Juridique

9654 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Bonjour, Je suis gérant majoritaire en SARL, j'ai passé le permis d'exploitation et je suis en train d'acheter une licence 4 pour la transférer dans un local commercial en location. Ma question est la suivante : sur le contrat de cession de la licence : le "preneur" est il la SARL ou l'exploitant de la licence ? (Les frais de la cession seront réglés par la SARL). Merci Juridique | florian namias | dimanche 26 mars 2017

ERP : les établissements ayant un trottoir inférieur à 2,8 m sont-ils exonérés d'aménagements pour les PMR ?

Bonjour, pourriez-vous me confirmer une information que m'a transmis un ami comme quoi les Etablissement ayant un trottoir inférieur à 2,8 mètres sont exonérés d'aménagements pour les pmr ? J'ai trouver cela sur le net : L?accessibilité menacée sur les trottoirs de moins de 2,8 mètres L?arrêté exonère en effet des obligations de mise en accessibilité tous les bâtiments dont « l?espace entre le bord de la chaussée et l?entrée de l?établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d?une hauteur supérieure à 17 cm entre l?extérieur et l?intérieur du bâtiment ». Mon commerce n'a pas de trottoir devant, sortie directe sur la route en pente... Dans l'attente de vous lire, sincères salutations Juridique | Nicolas BRUN | samedi 25 mars 2017

Salarié étudiante moldave + dérogation mutuelle : qu'en est-il ?

Nous avons embauché une salarié moldave à 12h/semaine. Elle nous a fait un courrier de dérogation par rapport au temps de travail obligatoire. Elle possède une pièce d'identité moldave. A ce jour notre mutuelle est de 32 €/mois. Elle souhaite y renoncer car elle prétend avoir une mutuelle moldave (justificatif transmis mais malheureusement je ne comprends pas le moldave) Est-ce un motif de renonciation de mutuelle ? Merci. Juridique | Toons | mardi 21 mars 2017

CDD : est-ce possible d'établir un contrat à terme précis ?

Bonjour, Nous allons fermer notre hôtel pour travaux mais nous attendons l'autorisation de la préfecture et avons une date approximative de fermeture. Nous avons besoin d'une femme de chambre supplémentaire et nous ne souhaitons pas embaucher en cdi. Est-il possible d'établir un contrat à terme précis en indiquant le motif suivant : la salariée sera embauchée dans l'attente de la décision de la préfecture concernant la fermeture de l'hôtel pour travaux. Merci Juridique | Sylvie A7 MANAGEMENT | mardi 21 mars 2017

Emploi du temps et vacances imposées : est-ce normal qu'il y ait 9 h 30 ou 10 h entre 2 jours travaillés ?

Bonjour, Je suis dans un petit hôtel indépendant, il y a la propriétaire, moi et le veilleur de nuit. Je suis seule réceptionniste en CDI, et pendant 6 mois une personne vient en renfort. Dans mon emploi du temps, sur mes 5 jours travaillés il y a 2 jours où il n'y a que 9h30 ou 10h entre 2 jours travaillés, es-ce normal ? Que puis-je demander ? Ainsi, je travaille en dents de scie, une fois le soir puis une fois le matin, ce qui me pèse de plus en plus. Par ailleurs, sur les 5 semaines de congés payés, 4 me sont imposées, et la 5ème l'est presque (avril à octobre étant toujours refusé par le propriétaire). es-ce normal ? que faire si ça ne l'est pas ? de plus , ces 4 semaines imposées sont 2 début décembre et 2 en février. Enfin, Je n'ai jamais de vrais weekend (samedi, dimanche). es-ce normal ? que demander et comment ? merci d'avance de m'éclairer de vos réponses précises. Juridique | Laura | mardi 21 mars 2017

Cuisiniste : peut-il être tenu responsable d'une éventuelle non-conformité ?

Bonjour, nous avons connu divers mésaventures avec notre cuisiniste qui a conçu notre cuisine : matériel pas adapté à notre travail, pas de sol en pente, ni de plinthes à gorges... En tant que cuisiniste peut-il être tenu responsable : - d'une éventuelle non-conformité en tant que cuisine professionnelle (c'est un maçon extérieur à la société qui réalisait les travaux mais qui n'a jamais eu de plan précis ni de quelconques consignes sur des points clés) ? - de manquement de conseil a son client (par rapport au choix du matériel) ? Merci d'avance Juridique | Guillaume | vendredi 17 mars 2017

Chèques authentiques impayés : existe-t-il une solution plus rapide que le pénal ?

Une société dont je connais (sais) la présidente rédige devant moi deux chèques pour un montant de 2000 € en compléments d'arrhes déjà versés. Les signatures sont authentiques, tout est fait dans les normes. Je remets ces chèques à l'encaissement qui reviennent impayés car déclarés perdus ou volés. Je mets en demeure ma cliente de régulariser sous quinzaine (ce délai expire aujourd'hui) en la menaçant d'une plainte au pénal pour escroquerie et procédure injonction au Tribunal de commerce (injonction puis contradictoire). Je reçois 5 jours après ma mise en demeure un mail de l'avocate de ma cliente me demandant copie des deux chèques et coordonnées de mon conseil. Je réponds en LRAR à cette avocate ainsi qu'à ma cliente (deux courriers distincts) en leur adressant copie des deux chèques. Pas de mention de mon conseil puisque celui-ci me demande 600,00 € pour une simple injonction sans la moindre garantie puisque ma cliente peut s'y opposer, et sans tenir compte de l'audience contradictoire ultérieure qui dépasserait alors le montant des deux chèques impayés. Aucune réponse ni de l'avocate, ni de ma cliente. Elle ne conteste même pas la réalité des chèques !!! Je vais donc porter plainte au pénal pour escroquerie et engager seul une procédure au tribunal de commerce. Est ce la bonne et seule méthode. Y a t il plus rapide et est ce que les chances de récupérer ma créance existe, la société étant solvable, tout du moins par son capital social. Merci beaucoup de votre réponse. Juridique | Bernard CAFFA-BEAUJEU | jeudi 16 mars 2017

Contrôleur qualiticien pour les normes : où trouver une formation ?

bonjour je suis à la recherche d'une formation pour devenir contrôleur dans un organisme d'accreditation ou d'audit pour les normes dans l?hôtellerie. A ce jour, je ne trouve pas de formation ( rien à la Fafih par exemple) me permettant de mettre à profit mes 35 années d'expérience de responsable d'établissement très différents afin de transmettre et conseiller. merci de votre aide, à bientôt Formation - Juridique | veronique | mercredi 15 mars 2017

Reprise fonds de commerce et CDD : comment cela se passe-t-il pour l'employé ?

Bonjour, J'ai racheté un fond de commerce avec précisions dans le contrat que je ne reprenais pas les employers y travaillant précédemment. Toutefois, il s'avère que la jeune femme serveuse qui y travaille actuellement serait intéressée de travailler avec nous. Nous devons donc, lui faire un tout nouveau CDD (son CDD précédent va jusque fin mai mais la vente du fonds est conclue a la fin de ce mois de mars) J'ai lu que des délais de carence étaient applicables dans de nombreux cas. Ma question est la suivante: - Devons-nous observer un delais de carence en sachant qu'elle travaillera certes pour le même restaurant mais plus pour la meme société ni employeur puisque nous rachetons le restaurant - Si oui, le fait qu'elle démissionne d'elle-même du CDD actuel peut-il alors annuler ce délais de carence ? Merci pour votre réponse Juridique | Michel | dimanche 12 mars 2017

Délai de prévenance pour période d'essai : qu'en est-il pour l'employeur et l'entreprise ?

Délai de prévenance pour période d'essai , c'est très bien pour le salarié, mais qu'en est-il pour l'employeur et l'entreprise? Salarié cadre (4 mois de période d'essai )et qui prévient au bout de 3 mois qu'il part dans les 48 h.... Comment recruter un Chef de cuisine en 48 h ...? L'entreprise est gravement mise en danger .... Il y a là une profonde injustice. Cela ne pourrait il pas être plus équilibré? Qu'en pensez vous? Juridique | Marie VERGON | dimanche 12 mars 2017

...

119 120 121 122 123 124 125 126

...