Juridique

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Achat licence en nom propre : La SARL peut-elle l'exploiter ou doit-on lui vendre ?

Bonsoir Madame, J'ai acheté une licence 4 il y 2 ans afin d'ouvrir un bar à vins restaurant. J'ai acheté cette licence en nom propre, mais j'ai depuis crée une sarl, cette dernière est propriétaire du local. Le montant de cette licence apparait dans mon prévisionnel dans mes "apports". Est ce que la sarl peut exploiter cette licence, dois je lui vendre ? Sachant que je suis gérant majoritaire. Merci d'avance pour vos précisions, Cordialement, Marc PHILIPPE Juridique | PHILIPPE | mercredi 1 février 2012

CDD temps partiel modulé : quelles sont les limites de variation ?

Bonjour, J'envisage d'établir un contrat à temps partiel sur une durée hebodmadaire moyenne de 28 heures. Aussi, en établissant un CDD temps partiel modulé, j'obtiens les variations suivantes: - la durée minimale du contrat doit être de 18,67 heures hebdomadaire (2/3 de la durée initale prévue au contrat) - et au maximum de 37,33 heures par semaine (1/3 en plus de la durée initiale prévue au contrat). Hors, si je note que la durée peut varier dans la limite du tiers de la durée initiale du contrat, j'arrive à 37,33 heures et normalement un CDD à temps partiel ne peut pas faire un temps plein. Alors, que dois-je mettre dans les variations de contrat? Puis-je garder ces chiffres ou dois-je les changer? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Soyane | mercredi 1 février 2012

Temps partiel de 12 à 15 h : les salariés doivent-il arriver avant l'heure de prise du travail pour déjeuner ?

J'AI 2 EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL DE MIDI A 15 HEURES DU LUNDI AU VENDREDI MON COMPTABLE ME DIT QU'ELLES DOIVENT PRENDRE LE REPAS DU MIDI DANS L'ETABLISSEMENT EN ARRIVANT PLUS TOT,ELLES NE SONT PAS D'ACCORD ET PREFERENT ARRIVER SEULEMENT A L' HEURE DU SERVICE QU'EN EST-IL EXACTEMENT DOIVENT ELLES EFFECTIVEMENT DEJEUNER SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN NE FAISANT QUE 3 HEURES PAR JOUR?.......... Juridique | maryl | mercredi 1 février 2012

Utilisation de la clause de forfait : dans quels cas est-elle applicable ou non ?

Notre responsable de salle a un salaire de 2200 euros NET, logé nourri blanchi pendant 5 mois (contrat CDD saisonnier). Pendant la haute saison, il est clair que son travail nécéssite bien plus que 8 heures par jour, et c'est pour cette raison que son salaire est élevé. Dans l'etablissement de son contrat, peut inclure cette clause de forfait? Dans quels cas est-elle applicable ou pas? Juridique | sova20 | vendredi 27 janvier 2012

TVA sur canettes vendues au comptoir ou en distributeur automatique : quel est leurs taux ?

Dans notre hôtel, nous avons un distributeur de canettes sans alcool et de barres chocolatées. Je ne suis pas sûr de comprendre le taux de TVA : - les canettes peuvent être consommées plus tard (point 51) donc devraient être à 5.5% mais sont dans un distributeur automatique (point 55) donc devraient être à 7% ? - les barres chocolatées ? Mystère. Pourriez-vous m'éclairer ? Cordialement, Lire les autres articles sur le sujet Juridique | Xavier | jeudi 26 janvier 2012

Édito du 26 janvier : à quand l'aide des syndicats ?

LH qui a écrit l'édito d'aujourd'hui nous a rapeller que la presse généraliste ces jours ci parle des fraudes fiscales en illustrant ses propos avec des images de contrôle dans notre profession ,certes ... une fois de plus et comme je l'ai déjà écrit plusieurs fois et sans plus de réactions que ça d'ailleurs ,j'en ai plus qu'assez de me faire ostraciser et clouer au pilori en permanence dans les medias .. ALORS , Quand nos chefs syndicaux vont venir nous défendre ? QUAND ? eux si prolixes il y a 3 ans et maintenant si muets ,alors ? Juridique | le mexicain | jeudi 26 janvier 2012

CDD temps partiel modulé : quel type de planning donner au moment de l'embauche ?

Bonjour, Je vous contacte car je pense faire un CDD temps partiel modulé (28 heures par semaine) pour une femme de chambre pour la période du 01/04/2012 au 30/09/2012.Je pense retenir la période du contrat pour calculer les heures complémentaires. Aussi, je voulais savoir quel type de planning donner à la salariée au moment de son embauche? Suis-je obligé de donner un planning détaillé (jour et horaires de travail) dès le début du contrat pour toute la durée du contrat? Ou puis-je donner un planning au mois tous les mois? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Soyane | jeudi 26 janvier 2012

Fermeture 1 semaine dans le mois mais quota d'heures normales : l'employeur a-t-il le droit de déduire 35 h sur repos compensateurs ?

le restaurant ferme 1 semaine (vacances) dans le mois de décembre j'ai effectué mon quota d'heure sur trois semaines du 28 novembre* au 24 décembre :156 h (contrat de travail sur une base de 35 h semaine 151.67 mensuel). L'employeur a t'il le droit de me déduire 35 h sur mes repos compensateurs pour compenser la semaine de fermeture alors que j'avais effectué mon total d'heures Je vous remercie de votre réponse *les fiches de travail sont ramassées à cheval sur 2 mois Juridique | BUFFY | jeudi 26 janvier 2012

Réparation d'un lave-verres : est-ce normal d'exercer du chantage ?

après un examen visuel le réparateur nous a dit" que le lave verre est a changer ,nous en avons un en stock je peux vous l?installer demain ,les 180€ de ma prestation d'aujourd'hui viendront en déduction du prix du lave verre si vous nous le prenez " Donc ma première question est , es que 180€ est un prix normal pour un déplacement et ma deuxième es que cette espèce de chantage est monnaie courante chez les fournisseurs d?équipement par avance merci pour votre réponse Juridique | daniel latour | mercredi 25 janvier 2012

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