Vente d'un fonds de commerce : peut-on le faire en ayant un avis défavorable de la CS ?
mercredi 2 novembre 2011
Suite au passage de la CS et un avis défavorable nous devons mettre notre établissement aux nouvelles normes. Ai je le droit de vendre mon fonds malgré cet avis ; en étant bien clair avec l'éventuel repreneur et chose mentionnée dans les actes avec le notaire.
Merci de votre réponse
Steve
Juridique
samedi 5 novembre 2011