Juridique

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Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Bonjour, Quel est le code APE dont doivent être titulaires les loueurs de chambres d'hôtes: 55.10Z ou 55.20Z ? Le descriptif de la NAF par l'INSEE semble plus correspondre au code 55.10Z. De plus, pour faire application de la convention collective HCR, le code 55.10Z est visé alors que le code 55.20Z concerne les résidences hôtelières. Enfin, les dernières évolutions juridiques des chambres d'hôtes (immatriculation RCS, affiliation RSI) semblent conduire à l'attribution du code 55.10Z. Merci pour votre avis. FVarennes Juridique | F-VARENNES | mercredi 12 novembre 2014

Prestataire de services : peut-on vendre son carnet d'adresses ?

Bonsoir, Je suis auto entrepreneur en tant que prestataire de service. Je propose mes services dans l'aide à l'accompagnement dans le recrutement spécialisé dans l'hotellerie restauration. Je fais des mises en contact entre demandeurs d'emploi et recruteurs et je suis payé par le restaurateurs une fois le candidat est recruté. Je souhaite mettre fin à mon activité à la fin de l'année et j'aimerais savoir si je peux vendre mon carnet d'adresse de restaurateurs que je suis en contact afin de la personne qui me m'acheterer l'exploite soit pour reprendre l'activité ou pour autre chose dans le milieu de la restauration. Comment se calcul sa valeur. J'ai plus de 80 clients avec contact téléphonique, mail, nom du responsable, commentaire... Merci par avance. Juridique | Pascal | mardi 11 novembre 2014

Conversion d'un CDD saisonnier en CDI à temps partiel : est-ce possible ?

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis salarié saisonnier dans un Hôtel ouvert 4 mois en hiver et 3 mois en été. Depuis décembre 2011, je suis saisonnier l'hiver et l'été (j'ai effectué 6 contrats saisonniers successifs). Est-il possible de transformer les contrats saisonniers en un CDI à temps partiel (7 mois de travail par an : durée d'ouverture annuelle de l'Hôtel). Bonne réception de ce courriel, Madame, Monsieur. J'attends avec intérêt votre réponse et je vous remercie de votre intervention. Sincères salutations, Paul Maurice Juridique | Maurice | lundi 10 novembre 2014

Menu en ligne sans autorisation : a-t-on un recours ?

Bonjour, Un site internet a t-il le droit de reproduire la carte et le menu de mon établissement sans mon autorisation ? Je suis pas sûr que mon menu puisse etre protégé par le droit d'auteur car il me semble avoir lu que celui-ci protégeait les oeuvres qui portent l'empreinte de leur auteur. Est-ce similaire aux photos de plats que les clients peuvent prendre et afficher sur internet sur des plateformes comme tripadvisor ou yelp, sans recours possible par le restaurateur ? Merci d'avance pour votre aide, Toma Juridique | Toma | lundi 10 novembre 2014

Achat d'un fonds de commerce tout en étant salarié : peut-on signer un compromis de vente avant d'avertir l'employeur ?

Bonjour, je suis actuellement salariè dans un restaurant en cdi à plein temps. j'ai la volonté de reprendre le fond de commerce d'un restaurant autre que la ou je travaille . Puis je signer un compromis de vente avant d'avertir mon employeur, sachant que je dois attendre l'accord de la banque pour le prêt? Merci d.avance pour votre reponse. Juridique | Guennouni | lundi 10 novembre 2014

Représentant des salariés élu : doit-on procéder à l'élection d'un représentant du personnel ?

Bonjour, L'un de nos établissements est en procédure de sauvegarde. Jusqu'à présent nous n'avions aucun représentant du personnel, faute de candidat. L'administrateur a demandé que nous procédions à l'élection d'un représentant des salariés, suite au plan de sauvegarde. Ce que nous avons fait, et un représentant des salariés a été élu. Ma question est la suivante : la date d'anniversaire des élections des représentants du Personnel approche. Malgré l'élection d'un représentant des Salariés, faites récemment, devons-nous, malgré tout, mettre en place la procédure des élections d'un représentant du Personnel ? merci pour votre réponse. Juridique | CATHE | vendredi 7 novembre 2014

Quitter la Sécurité sociale : est-ce totalement fou ? ou réalisable ?

Bonjour, bien sûr c'est un sujet très très polémique mais au vue des informations qui circulent sur internet il y a en quelques uns qui ont fait un grand saut dans l'inconnu .... connaissez vous des personnes qui ont pu effectivement sortir du régime RSI au profit des assurances privés. De ce que j'ai lu sur les réseaux sociaux le parcours est parsemé d'embuches, les procédures durent pendant des années jusqu'à 20 ans ! Aussi difficile soit il ces quelques courageux sont visiblement toujours là et continuent leur activité. Quel est votre opinion à ce sujet et connaissez vous des chefs d'entreprises qui l'ont fait. merci d'avance de votre réponse Ania Juridique | resto92 | jeudi 6 novembre 2014

Mise aux normes accessibilité : existe t-il des dérogations pour des locaux complexes et coûteux ?

bonjour , existe t-il des dérogations pour des locaux , particulièrement complexes et très couteux pour une mise au norme accessibilité. exemple 1 snack avec 20 place assises en extérieur uniquement? un petit restaurant avec une petite salle sur 2 plan dont le 1°plan accessible mais sans toilette au risque de perdre 8 couvert sur 16?par avance merci Juridique | coco | jeudi 6 novembre 2014

Changement d'expert-comptable en cours de mission : où se renseigner ?

Bonjour, je ne sais pas si vous pourrez me renseigner ou m'orienter....Suite à un rappel de tva de 10000 euros après cloture du bilan de l'année et à d'autres anomalies de suivi de dossier par mon expert comptable, j'ai dénoncé notre collaboration par Lrar avec effet dans les 3 mois. Il m'annonce vouloir me reclamer une indemnité de rupture pour un montant de 25% des honoraires annuels; et ce sur la base de la lettre de mission signée il y a 7 ans. quelles sont vos remarques à ce niveau? y a t'il un usage ou une jurisprudence en la matière? Ou pourrais je éventuellement me renseigner en la matière, hormis auprès dun avocat? merci d'avance cordialement phil Juridique | phil | mercredi 5 novembre 2014

Rupture conventionnelle : comment la DIRECCTE peut-elle homologuer le calcul de l'indemnité ?

Mme CARBILLET, bonjour, Une réflexion concernant le calcul de l'indemnité spécifique de licenciement en cas de rupture conventionnelle. Si je signe la rch le 5.11.2014, je dois indiquer les salaires de 11.2013 à octobre 2014, si je demande la rupture du contrat le 15 janvier 2015, comment la DIRECCTE peut elle homologuer la calcul de l'indemnité spécifique de licenciement sans avoir les salaires de novembre et décembre 2014?? CDT f.pommier Juridique | POMMIER FRANCOIS | mercredi 5 novembre 2014

Réduction CFE artisan : comment l'obtenir ?

bonjour, je m'aperçois qu'il existe une réduction de CFE pour les artisans.j'ai une pizzeria sur place et AE. je suis inscrit au RC et au RM avec le statut d'artisan j'ai également 1 salarié. je ne bénéficie pas de cette réduction. j'ai survolé les différents articles de loi hors je ne vois rien qui pourrait m'exclure du dispositif .la principal source de revenu de l'entreprise est bien la confection de pizzas préparées manuellement. mon contact pro du trésor public me répond que ,en gros,c'est comme ça pour les restaurant .aucune réelle référence à un article. c'est comme ça c'est tout. merci Juridique | gregory | samedi 1 novembre 2014

Employé à 2 h/semaine : est-on obligé de faire cotiser à la mutuelle ?

Bonjour, Nous avons embauché une salariée à temps partiel qui ne travaille que 2h par semaine (elle a un autre emploi ailleurs) et est d'accord pour ne pas faire plus. Concernant la mutuelle : compte tenu de son "faible" salaire...........puisqu'elle ne travaille que très peu d'heures....... Sommes-nous obligés de la faire cotiser à la mutuelle ? (je précise qu'elle n'a pas de mutuelle chez l'autre employeur) merci Juridique | CATHE | vendredi 31 octobre 2014

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