Repas du personnel non consommé : faut-il tout de même lui payer ?
Question posée sur la fiche pratique :
Avantage en nature nourriture 2023
Avantage en nature nourriture 2023
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
À compter du 1er janvier 2023
Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023.
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
Nourriture
4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
4,01 € × 44 repas = 176,44 €
Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €.
Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.
L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée.
Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante :
Taux MG x 85 % x 5,5 %
Taux MG x 15 % x 20 %
Ce qui donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas :
4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875
4,01 x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31.
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €.
Avantage en nature nourriture des années précédentes
- 2022
- 2021
- 2020
- 2019
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