Repas du personnel non consommé : faut-il tout de même lui payer ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01 x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017

DAMIEN BIHR

vendredi 28 juillet 2017

Si l'employé ne veut pas consommer son repas, faut-il lui payer ?

Pascale CARBILLET

mardi 8 août 2017

En réponse à Gabbe, votre question est un peu incomplète. je pense que vous demandez si votre employeur doit vous décompter 2 repas par jour alors que vous n'êtes présent qu'à un seul. Si vous n'êtes présent qu'à un seul repas, il ne doit donc vous accorder qu'un seul repas. mais vous dites faire 9 heures par jour, donc il y a de forte chance pour que vous soyez présent aux deux repas. pouvez vous me donner vos horaires de travail ?

Marie-Laurence POUZALGUES

samedi 5 août 2017

Bonjour, effectivement les repas non consommés sont rémunérés en indemnité compensatrice , du moment où le salarié est présent à l'heure des repas.

Gabbe

mardi 8 août 2017

Le patron a t il le droit de nous 2 repas.par jour malgré que vu mes horaires, je ne suis presente que lors d un . Je travaille 9h par jour

Marie-Laurence POUZALGUES

mardi 8 août 2017

la condition de "présence aux heures de repas" est obligatoire pour le paiement du repas. Les 9 heures journalières sont effectuées comment ?

Gabbe

mardi 8 août 2017

Je reviens vers vous lorsque que vous me dites qu il faut etre present pur deduire les repas.
J aimerai savoir comment cela se presente sur une feuille de paye ? A l heure actuelle, on m en mets 44 repas en haut dans le brut et on m en retire 44 repas en bas, le patron 'ius dis que cela est normal, ca nous permets de boire autant de café... ....

Gabbe

mardi 8 août 2017

Je travaille de 5h a 16h

Pascale CARBILLET

mardi 8 août 2017

En travaillant de 5 heures à 16 heures vous n'êtes présent qu'à un seul repas , celui du midi, donc votre employeur vous doit seulement un avantage en nature par jour, soit 22 repas par mois. Repas qu'il déduit à la fin du bulletin de paie quand ils sont consommés. la réponse de votre employeur n'est pas valable, la valeur du repas ne peut comprendre les cafés consommés ni le petit déjeuner si vous prenez un petit déjeuner sur place.
Vous devez donc lui demander qu'il ne vous décompte que 22 repas.

Gabbe

mardi 8 août 2017

Et en haut dans le brut, combien de repas dois t il inserés?si en bas, il m en retire que 1 par jour

Gabbe

mardi 8 août 2017

Et quand l ete, il change mes horaires, je fais 8h/18h ou 9h/19h, combien de repas dois t il me retirer?

BERNARD

jeudi 10 août 2017

gabbe : 22 repas en haut pour le calcul brut et 22 de retenu en bas, quand ils sont consommé. ! bon courage

BERNARD

jeudi 10 août 2017

gabbe : 22 repas ... si et seulement si, vous êtes présent à 22 repas. selon les mois et votre planning, cela peut changer. Notez vous vos horaires dans votre restaurant ? il doit vous décompter les repas, correspondant au vrai jour (ou services) pendant lequel vous êtes présent au moment du repas, du midi ou du soir. Ce n'est en aucun un Forfait mensuel !!! Vous pouvez avoir 20 repas de retenu, comme 24 le mois suivant.

Pour vos horaires 8-18h et 8-19h, Pascale Carbillet devrait nous éclairer précisemment, mais il me semble (conditionnel) que si vous finissez à 19h vous avez le repas, à confirmer donc. et à 18h non.

Mais attention, si le repas est consommé sur place, il est retenu en bas de votre salaire, par contre si vous ne le consommez pas, celui-ci n'est pas retenu et se transforme en indemnité compensatrice.

il est encore triste de voir des employeurs grappiller sur le dos des salariés, plutôt d'essayer d'améliorer les conditions, face aux difficultés à garder les personnels.

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