Juridique

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Rachat licence IV : comment connaître les preuves pour qu'elle ne soit pas "finie" ?

Bonjour, J'ai acheté fin 2011, dans mon village, à l'ancien propriétaire, une licence IV qui n'était plus exploitée depuis le 31/10/2008, en vue de rouvrir un bar-restaurant dont j'ai acheté les murs, mais qui nécessite des travaux. Ouverture prévue: avril 2012. La vente a été conclue sur simple papier libre et pour une somme avantageuse, vues les conditions. Vu l'échéance pour la licence IV (31/10/2011), j'ai ouvert au public un "Bar Provisoire" (sur le futur lieu d'exploitation) pendant 10 jours du 21/10/2011 au 31/10/2011 afin de respecter l'obligation d'ouvrir "10 à 15 jours au moins tous les 3 ans", et, ce, afin de sauver la licence. Le "Bar Provisoire" a été ouvert à mon nom propre, vu que la société n'est pas encore constituée. J'ai respecté toutes les obligations légales de déclaration, d'affichage, etc...et j'ai contacté les impôts qui ont accepté le principe de réinjection du chiffre d'affaire (250 euros TTC...) dans les comptes de la future société qui sera créée courant février 2012. Tout ça est un peu "border-line", mais les délais ne permettaient pas de faire mieux et les autorités furent "compréhensives"... - Je suis titulaire du "Permis d'exploitation", - J'ai en ma possession le récépissé de déclaration de "Mutation-Translation" délivré par la Mairie du village (qui est partie-prenante dans le projet) - J'ai fait l'objet d'une petite "enquête" du Parquet qui a été conduite par la gendarmerie. Et depuis, plus de nouvelle de personne. Je m'attendais à recevoir un document de la préfecture ou du parquet, mais on me dit que leur silence est "normal"... Ma Question: en l'absence d'autre papier que le récépissé de déclaration délivré par la Mairie, qu'est-ce qui me permet de prouver, lorsque j'aurai ouvert définitivement, et en cas de contrôle, que le sauvetage de ma licence est réussi, et que celle-ci n'est finalement pas "morte" malgré mes tentatives pour la sauver? Je ne voudrais pas me retrouver en train de vendre de l'alccol en croyant détenir une licence IV qui, malgré mes tentatives, serait finalement "morte". Merci pour votre réponse. Cdt. Juridique | Fralep | mercredi 25 janvier 2012

Plan sommaire d'évacuation : doit-il être complété par une bande dessinée et une traduction en plusieurs langues ?

J'ai entendu dire que le plan sommaire d'évacuation au dos des portes des chambres d'un hôtel avait changé et qu'il devait être complété par une bande dessinée illustrant les consignes en français et complété par une traduction dans les langues parlées par les usagers habituels de l'hôtel alors qu'auparavant nous étions rendu à 6 ou 9 langues, pouvez-vous m'en dire plus svp? en vous remerciant par avance. cordialement PS: désolé je l'avais envoyé sur les chambres d'hôtes! Juridique | MARTIS | mardi 24 janvier 2012

Mutuelle non mise en place + prud'hommes : peut-on réclamer les primes verséees à sa mutuelle ?

Bonjour, MON employeur n'a pas encore mis en place à ce jour la mutuelle , j'ai une procédure aux prud'hommes en cours, ce que je voudrais savoir c'est si je peux lui réclamer le montant des primes que je verse depuis un an à ma propre mutuelle car la différence est énorme. Mon défenseur syndical ne lui réclame que le versement de 16 euros fois 12 mois.Je paie 91 euros par mois à ma mutuelle que je n'ai pas pu résilier. Qu'en pensez-vous ? Merci de bien vouloir me renseigner. Juridique | pakie | samedi 21 janvier 2012

Travail de 2h30 de plus suite à une urgence : comment faire rattraper cette demi-journée ?

Suite à l'hospitalisation inopinée d'une salariée, les autres réceptionnistes ont fait des heures supplémentaires. Les plannings ont dû être modifiés le jour même et un des salariés qui devait travailler 5h00 et avoir une demi- journée de repos, a fait 2H30 de plus. Comment cela se passe t-il pour cette demi- journée de repos qui n'a pu être prise ? Est-elle slmt compensée par le paiement des heures supplémentaires en raison d'un cas de force majeur ou doit-elle être rattrapée ? Si oui, dans quelle délai ? Cdlt Juridique | stella | vendredi 20 janvier 2012

Avantage logement dans le salaire de base : est-ce correct ?

Bonjour, Mon patron a décidé unilatéralement de faire passer l'avantage logement dont bénéficiait tous les employés dans le salaire de base. En a t'il le droit ? A mon avis, cela lui permet de "gonfler" virtuellement le salaire horaire et de ne pas augmenter les employés lors des revalorisations du SMIC hotellier... et de l'avantage logement ! Cela est-il légal ? Merci d'avance pour votre réponse Kouryu Juridique | Kouryu | mercredi 18 janvier 2012

Salaires d'une serveuse et d'un gérant : de quel montant seront les cotisations ?

Bonjour, voici mon premier message... je m'y perds un peu dans toutes ces informations, les informations ont l'air d'être répétées. En fait nous avons moi et mon compagnon le projet d'ouvrir un boutique-bar de dégustation et nous en sommes encore à la phase de l'étude de viabilité. Nous essayons d'élaborer une prévision financière et nous voudrions savoir combien il faut compter pour les salaires et cotisations sociales (et autres ?) sachant que l'entreprise/société sera à mon nom et que nous prévoyons 2 salaires: un pour mon compagnon (le gérant) et un autre pour un(e) serveur/serveuse. Merci par avance de vos réponses Juridique | ladymarione | mardi 17 janvier 2012

Taux AT : qu'en est-il ?

Bonjour, Je viens de recevoir le taux d'AT pour 2012 ils ont fixé celui ci à 2,30 pour une entreprise de 5 salariés créée en décembre 2010 avec aucun AT depuis sa création dans un batiment entierement neuf et au norme. Je trouve celui-ci anormalement élevé car dans mes précédent emploi j'avais un taux à 2 avec environ un AT par an. Qu'en pensez vous ? Cela vous semble t-il normal ? Il nous ont mis en risque 553AB ou trouver la correspondance ? Merci Juridique | François | mardi 17 janvier 2012

TVA à 5,5, à 7 et à 19,6 % : les lois sont faites par des personnes qui ne connaissent pas ce travail

Bonsoir Madame Carbillet en fait on s appercoit quand on lit le texte et l aplication de la tva on s appercoit que les lois et les mise en aplication sont faite ^par des gens qui ne savent pas ce que ces le travail et avec tous ce qu il sorte ces leur passe temps pour justifier leurs petits salaire de misere comme il dise salutations christian Lire les autres articles sur le sujet Juridique | christian | vendredi 13 janvier 2012

Salaires : une taxe de plus

En lisant le tableau du lien ci-dessus, je m'aperçois d'une nouvelle contribution "solidarité autonomie sécurité sociale" de 0.30% sur la totalité du salaire. C'est bizarre, j'avais entendu cette semaine que les salaires étaient trop taxés en France et qu'il fallait baisser les charges... Mouarf ! https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2012-01/Tableau-des-cotisations-sociales-pour-2012-a-jour-au-1er-janvier-2012.htm Juridique | Thalie | vendredi 13 janvier 2012

Commission de sécurité + création d'un second escalier : à qui incombent les travaux ?

La Commission Communale de Sécurité a émis un avis défavorable concernant notre Hôtel et nous oblige à la création d'un deuxième escalier impliquant d'importants travaux. Qui de la propriétaire des murs de l'Hôtel ou de nous propriétaires du fond de commerce doit prendre en charge ces travaux? Pouvez vous nous renseigner et nous communiquer les textes de loi correspondants. Un article concernant ce problème a déjà été évoqué dans votre Journal. D'avance nous vous en remercions. Juridique | Marilyne | vendredi 13 janvier 2012

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