Juridique

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Commission incendie : peut-on remettre en cause sa décision ?

suite passage comission dans notre petit hotel ( 10 chbres )il nous est demandé de realiser des travaux dans la reserve qui sert de lingerie, de stokage, et qui contient la chaudiere et la production d'eau chaude ; realisation d'un sas avec deux portes coupe-feu , local en sur pression , encloisement de la chaudiere.... or lors du passage de la com en 2006 seul un plafond coupe-feu avait été demandé ( et fait !)notre "reserve est considéreée aujourd'hui comme une chaufferie alors qu'après recherche les normes sur les chaufferies nont pas évolées depuis.... comment remettre en cause la commission de 2011 sur son appreciation trop zelée ou comment remettre en cause l'avis de la commission de 2006 trop laxiste car nous avons acheté soit disant un etablissement " aux normes " et que le local concerné n'a subi aucune modification de destination ou de machines le cout sur devis est prohibitif remettant en cause la viabilité de la structure de là à diviser la structure en 2 pour passer en chambres d'hotes et de ne plus se faire suer avec des appreciation à "la tete du client" vu que ce type de structure n'a pas encore les memes contraintes un hotelier près à retourner sa veste Juridique | fred | mercredi 26 octobre 2011

Agrément formation en hôtellerie : comment l'obtenir ?

Bonjour, Je souhaiterais faire de la formation en hotellerie suite au resultat d'audit fait dans les hôtels, ces formations seraient basées sur l'amélioration et l'optimisation des services donc s'adresserait davantage à la direction des hôtels, quelle est la procédure pour obtenir l'agrément formation et quel coût puis je facturer par journée de travail? je vous remercie poiur votre réponse. Formation - Juridique | Canaillou | mardi 25 octobre 2011

Code APE différent mais 2 ouvertures à 10 et 5 m : peut-on réclamer des dommages et intérêts ?

Qui s'interdit la faculté d'exploiter un fonds de commerce similaire à celui acheté code APE 5610A et 5630Z dans un rayon de 1 km pendant 5 ans mais qui ouvre à 10 métres une sandwicherie avec code 5610C avec 10 places assises et prochainement à 5 métres une Friterie Pataterie certainement avec le même code est-ce que je suis en droits de réclamer les dommages et intéréts et réclamer la fermeture de ces fonds car il est évident qu'il touche mes clients et conserve sa notoriété passée a qui et comment réclamer ? Le code APE n'est certe pas le même mais le résulat est identique avec les places assises pour des ventes à emporter ! De plus il est toujours dans la restauration ! Juridique | fred | lundi 24 octobre 2011

Heures sup. : comment toutes les calculer ?

bonjour aujourd'hui je suis payée sur une base de 187 heures incluant les à 10% et à 20% la modulation n'a jamais été mise à zéro maintenant pour essayer de baisser mon nb heures sup annuelles , ils me payent des heures à 150% aujourd'hui ils me disent qu'ils payer des heures à des taux trop élévés mais d'autre part je n'ai jamais eu de repos compensateurs nous devons faire une récap sur 3 ans ce qui veut dire reprendre toutes les semaines avez vous un fichier excel pour m'aider à calculer tout cela merci Juridique | anne | lundi 24 octobre 2011

Loger son personnel : existe-t-il une lettre type d'accompagnement au contrat ?

dans votre article n°3117 du 22 janvier 2009 intitulé "toutes les règles à connaitre pour loger son personnel" vous faites mentions de règles quant aux modalités de mise à disposition du logment et de son utilisation nous mettons à disposition gratuitement un logement pour nos saisonniers. Afin d'éviter de nombreux rappels quant à l'utilisation (présence régulière de personnes étrangères à l'entreprise, fenêtres ouvertes avec chauffage électrique non coupé, consommation d'eau qui augmente etc...)l'entreprise supporte la totalité des charges, nous souhaitons savoir s'il existe une lettre type à joindre au contrat de travail ou vers qui nous tourner pour la rédiger afin d'éviter toute clause abusive Juridique | azemilia | lundi 24 octobre 2011

Test recrutement : où chercher les questions et réponses imprimables ?

Bonjour, actuellement en formation RET (Resp. d'Etablissement Touristique), je vais faire une intervention d'une demi-journée sur le recrutement auprès de mes collègues. Ainsi, afin d'avoir un moment ludique dans cette intervention, je recherche un test à leur faire faire. J'ai trouvé beaucoup de sites internet qui en proposent mais je recherche une version imprimable avec lecture des résultats. Peut être sauriez-vous m'indiquer où chercher? Merci. Formation - Juridique | Julien | samedi 22 octobre 2011

Revenir sur la subrogation des IJSS : est-ce possible ?

Bonjour, je voudrais savoir si il est possible de revenir sur le système de subrogation des IJSS existant depuis plusieurs années dans l'entreprise. Est-il possible de décider de ne plus payer le salaire au salarié malade en totalité, et d'attendre la production des relevés d'IJSS versés par la CPAM au salarié pour lui verser le complément sur le salaire du mois suivant? à condition qu'il ait plus d'un an d'ancienneté. Juridique | GERMAINE | vendredi 21 octobre 2011

Lutte contre le bruit : l'ARS recommande d'effectuer des études, que répondre à part obtempérer ?

J'ai eu la visite de l'ARS ,lors de ma demande de renouvellement de fermeture tardive jusqu'à 3 heures le samedi. La conclusion est qu'elle me " recommande de faire réaliser par un bureau d'études en acoustique, l'étude d'impact des nuisances sonores de mon établissement, et ce, bien que cette étude ne soit pas exigible réglementairement" et m'invite donc à lui faire part de ma position à l'égard de la démarche qui m'est suggérée .... Tous les établissements de ma ville ont été visités et ont reçu ce même courrier. Que répondre à part obtempérer ? Juridique | Lesline. | vendredi 21 octobre 2011

Repas de groupe annulé 48 heures à l'avance + courses faites : que faire ?

Bonjour, Nous avions une réservation d'un repas pour 37 personnes prévu samedi midi (22/10/11). Comité de quartier, petit menu à 20 €. La réservation a été confirmée par mail début février avec chèque d'acompte de 180 € (25 % de la recette prévue de 740 €). Chèque non encaissé à ce jour. Aujourd'hui, le Président de ce comité vient de m'appeler pour annuler ce repas. Je lui ai dit que j'avais fait tous mes achats cet après-midi et que j'allais donc encaissé son chèque. Que puis je faire ? Merci par avance Cordialement Elisabeth Juridique | elisabeth | jeudi 20 octobre 2011

Avances et erreurs : comment régler le souci ?

Bonjour, J'ai fais différentes avances de salaires à un de mes salariés. Le problème est que j'avais oublié de retirer ces avances sur les feuilles de paies mais aussi sur la paie. Donc, comptablement parlant ce salarié me doit cette somme (600 €) Le problème est qu'il quitte l'entreprise et que ses indemnités de ruptures sont inférieures à la somme qu'il me doit. Comment gérer cela? Puis-je exiger le remboursement du trop perçu par un chèque de sa part, par exemple ? Juridique | Henry | jeudi 20 octobre 2011

Projet de taxe de 2% : où en est-on ?

Bonjour, En sait-on plus sur le projet de loi de taxe de 2% sur les nuitées de plus de 200€ ht svp ? -> Imputable au client ? ou à défaut possibilité de lui imputer ? -> A partir du 1er novembre ? -> Quid du cas de figure où le client réserve à 215€ mais par une centrale où le net reçu par l'hôtel est donc inférieur aux 200€ ht ? -> Le terme de nuitée a t il été expliqué ? (nuit ou bien nuit x par nbre de personnes ?) D'avance merci Juridique | Mcroisiez | jeudi 20 octobre 2011

Surtaxe sur logement fourni : que doit-on comprendre par nuitée ?

Bonjour, concernant la surtaxe applicable sur le logement fourni pour une valeur supérieure ou égale à 200 euros par nuitée de séjour. Que doit-on comprendre par nuitée ? Est-ce au sens une nuitée = une personne-une nuit, soit deux nuitées pour deux personnes et ainsi donc une chambre à 400 euros H.T. ? Ou est-ce 200 euros par chambre et par nuit ? Ce qui n'est évidemment pas la même chose. Merci Juridique | MC LHUILLIER | jeudi 20 octobre 2011

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