans m'en avoir informée alors que je l'ai eu car elle voulait que son salaire soit viré plus tôt, ce que j'ai fait. Depuis le 6/9 plus de nouvelles. Tellement étonnée que j'ai mis du temps pour réagir. Le 23/0 9 j'ai envoyé le 1er courrier de mise en demeure qui est resté sans suite. Nous sommes 2 au restaurant donc il sait que sans elle et sans avertissement, je n'ai d'autre solution que de fermer le temps de trouver qq1 d'autre. 2e : la personne embauchée pour le remplacement du cas 1- arrive en retard fréquemment et ce midi n'est pas venue donc j'ai dû fermer (à ce rythme là je commence à craindre) je prépare un courrier d'avertissement à lui remettre ce soir. mes questions : Suis-je tenue de licencier le cas1 ou je peux continuer à la remplacer par 1 CDD ou cette réponse que j'ai lu sur le blog est correcte : 27/04/2007 de fernand "absence un salarié absent pendant 3 jours sans nouvelle est considéré comme démissionnaire, mais préalablement il faut envoyé une lettre de mise en demeure et de justifié son absence par n'importe qu'elle moyen valable est controlable. si la justification n'est pas valable il est considéré par la loi démissionnaire et doit remboursé un préavis non éffectué." Le cas 2 arrive souvent en retard et maintenant absence, est-ce motif suffisant pour prévoir son licenciement sachant que son absence m'est préjudiciable. svp merci de votre réponse, je commence à broyer du noir. Juridique | Lysiane | samedi 1 octobre 2011

Taxe de séjour : si non incluse dans le forfait, doit-elle apparaitre sur les vouchers ?

Bonjour, nous rencontrons souvent des difficultés avec les clients ayant pré payé leur séjour par des agences et se présentant donc avec un voucher. Sur celui-ci figure touous les prestations prises en charge (chambre + petit-déjeuner) mais l'obligation de régler la taxe de séjour n'y figure pas. Peut-on tout de même les obliger à la régler, ou doit-elle être obligatoirement mentionnée comme un supplément à régler sur place sur le voucher? A quel texte de loi puis-je me référer? Merci. Juridique | NOA | samedi 1 octobre 2011

3 jours + 11 jours de congés parternité : a-t-on droit aux 3 jours ?

bonjour suite a la naissance de mon enfant, j'ai pris mes 3 jours paternités, puis mes 11 jours de congés (a la date prévue). mon nouvel employeur(present depuis 4 mois) me prétendait (formellement) que je n'avais pas le droit de prendre mes 3 jours. Je lui ai donc prouvé qu'il avait tord. Or j'ai appris qu'il cherchait à me mettre des batons dans les roues par rapport à mes 11 jours (pas de lettre). J'avais prevenu mes anciens employeurs (qui étaient mes patrons a l'époque) de la date a laquelle je prenais mes 11 jours, puisqu'on s'entendait très bien (encore aujourd'hui). Je sais qu'ils avaient prévenu les nouveaux, puisqu'ils étaient venus me voir a plusieurs reprises pour confirmer les dates. J'ai lu qu'une lettre recommandée n'était pas obligatoire mais conseillée. Je voudrais savoir si je suis dans mon tord, ce que je risque, et ce que je peux faire pour me defendre. cordialement Juridique | gar82 | mercredi 28 septembre 2011

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