Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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L'hôtellerie-restauration soumise à une TVA de 7 % en 2012

Le Premier ministre François Fillon a rendu public lundi 7 novembre le relèvement du taux réduit de 5,5 % à 7 %. "Nous avons décidé de relever la TVA de 5,5 % à 7 % sur tous les produits et services à l'exception des produits de première nécessité, et notamment l'alimentation. C'est un taux intermédiaire aligné sur le taux allemand de la TVA à taux réduit", a annoncé le Premier ministre François Fillon lors de la conférence de presse qu'il a tenu, lundi 7 novembre, à l'hôtel de Matignon pour présenter le plan d'austérité destiné à compenser la baisse à 1 % des prévisions de croissance. Lire la suite ainsi que les réactions des syndicats professionnelsSLP761 Lire les autres articles sur le sujet Juridique | L'Hôtellerie Restauration | mardi 8 novembre 2011

Contrats d'apprentissage : a-t-on des explications par rapport aux repas ?

Nous venons d'embaucher une apprentie en cuisine et votre article me pose questions? https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/117-04-Smic-des-apprentis-2011-a-jour-au-1er-septembre-2011.htm LES AVANTAGES EN NATURE : * Dans notre établissement nous considérons qu'un repas est dû dans la mesure où un salarié travaille au moment où le restaurant est ouvert à la clientèle. Si le salarié travaille de 8h à 14h30 il n'obtiendra que 1 seul repas soit 22 repas par mois (et non 44 ! ) * Et lorsque l'apprentis est en cours, il n'est pas au travail donc le repas ne devrait pas être du ! * Vous parlez du SMIC hôtelier, je croyais qu'il n'était plus applicable depuis bien longtemps ? Le tableau du FORFAIT applicable à compter du 7 septembre 2011 est il correct ? Il n'y a rien d'indiqué pour la 3e année d'un apprentis de 21 ans et plus. Merci de vos lumières. Juridique | Agnès G' | lundi 7 novembre 2011

Pages Jaunes : quelle emprise a-t-on ?

Bonjour, Nous avons reçu les nouveaux annuaires et notre restaurant n'y figure pas. Lors de mon appel aux Pages Jaunes, il m'a été précisé que notre numéro avait été attribué à notre prédécesseur (même département) à titre résidentiel.... erreur sans doute ! Nous avons déja eu un autre problème en 2010 et j'avais été obligée de renvoyer notre K BIS. en LR/AR. Régulièrement, des clients nous disent Vous n'êtes pas sur Internet ? certains autres pensaient que le restaurant n'existait plus. Quelle emprise a-t-on sur les Pages Jaunes étant donné que l'annuaire est distribué gratuitement ? Merci à vous. Elisabeth Juridique | Elisabeth | dimanche 6 novembre 2011

Logement : l'entreprise peut-elle en délivré un où l'électricté n'est pas aux normes ?

Une entreprise peut-elle mettre à la disposition d'un salarié saisonnier un logement dont l'installation électrique n'est pas conforme aux règles de sécurité: installation vétuste voire dégradée, pas de mise à la terre, pas de protection différentielle de 30mA. Existe t-il un texte définissant le minimum à respecter sur la conformité en matière d'installation électrique dans le logement du personnel? Si non conformité, quels sont les risques pour l'entreprise? Merci d'avance de vos avis et réponses Juridique | René | dimanche 6 novembre 2011

Reprendre un restaurant : faut-il créer une SARL ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Nous sommes actuellement directeurs d'un restaurant ouverts depuis 7ans. Les propriétaires en ont ouvert un 2eme identique et travaillent sur l ouverture de 2 autres, pouvant ainsi créer une franchise. Nous avons entamé les discussions afin de reprendre celui ds lequel on travaille en gérance libre. Faut il que l'on crée une sarl et si oui, avec quel capital? Quels sont les démarches a effectuer? Ccomment fixer le prix de location? Juridique | ALEXETGUI | samedi 5 novembre 2011

Gestion des RH : où trouver une formation ou un diplôme ?

Bonjour, je suis formatrice autodidacte dans le secteur de la restauration depuis deux ans. Diplômée d'un BTS gestion hôtelière et riche de 10 années d'expérience opérationnel je me retrouve limitée par mon niveau d'étude. Je souhaite poursuivre dans la voie de la formation, pour me diriger progressivement vers la gestion des RH. Pouvez vous me conseiller sur une formation/ un diplôme en adéquation avec mon projet professionnel ? D'avance merci Formation - Juridique | Formatrice | vendredi 4 novembre 2011

Effectuer plus d'heures prévues que sur le contrat : qu'en est-il ?

Bonjour, Nous sommes actuellement en travaux pour les mises aux normes. La société qui s'occupe de la mise en place des portes coupe-feu m'a facturé sur le devis 138 heures + 19 heures pour la pose du sas de désenfumage en partie haute. Soit au total 157 heures Les heures réellement effectuées sont de 82 heures. Suis-je en droit de demander la facturation des heures réellement effectuées, même si j'ai accepté le devis initial. Pour info "technicien" = 57 euros/heure HT merci de votre réponse Lna Juridique | Lna | vendredi 4 novembre 2011

Commission sécurité : comment remettre en cause les préconisations ?

suite passage comission dans notre petit hotel ( 10 chbres )il nous est demandé de realiser des travaux dans la reserve qui sert de lingerie, de stokage, et qui contient la chaudiere et la production d'eau chaude ; realisation d'un sas avec deux portes coupe-feu , local en sur pression , encloisement de la chaudiere.... or lors du passage de la com en 2006 seul un plafond coupe-feu avait été demandé ( et fait !)notre "reserve est considéreée aujourd'hui comme une chaufferie alors qu'après recherche les normes sur les chaufferies nont pas évolées depuis.... comment remettre en cause la commission de 2011 sur son appreciation trop zelée ou comment remettre en cause l'avis de la commission de 2006 trop laxiste car nous avons acheté soit disant un etablissement " aux normes " et que le local concerné n'a subi aucune modification de destination ou de machines le cout sur devis est prohibitif remettant en cause la viabilité de la structure de là à diviser la structure en 2 pour passer en chambres d'hotes et de ne plus se faire suer avec des appreciation à "la tete du client" vu que ce type de structure n'a pas encore les memes contraintes un hotelier près à retourner sa veste Juridique | fred | vendredi 4 novembre 2011

Chambre des métiers ou chambre des commerces : de laquelle dépend-on ?

bonjour, Ayant plusieurs sons de cloches (par des professionnels pourtant ) je me tourne vers vous voici l intitulé de l objet social de la société: "restauration, restauration rapide , vente sur place ou à emporter , traiteur, cours de cuisine" j'aimerai savoir de quelle chambre je dépend, chambre de commerce ou des metiers? car une juriste me dit que comme il y a d'indiqué "vente à emporter " je suis chambre des métiers , je doute , svp Juridique | severine | mercredi 2 novembre 2011

Apprenti moins de 16 ans : peut-on obtenir une dérogation pour travailler à temps complet ?

bonjour, Mon beau-fils qui a 15 ans ne fait plus rien à l'école! et ne pense qu'a rentrer dans la vie active. Nous avons un restaurant et plutot que de le voir "trainer" nous voulons le prendre en apprentissage(c'est ce qu'il veut faire mais dans quel domaine il ne le sait pas). Pourrions nous avoir une dérogation spéciale vu qu'il n'a pas 16ans pour le prendre chez nous? Juridique | fleur de tïaré | mercredi 2 novembre 2011

Salarié logé + en phase de licenciement pour faute grave : que risque-t-on ?

Bonjour, J'ai un salarié pour qui nous nous sommes portés loueurs de son appartement, clause de contrat de travail, avantage en nature. Il se met à boire, à virer les clients, à semer la zizanie dans l'établissement. J'ai bien lu que le logement pouvait être résilié en cas de licenciement mais comme nous sommes dans la trêve hivernale jusqu'au 15 mars .. Si nous le licencions ou s'il part de lui même et décide de rester dans son appartement que nous louons à une agence que pouvons nous faire ? La trêve est une loi incontournable. Quelqu'un a t il déjà été confronté à ce problème? Merci de m'aider. Juridique | Lilas Rose | mardi 1 novembre 2011

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