Juridique

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Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

Bonjour je souhaite ouvrir un établissement saisonnier 6 mois qui fera de la glace artisanal crêpes, gaufres et vendre de la bière pression et bouteille on me dit que la licence restaurant ne peut être pris en compte car les glaces, gaufres et crêpes ne comptes pas comme repas chaud. Que faut il avoir comme licence? Merci Juridique | aurore | mercredi 12 avril 2017

Temps partiel modulé : quel contrat établir ?

Bonjour, Je gère une petite résidence de locations saisonnières qui fonctionnent toute l'année avec des mois un peu creux. Je devrais embaucher prochainement une personne sur un contrat de 20 h lissées qui ferait 35h pendant 10 sem (congés de ses 2 autres collègues) Qu'ai-je le droit de faire avec quel type de contrat? Comment calculer le service hebdomadaire en dehors de ces 10 semaines? Dans l'attente de votre réponse, Bien cordialement, Monque Deborde Sommer Juridique | Monique | mercredi 12 avril 2017

Salaire annuel brut de base et salaire mensuel brut : quelle est la différence ?

Bonjour, Je souhaiterai connaitre votre avis d'experte concernant ma rémunération. En effet, mon contrat de travail stipule "Pour la durée du travail, la salariée percevra un salaire fixe annuel, forfaitaire, brut de base, d'un montant de 34800€ payable en 12 mensualités d'un montant brut mensuel de 2900€ au terme de chaque mois calendaire.", ce qui signifie que si le salaire brut de base annuel de 34800€ est payable en 12 mensualités de 2900€, alors les 2900€ représentent un salaire brut de base mensuel et non une rémunération brute. Et voici la réponse de mon entreprise : « Le contrat de Carine indique que son salaire fixe annuel forfaitaire brut de base = 34 800€ soit 12 mensualités d?un montant brut mensuel de 2 900€ par mois. Lorsque je regarde sa fiche de paie de juin 2014 il est bien indiqué 2 900€ au niveau de la rémunération brute. Carine a surement été troublée par l?expression « brut de base » pensant que cette dernière faisait référence à « l?appointement réel » sur sa fiche de paie, mais ce n?est pas le cas. Un autre paragraphe de son contrat de travail le démontre en indiquant les choses suivantes : « Ledit salaire intègre toutes primes, indemnités et autres avantages directs ou indirects auquel la Salariée est ou sera en droit de prétendre aux termes de la loi, des règlements, de la Convention Collective et de toutes autres normes. Ledit salaire pourra, en conséquence, pour l?établissement de tous bulletins de salaire, feuilles de paye ou autres documents, faire l?objet de toute décomposition ou ventilation au salaire principal et auxdits avantages, primes et indemnités. » Autrement dit son salaire comprend l?indemnité repas et il fait l?objet d?une ventilation sur sa fiche de paie pour plus de clarté. » La question est : ont ils raison ? Se sont ils trompés sur mon salaire de base ? Y a t'il une ambiguité par rapport aux termes "salaire brut de base" et "salaire brut" ? Est ce que le terme "brut de base" existe t'il ? Je reste à votre disposition pour tout éclaircissement et vous remercie par avance pour votre retour. Bien à vous, Carine Juridique | Carine | mardi 11 avril 2017

Soirées musicales à côté du restaurant : comment les faire arrêter ?

Bonjour, je tiens un restaurant qui donne sur une grande place en plein centre ville, je loue une partie de terrasse a la mairie, depuis 1 an, un restaurant c'est creer juste à cote de moi, avec la terrasse qui lui reviens, mais il se trouve que ses nouveaux voisins me mette des groupes de musiciens en ete.. et je n'en veux pas! Que puije faire pour arreter ses groupes de musiciens? merci Juridique | Brun JEAN FRANÇOIS | mardi 11 avril 2017

Mutation de licence restaurant : la mairie peut-elle refuser et pourquoi ?

bonjour Je vais signer dans 2 semaines l'acte pour le rachat d'un fond de restauration. Je me trouve confronté à un problème concernant la mutation de la licence restaurant. Pour anticiper la mutation de la licence restaurant, je me suis rendu en mairie pour effectuer les formalités de mutation. La mairie a refusé d'enregistrer ma demande sous prétexte qu'il leur faut l'acte de vente définitif. Résultat l'exploitation du restaurant ne pourra intervenir que 15 jours après la signature, donc 15 jours de perdus. Question est ce que la mairie a le droit d'imposer cette mesure ? En lisant les différentes infos sur les sites officiels du ministère de la santé, nulle part il est indiqué cette contrainte et qu'au contraire il faut anticiper la demande au moins 15 jours avant Sachant que je n'aurai pas gain de cause auprès de la mairie car la personne refuse obstinément d'effectuer l'opération, quels sont mes recours ? que me conseillez vous ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse Bien cordialement Juridique | FRANCOIS | samedi 8 avril 2017

Salaire au pourcentage service : doit-il correspondre aux niveau et échelon ?

Quel doit être mon salaire? Classé niveau 4 échelon 1,je suis payé au pourcentage service pour un horaire de 169 heures par mois. Mon contrat stipule : " En tout état de cause votre salaire minimal correspondra à la grille des salaires minimaux conventionnels de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants en fonction de votre niveau et échelon." Est-ce que cela signifie que mon salaire minimum doit correspondre à ma classification niveau 4 échelon1, c'est-à-dire: 169 x 11,02? En attente de votre réponse, cordialement. Guillaume Juridique | Guillaume | mardi 4 avril 2017

Gérant de SAS : doit-on déclarer deux repas par jour ?

Je suis gérant d'une SAS (bar-restaurant-pizzeria) et je n'ai donc pas le statut de salarié. Mon comptable me signale que pour les indemnités repas je dois déclarer en avantage en nature la valeur du menu le moins cher figurant à la carte. N'étant pas salarié mais travaillant aux heures de repas, est ce que je suis obligé de déclarer 2 repas par jour de travail. ( mon logement se situe au dessus de mon établissement et je ne mange pas sur mon lieu de travail) ? Si OUI est ce que je déclare le prix indiqué sur la carte ou bien le prix de revient du menu ? Cordialement CHARLES Christian Restaurant le Mirabelais 82440 MIRABEL Juridique | Christian CHARLES | vendredi 31 mars 2017

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Bonjour, Nous gérons un restaurant saisonnier (ouvert d'avril à novembre). Nous souhaitons embaucher une employée avec les horaires suivants: - ailes de saison (avril, novembre): 10h par semaine - mai, juin, sept et oct: 30h par semaine - juill-août: 44h par semaine Nous avons dans un 1er temps pensé à cette 1ère option : CDD à temps partiel 24h modulé sur 8 mois. Puis je me suis rendu compte que la modulation n'était possible que pour les temps pleins (est-ce bien cela?). Je ne vois donc finalement que la solution suivante même si elle n'est pas idéale: - établir un 1er CDD d'1 mois temps partiel sur 10h (avril) - établir ensuite un CDD temps plein modulé sur 6 mois (mai à oct). Le salaire serait lissé et les heures supplémentaires calculées et versées en fin de période. - établir enfin un dernier CDD d'1 mois temps partiel sur 10h (novembre) Mon comptable me dit que la modulation remet en cause l'exonération de prime de précarité dont on bénéficie car nos employés sont saisonniers, mais je ne trouve nulle trace de cette règle. Merci pour vos conseils. Juridique | Erika Sato | mardi 28 mars 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Nous avons un cadre qui nous prévient aujourd'hui qu'il doit subir une intervention le 31.03. Cette intervention fait suite à un problème genou qu'il y a eu il y a 6 mois. Il est tout de même venu travailler avec une attelle, cette blessure ne nécessitant pas une intervention immédiate. Pouvons-nous considérer cela comme une faute, lui faire reporter cette intervention et lui donner un avertissement ? Est-ce juste ? Aujourd'hui il est papa depuis 15 jours et je suppose qu'il va être en rééducation durant un mois et ensuite prendre son congé payé. Cela nous met dans une situation qui désorganise l'hôtel. Qu'en pensez-vous ? Juridique | Toons | mardi 28 mars 2017

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

Bonjour, N'obtenant pas de réponse sur le Forum de Monsieur Stéphane CORRE, je souhaite que vous me répondiez. Je suis en cours d'acquisition d'un Hôtel-Restaurant. Compte tenu de l'état de l'Hôtel je ne souhaite pas poursuivre l'activité hôtelière dans ces conditions, n'étant pas certaine que quelques temps après mon début d'activité la Commission de Sécurité d'autorisera à exploiter. Cette activité sera reprise après des travaux importants. Quel engagement j'ai vis à vis des réservations prises par le précédent Propriétaire ? Pour moi la cession ne m'oblige pas à assumer ces réservations qui n'ont pas fait l'objet de versement d'arrhes. Merci pour vos conseils. Juridique | Blandine CHARLOT | lundi 27 mars 2017

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