Juridique

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Fermeture annuelle établissement : faut-il l'accord des employés ?

Bonjour, J'ai un établissement permanent avec une forte activité estivale. Dans la convention collective, il est précisé que le congé principal (12 jours ouvrables) doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre. - Pouvez vous m'indiquer s'il est possible que l'employeur impose les congés payés en dehors de cette période en raison de sa forte activité estivale? J'aimerai imposer 4 semaines de congés (fermeture de l'établissement) de la façon suivante : 2 semaines début janvier, une semaine en avril et une semaine en octobre. - Faut-il absolument avoir l'accord du/des salarié(s) concerné(s)? - La prise du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est-elle possible uniquement à la demande du salarié? Merci d'avance pour vos précisions. Juridique | laurent roussey | jeudi 13 juillet 2017

Astreinte : comment connaître un taux horaire ou une prime ?

Bonjour, Je suis employée echelon 3, niveau 3 , réceptionniste , dans un petit hotel ; 7 suites, 48 couchages. J'ai en charge le petit déjeuner , la reception, la gouvernance et une partie du ménage et des chambres à faire. une femme de chambre en journée et pas d'autre personnel pour l'hôtel. Pour assurer la sécurité par rapport aux incendies j'ai un téléphone dédié que je garde avec moi 24h/24 tous mes jours travaillés ( soit avec la saison 6j/7.)J'habite chez moi à 10 m de l'hôtel. Et je suis d'accord pour assurer cette astreinte. L'inspection du travail ne nous a pas donné de cadre pour établir une rémunération et il n?existe rien dans la convention HCR. Comment connaitre alors un taux horaire ou une prime? Merci de votre réponse Juridique | Patricia BEATRIX | mercredi 12 juillet 2017

Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

Bjr si je comprends bien et pour simplement avertir mon employeur (pensez résolution de problèmes plus que problèmes ) 1) Un jeune de 17 ans doit obligatoirement être de repos soit samedi dimanche soit dimanche lundi ! 2) Du fait de l'activité de débit de boisson avec licence 4 ( restaurant ; bar ; brasserie ) l'embauche d'un mineur est simplement illégale ? Si j'ai bien lu : quelles sont les peines encourues ? merci Juridique | Alain | mardi 11 juillet 2017

Affichage de la taxe de séjour : peut-on l'inclure, en le mentionnant, dans le prix de la chambre ?

Bonjour, Nous avons un hôtel 4* et nous sommes soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour la commune, plus 10% de ce forfait pour le département. Nous affichons nos prix des chambres toutes taxes comprises. Or on nous a dit qu'il fallait sortir le prix de la taxe de séjour et en afficher le montant. Ceci entraînerait plusieurs changements de paramétrages dans notre logiciel hôtelier ainsi que dans le chanel manager! Ma question est: si on affiche chambre à € 150, taxe de séjour comprise, est-ce légal? Dans l'attente, Bien cordialement, Françoise Luiten Juridique | Françoise | dimanche 9 juillet 2017

Extra : quelles sont les démarches obligatoires pour une journée de 4 h ?

Bonjour, Je voulais savoir les démarches obligatoires pour l'embauche d'un extra pour par exemple 4 h de travail juste une journée. Il faut faire la DPAE, le contrat de travail, le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, la lettre de portabilité des droits ? Sachant que c'est notre expert comptable qui gère toute la partie sociale, nous ne pouvons donc par passer juste une partie de nos salaires par le TESE. Si le cabinet gère tout, en démarche ça nous reviens environ à 120 € (60 € le contrat et 60 € les documents de départ) pour 4 h de travail... Y a t il pas d'autres solutions ? Merci par avance. Juridique | VIRGINIE HEULAND | vendredi 7 juillet 2017

Chantilly faite maison : peut-on la dénommer ainsi sur la carte ?

Bonjour, Je réalise une chantilly à partir d'une crème 35% + sucre glace et vanille liquide pour aromatiser le tout. Passage au siphon et cartouche de gaz pour foisonnement. Le siphon est pour moi une garantie d'hygiène , son embout étant ôté et nettoyé après chaque service. Puis je dans ce cas utiliser la dénomination " Chantilly" sur ma carte? car il y a des interprétations différentes au niveau de la DDPP. Dans l'attente de votre réponse, cordialement. Juridique | Philippe | mercredi 5 juillet 2017

Alcool et club de sport : quels sont les risques ?

bonjour je suis bénévole dans un club de tennis et nous proposons à la vente plusieurs marques de bières. bières fourni par un sponsor et acheté très souvent en promotion dans les magasins classiques afin de les vendre avec bénéfice aux adhérents du club. pourriez vous nous apporter votre connaissance sur cela, que risquons nous en cas d'accident de la route si un adhérent venait à avoir par exemple un accident en ayant consommé de l'alcool dans le clubhouse de ce club et que dit plus généralement la législation sur cela merci. Juridique | rv | lundi 3 juillet 2017

Heures supplémentaire en contrat extra : comment les calculer ?

Bonjour, J'ai une question au sujet des heures supplémentaires effectuée lors d'un contrat en Extra. Sur une base de 36H payé 9.86 brut horaire. Et ayant fait des heures supplémentaire allant de 3 à 10h pendant mes jours de repos, (pour total de 47 heures). Comment puis-je calculer le montant de dû de mes heures supplémentaires, s'il vous plaît ? Je vous remercie de votre gentillesse et de l'aide que vous nous apportez à chacun. Très Cordialement Sandrine Juridique | sandrine MONGEREAU | dimanche 2 juillet 2017

Ad'ap : comment récupérer son argent ?

Bonjour, j'ai été sollicité par une Ad'ap déclaratif (agence française de règlementation pour les droits au PMR) 13 rue des Mûriers 75020 PARIS j'ai payé par carte bancaire la somme de 1280€ (c'est le seul moyen de paiement accepté) ce montant comprend la demande de dérogation+enregistrement Depuis malgré mes différents appels je n'ai pas reçu le dossier je leur ai envoyé une mise en demeure en LRAR mais la lettre n'a pas été retiré cette Adap existe toujours et répond toujours au téléphone je ne sais plus comment m'y prendre pour récupérer le dossier ou l'argent Juridique | MONIQUE MATHIEU | samedi 1 juillet 2017

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