Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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Heures complémentaires et supplémentaires temps partiel : quels sont leurs taux ?

Bonjour Madame Carbillet, Avec les dernières évolutions législatives, je ne suis plus sûre des taux pour les heures complémentaires (est-ce passé à 5% ?) et les supplémentaires sur les contrats à temps partiel (toujours 25 % mais dans quelle proportion entre les complémentaires et les supplémentaires ?). Est-il toujours possible de demander à un salarié d'effectuer des heures complémentaires si elles sont marquées au contrat dans ce cas, que peut-il refuser ? Merci bien Madame Juridique | Louise | jeudi 16 octobre 2014

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Bonjour j'ai un hôtel de 8 chambres et d'un restaurant je viens de recevoir une lettre recommandée du Maire de ma commune me faisant part d'une réglementation (relative à art MS57 du règlement de sécurité du 25 juin 1980) ou il est précisé que je dois avoir un personnel qualifié assurant la surveillance nocturne dans les établissements avec locaux à sommeil, il n'est absolument pas viable pour moi d'avoir ce genre de gardien économiquement parlant bien sur ma question est la suivante/ étant un établissement hôtelier de moins de 10 chambres quels sont mes obligations en matières de sécurité nocturnes (tout en sachant que je fais appel à une société de sécurité incendie pour la surveillance) merci de bien vouloir me répondre G Voiturier Juridique | Voiturier | mardi 14 octobre 2014

Cheveux courts : peut-on l'imposer à un réceptionniste ?

Bonjour, Nous avons demandé à plusieurs reprises à un réceptionniste de se couper les cheveux. En effet ceux-ci couvrent intégralement le col, ce qui fait négligé. Il semble faire de la résistance. Pouvons-nous lui imposer de porter les cheveux courts. Je ne trouve pas de textes relatifs à ce critère de présentation pouvant justifier la remise d'un avertissement écrit qui ne soit pas contestable. Merci. Juridique | bradfil | lundi 13 octobre 2014

Changement de propriétaire et au niveau des fiches de paie : que faire ?

Bonjour, Nous avons changé de propriétaire au 1er Aout. depuis septembre c'est la comptabilité de la nouvelle société qui s'occupe des fiches de paie. on vient juste recevoir les fiches de paie de septembre et je suis régulièrement interpellée en tant que déléguée du personnel concernant ces nouvelles fiches de paie. il faut savoir que les serveurs de notre brasserie sont au pourcentage, ceux du restaurant gastronomique sont au fixe comme les reste des employés. cependant certains sont à 35hrs avec RTT (selon leur dires) je n'ai pas accès à ces renseignement pour le moment. nombreux sont ceux qui se plaignent soit pour des jours de rtt qui ne figurent plus sur les nouvelles fiches, un autre qui dit avoir signer un etat de ses jours de congés payé + rtt avant le 1er aout (tout en positif) et qui se retrouve sur la fiche de septembre à - 8jours de cp. pour les serveurs de la brasserie, c'est la 1 ere fois que plusieurs serveurs ont exactement le même salaire au centime près. ils me demande tous de les aider mais comment puis je faire? merci beaucoup pour votre aide Juridique | moi | samedi 11 octobre 2014

Salaire expatriation pour une assistante gouvernante générale : quel serait-il ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir une information concernant le salaire que peut exiger (car l'hôtel qui recrutent n'en fixe pas) un assistante gouvernante générale dans un 4 voir 5 étoiles avec une centaine de bungalows à Bora Bora: Je suis Bac+3 J'ai déjà acquis deux ans d'expérience dans un poste similaire avec un peu moins de responsabilité (c'est pourquoi ce poste présente un évolution) Il s'agit d'un CDI où Le poste correspond au niveau 3 échelon 2 Le billet d'avion à l'aller est pris en charge Le logement est pris en charge à raison d'une cotisation sociale de 5% du salaire de base. Je n'ai toujours pas bien compris si c'est moi qui doit supporter ça ou bien l'employeur? le transport du logement à l'hôtel coûterait en plus pour le salarié 250/mois sauf si on investit dans une voiture ou un scooter (personnellement utiliser un scooter m'effraie) 2j repos hebdomadaire et 2,5 jour de congés généré /mois Selon votre expérience quel serait la fourchette à exiger pour ce type de contrat en expatriation? Je vous remercie de votre temps et de votre aide. Juridique | gouv 22 | vendredi 10 octobre 2014

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

Bonjour, j'ai lu que depuis le 1er juillet 2014, la loi du 24 juin 2013 dite de Sécurisation de l'emploi devenait la règle. Il semble d'une part qu'il soit prévu des dérogations en fonction des conventions collectives et d'autre part qu'il soit possible qu'un employé travaille moins de 24h s'il l'accepte expressément. Qu'en est-il en CHR et en restauration rapide? Cette loi s'applique t-elle aux salariés étudiants et aux membres de la famille (entraide familiale salariée)? Merci! Juridique | Guénolé | jeudi 9 octobre 2014

Plus de licence IV depuis 10 jours : en servant de l'alcool, est-on dans l'illégalité ?

Bonjour Madame, je suis responsable de bar dans un grand établissement 40 employées: bar, restaurant, club. Mais voilà 10 jours que l'un des associés a retirer la licence 4 qui lui appartient, bien entendus l'activité continue et nous servons de l'alcool de 10h à 03h30. Sommes nous dans l'illégalité? D'après le directeur d'exploitation non, sa réponse:"vous arrêterez de servir quand je le déciderais" Juridique | litos | mardi 7 octobre 2014

Ovoproduits, confiture, gésiers confits sous vide, etc. : peut-on y mettre le logo Fait maison ?

Bonjour, Je suis formatrice en Sciences Appliquées et nous mettons en place le Label "fait maison" dans le restaurant d'application de l'école. L'équipe pédagogique se pose des questions sur les matières premières suivantes : Les ovo-produits, la confiture, les gésiers confits sous vide, les nappages et fondants de pâtisserie, la crème de marron. Ces produits peuvent-ils être inclus dans un plat "fait maison". Il s'agit bien sûr d'une première liste mais d'autres ingrédients pourraient prochainement venir la compléter. A qui pourrais-je m'adresser pour avoir les réponses à ce genre de question (je n'ai pas trouvé de zone pour poser des questions sur le site du ministère dédié au "fait maison") Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Sandrine LANSAC Juridique | LANSAC | mardi 7 octobre 2014

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

Lundi 29 septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord constituant l'avenant N°19 de la convention collective et concernant l'aménagement du temps de travail. Il est donc de nouveau possible de mettre en pratique la modulation du temps de travail sur la base de 1607 heures en cas de période annuelle. Ainsi, à l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire du temps de travail peut varier selon l'activité de l'entreprise entre 0 et 48 heures. L'accord est d'application immédiate pour les entreprises adhérentes à l'un de ces 6 organisations CIPH, FAGIHT,GNC,SYNHORCAT, SNRTC UMIH. L?arrêté d?extension publié au JO permettra l'application à toutes les entreprises. Juridique | François | lundi 6 octobre 2014

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