AD'AP : comment monter son dossier ?

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victor 73

mercredi 21 janvier 2015

Qu'elle est la règlementation AD'AP pour les restaurants et hôtels à ce jour ?
Comment monter son dossier ?
Quels sont les organismes habilités à faire ce
contrôle et à quel tarif ?
merci pour la réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 21 janvier 2015

Vous pouvez retrouver dans ce blog dans le chapitre Accessibilité un article comment mettre en ?uvre un Ad'Ap ou en allant sur ce lien https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/43-07-Comment-mettre-en-oeuvre-un-Ad-Ap.htm . Article qui répondra à vos principales interrogations.
La première démarche constitue à faire effectuer un diagnostic d'accessibilité. Cela permet de faire un état des lieux du niveau d'accessibilité de votre établissement et comporte aussi des propositions de solutions (aménagements, travaux) prenant en compte tous les handicaps.
Avec ce diagnostic vous pourrez remplir plus facilement le formulaire Cerfa.
Nous vous conseillons de vous faire aider par un maitre d'?uvre, bureau d'étude, comme Bureau Veritas pro, architecte.
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CasaPizzas

mardi 3 février 2015

Bonjour,

Je suis locataire d'un fond de commerce que j'exploite actuellement.
Qui doit prendre en charge l'audit ainsi que les travaux éventuels nécessaires à la mise en conformité ? Le locataire du fond de commerce ou le propriétaire ?

Merci pour votre retour et votre éclairage toujours le bienvenu dans des dossiers aussi complexes !
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victor 73

mardi 3 février 2015

C'est le propriétaire du local.
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Pascale CARBILLET

mardi 3 février 2015

C'est un peu plus complexe que cela, même si au final la réponse peut être le propriétaire.
En matière de travaux imposés par l'administration, le principe est simple : ils sont à la charge du propriétaire. Cela relève de son obligation de délivrance de la chose qui a été louée. Obligation qui pèse sur le propriétaire non seulement lors de la remise des clés mais aussi en cours de bail : il doit entretenir la chose à l'usage pour lequel elle a été louée. Qu'il s'agisse de travaux initiaux ou de travaux imposés en cours de contrat en raison de l'évolution de la réglementation, ils sont donc à la charge du propriétaire.
Cependant, le propriétaire peut se décharger de cette obligation en la transférant au locataire dans le bail par une clause expresse et précise visant ces travaux. De nombreux baux hôteliers récents (ayant intégré toutes les évolutions jurisprudentielles sur le sujet) sont rédigés de façon suffisamment claire et précise et mettent toutes les charges et réparations sur le locataire, y compris les travaux de mise aux normes. Mais le plus souvent, soit le contrat de bail est silencieux sur cette question, soit la clause portant sur ces travaux de mise aux normes n'est pas suffisamment précise pour la transférer aux locataires. Dans tous les cas, pour savoir à qui incombent ces travaux imposés par l'autorité administrative, il faut donc pour chaque bail se référer aux clauses et conditions prévues.
Quelques exemples de clauses qui peuvent être mentionnées dans un bail. Ainsi, une clause qui met à la charge de l'hôtelier "toutes les réparations, y compris celles relevant de l'article 606 du code civil" ne permet pas de viser les travaux imposés par l'administration qui restent à la charge du propriétaire. Idem pour la clause qui met à la charge du locataire "toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, devant se conformer aux prescriptions de tous règlements, notamment sanitaires, et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité". Tout comme la clause habituelle prévoyant que "le locataire doit prendre les locaux en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur (propriétaire) aucune espèce de réparation", ne met pas non plus les travaux de mise en conformité à la charge du locataire. Et pour conclure sachez qu'en toute hypothèse, les clauses ambiguës d'un bail doivent toujours s'interpréter en faveur du locataire.
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victor 73

mardi 3 février 2015

Ma réponse était, bien évidemment et volontairement
générale, en se référant à une réglementation de base. Nous parlons, dans le cas précis
d'accessibilité et non d'hygiène ou autre sujet.
Le conseil le plus sage est donc de se rapprocher
d'un juriste qui pourra étudier tous les détails
du bail.
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Pascale CARBILLET

mardi 3 février 2015

Les règles d'accessibilité sont des règles imposées par l'autorité administrative.
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victor 73

mardi 3 février 2015

Casapizza, si vous le souhaitez, communiquez moi
vos coordonnées, je vous transmettrais bien
volontiers les informations Ad'ap que j'ai et
surtout le nom d'organisme qualifié et habilité
pour répondre et réaliser ce diagnostic.

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