Juridique

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Associé salarié : peut-on prétendre à l'assurance chômage?

Depuis 8 ans je suis salariée de la SARL de mon époux: Nous sommes associés à part égales à 50 % dans la société. J'ai un contrat de travail de maître d'hôtel et aucune procuration sur les comptes de la société. Depuis 8 ans donc je cotise en tant que salarié à l'assurance chômage et la société verse des cotisations au pôle emploi en conséquence. Jusqu'ici tout parait logique. Pourtant suite à un contrôle d'urssaf , le contrôleur a demandé si j'avais un document du pôle emploi qui certifiait que je prétendrais aux allocations chômage en cas de licenciement ou de perte d'emploi. N'ayant pas le document, le comptable remplit un dossier sur pôle emploi et voilà que j'apprends la semaine passée que le régime de l'assurance chômage ne m'est pas applicable! La bonne blague n'est ce pas..? Pôle emploi s'engage à rembourser les cotisations salariales et patronales....sur les 3 dernières années. Et les 5 autres années de cotisations versées me direz vous? Eh bien ....nous aurons été d'excellentes vaches à lait voilà tout! Mais bien sûr la situation est encore plus cocasse....car figurez vous que je bénéficiais d'allégement de cotisations d'urssaf (loi Fillon sur les bas salaires) sur ces périodes...et que je n'y avais pas droit puisque cet allègement vient en complément de l'assurance chômage à laquelle je n'avais pas à prétendre non plus! Comme l'état français est grandiose et que son administration est bien ficelée, notre SARL va donc être redressée sur ces allègements auxquels elle n'aurait pas dû prétendre sur ces 3 dernières années (je vous rappelle que la loi Fillon date de 2009 )... En d'autres termes pendant 5 années nous avons versé à fonds perdu des cotisations pour l'assurance chômage qui n'auraient jamais dû avoir lieu et pour bien enfoncé le truc l'urssaf reponctionne les allégements qui n'aurait pas dû avoir lieu. Dans une telle situation je me demande combien de travailleurs en couple , associés dans une SARL avec l'un TNS et l'autre salarié sont entrain d'engraisser les caisses des assedic dont je leur aurai souhaiter ne jamais voir la couleur mais qui de toutes les façons n'en verront jamais la couleur! Aussi je conseille à toutes ces personnes de se rapprocher très vite de leurs bureaux comptables et des organismes concernés pour vite cesser d'alimenter des caisses à tort qui ne leur verseront jamais rien . Je profite aussi de ce message pour savoir si des personnes auraient déjà eu ce problème et savoir si un cas de jurisprudence ne pourrait avoir eu lieu pour au moins que l'état rembourse ce qui nous est dû au même titre que nous (je dis nous maintenant puisque mon statut de salarié semble être remis en cause!) entrepreneurs payons nos dettes sur la période complète et non les 3 dernières années. Le temps me manque et les moyens aussi mais je suis convaincue qu'un gros bonnet du barreau pourrait venir à bout de cette escroquerie en rassemblant tous les dossiers concernés. Voilà ma colère est exprimée ... si elle peut servir à d'autres ça n'aura pas été en vain. Juridique | Nathalie.B | mardi 22 novembre 2011

Taxe de séjour : que faire lorsque l'office de tourisme ne respecte pas les tranches ?

Que peut-on faire si un office de tourisme ne respecte pas les les tranches prévues pour les taxes de séjour. J'ai loué un meublé de tourisme et il m'est demandé une taxe de séjour de 1,01 € par personne et par jour. Actuellement ce logement est en demande de classement 2** mais il ne l'est pas actuellement, j'ai lu sur ce lien ci-dessous que la taxe de séjour dépend du classement du logement, or cette ville ne fait pas de discinction en fonction du classement, que faire ? http://www.taxedesejour.net/QuestionsReponses.asp#1 Juridique | Sebou | mardi 22 novembre 2011

Conditions de calcul du complément de rémunération dû par l'employeur : sont-elles les mêmes pour l'Alsace ?

Les conditions de calcul du complément de rémunération dû par l'employeur, en cas de maladie ou accident du travail, prévues par la convention collective des H.C.R., sont-elles les mêmes pour les salariés d'Alsace que pour le reste de la France ? En règle générale la convention collective H.C.R. est-elle la même pour tous les salariés, quel que soit leur lieu de travail. Merci Juridique | Maryse | lundi 21 novembre 2011

Régulation depuis 2004 de quittances de loyer : est-ce correct ?

BONJOUR EN 2004 J AI ACHETE UN FOND DE COMMERCE BAR HOTEL RESTAURANT POUR UN LOYER MENSUEL DE X€ MENSIONNE DANS L ACTE DE CESSION. LE PROPRIETAIRE M A TJS DELIVRE LES QUITTANCES EN FESANT RESSORTIR LA TVA. EN 2005, LE LOYER A CONNU UNE 1ERE AUGMENTATION / COURRIER RECOMMANDE AR DU PROPRIETAIRE (AUGMENTATION TRIENNALE NORMALE PUISQUE NOUS AVONS REPRIS UN BAIL EN COURS DE ~1990). EN 2007, LE PROPRIETAIRE NOUS A FAIT PARVENIR UN "CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT" POUR UN LOYER DE Y€ TTC. NOUS NOUS SOMMES TJS TENUS A PAYER LE LOYER DEMANDE. DEPUIS QQ TPS LE PROPRIETAIRE NE NOUS FOURNIT PLUS DE QUITTANCE ET NOUS ASSIGNE AU TRIBUNAL CAR IL PRETEND S ETRE TROMPE SUR LE PRIX DU LOYER : LE PRIX ANNONCE DANS L ACTE DE CESSION DE 2004(NON STIPULE HT OU TTC) AURAIT EN FAIT ETE UN LOYER HT ET NON TTC (MALGRE LES QUITTANCES, COURRIERS AR POUR AUGMENTATION ET CONGE DELIVRE PAR HUISSIER). LE PROPRIETAIRE NOUS ASSIGNE DONC DEVANT LE TGI EN RECLAMANT 8 ANS DE "REGULARISATION" DE TVA SOIT ~20000€. A T IL LE DROIT? JE PRESCISE QUE NOUS AVONS AFFAIRE A UN PROPRIETAIRE VEREUX QUI A TENTE DE NOUS MULTIPLIER PAR 3 LE LOYER EN VAIN AVANT DE NOUS ATTAQUER POUR CETTE HISTOIRE DE TVA. DE LA MEME FACON, NOUS LOUIONS UN APPARTEMENT DE FONCTION QUE NOUS AVONS QUITTE L AN PASSE. SUR COURRIER RECOMMANDE AR NOUS LUI INDIQUONS QUITTER LA MAISON ET ETRE A SA DISPOSITION POUR RESTITUTION DES CLEFS. CE DERNIER NE S EST JAMAIS MANIFESTE, EST VENU LES RECUPERER UN AN APRES ET NOUS ASSIGNE AU TRIBUNAL D INSTANCE POUR RECLAMER L ANNEE DE LOYER ECOULEE... LA ENCORE EST IL DANS SON DROIT SVP ? NOUS AVONS UN CONSEIL MAIS JE SOUHAITERAIS AVOIR L AVIS D UN EXPERT. MERCI BCP Juridique | EMEWIL | lundi 21 novembre 2011

Récépissé de demande de licence restaurant : cela ne donne-t-il pas encore le droit de vendre de l'alcool ?

merci beaucoup pour ces informations. J'ai une dernière question : en me remettant mon récépissé de demande de petite licence restaurant, la personne de la mairie m'a informée que cela ne me donnait pas le droit de vendre de l'alccol, car il fallait que je reçoive la confirmation écrite de délivrance de la licence par le maire. Qu'en est-il? Merci d'avance Juridique | chris | lundi 21 novembre 2011

Mutuelle HCR + autre mutuelle : comment se passent les remboursements ?

Bonjour, J'ai qq interogations de la part de mes salariés sur le sujet. 1)Comment se passe les remboursements si on cotise à la HCR et à sa propre mutuelle si celle-ci est plus avantageuse ???? 2)Il est dit que les montants actuels sont fixés pour une période de trois ans, devons nous nous attendre à une belle surprise (augmentation) ce temps écoulé ??? Je trouve quand mm qu'il est vraiment injuste de devoir obligé les salariés (surtout CDD de qq mois ) à quitté leur mutuelle (souvent mieux remboursée ), utilisé (ou non) la portabilité qui sera imputé (normal) sur le salaire (de nombre de fois de mois restants) pour ensuite (portabilité terminée) soit se voir proposer des tarifs plus onéreux, soit visiter de nouveaux X mutuelles afin de se couvrir ...enfin je dis ça mais je dis rien !!! vu qu'on a pas le choix !!! Cordialement Juridique | Ade | samedi 19 novembre 2011

Registre assemblées générales : comment s'y prendre ?

Je sais qu'il faut enregistrer chaque assemblée générale annuelle ordinaire (et les autres aussi sans doute) sur un registre spécial mais comment doit-on faire en pratique ? Faut-il les recopier page par page, fastidieux car long ... peut-on photocopier ou suffit-il d'agrafer un exemplaire de l'AG et des annexes ? faut-il aussi mettre tous les documents comptables déposés au greffe avec l'AG (bilan,etc.)? Merci de votre réponse car malgré toutes mes recherches, je n'ai trouvé aucune explication sur ce point nulle part. Juridique | Fatalité | samedi 19 novembre 2011

Retrait de permis + rupture à l'amiable : comment faire lorsque l'employeur ne peut pas ?

Un salarié vient de nous annoncer qu'il avait son permis de retirer pour conduite en état d'ivresse. il nous demande de partir à l'amiable mais notre entreprise ne peut pas supporter des frais supplémentaires et en plus ce n'est pas la faute de l'employeur si il est dans cette situation.que faire . qu'il démissionne simplement mais apparemment il voudrait toucher les indemnités de chômage. pourquoi faut il que cela soit toujours les employeurs qui trinquent. urgent Juridique | TOURNESOL | samedi 19 novembre 2011

Formations : comment informer les personnes désireuses de suivre des formations sur le plan du financement ?

Bonjour, Chef de cuisine je possède un atelier de cuisine sur Paris, ainsi qu'une agrégation pour donner des formations. Dans le but de développer mes activités et d'être en conformité avec la réglementation, j'aimerais savoir comment informer les personnes désireuses de suivre une de mes formations thématiques ou générales sur le plan du financement. En effet à ce jour je possède la structure, les diplômes, l'expérience, il suffit juste que je propose la prise en charge partielle ou entière de mes formations à mes futurs élèves pour développer mes activités. Merci de m'informer sur les démarches a suivre pour monter directement le dossier avec les gens intéressés à suivre mes modules de formation. Au plaisir de discuter de nos visions communes. Formation - Juridique | cours de cuisine | jeudi 17 novembre 2011

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Bonjour, notre hôtel fait régulièrement appel aux mêmes personnes avec qui nous entretenons de très bonnes relations pour les remplacements de congés payés. Elles sont donc embauchées pour de courtes périodes avec un contrat d'extra. Cela convient et à l'employeur, et à l'employé, la plupart étant étudiants et ne souhaitant travailler que lors de leurs vacances universitaires. Ma question est: a-t-on le droit d'embaucher ainsi les mêmes personnes pour de courtes périodes, même si elles acceptent volontiers ce type de contrat? Si au contraire c'est un Cdd que nous devrions leur faire signer, cela nous empêcherait d'embaucher les mêmes personnes chaque année puisque le Cdd ne pourrait être renouvelé qu'une fois? Quelle serait donc la solution, si solution il y a, pour continuer à embaucher ces mêmes personnes pour des remplacements occasionnels, en sachant que les dates ne sont jamais les mêmes (le personnel en Cdi bénéficie d'une certaine flexibilité en la matière, que nous considérons comme un avantage, et ni la Direction, ni le personnel ne souhaiterait mettre en place une procédure plus formelle et plus lourde avec demande de congés à l'avance, les uns après les autres, etc). Merci de votre aide. Juridique | Marie | mercredi 16 novembre 2011

Modulation contrat de travail : peut-on le faire à partir du 1er décembre ?

Bonjour, Mon salarié a un contrat de travail en cdi pour 39 heures par semaine (Hotel). Je voudrai lui moduler son contrat à partir du 1er décembre 2011, en fonction des besoins de l'entreprise. En effet, durant la période d'hiver je n'ai besoin de lui que pour environ 20 heures par semaine. Alors que pendant la saison festival, j 'ai besoin de sa présence pour au moins 45 heures. Peut on lui modifier actuellement le contrat ? et comment faire ? J'attends une réponse de votre part. Merci Juridique | BRUNET | mercredi 16 novembre 2011

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