Cantine scolaire ouverte à la clientèle extérieure : est-ce de la concurrence déloyale ?
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jeudi 21 septembre 2017
Une cantine scolaire ou municipale dans un petit village (280 habitants) peut elle se développée en s'ouvrant à une clientèle extérieure, proposer des repas, faire de la pub et ainsi concurrencer directement un restaurant se trouvant à 200m de distance. Cette municipalité étant également propriétaire des murs dans lesquels le fond de commerce du restaurant est établi.
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mardi 26 septembre 2017
Juridique