Cette mesure était une revendication des acteurs de la filière animale, qui considèrent que des termes comme : saucisse végan, steak végétal, bacon végan peuvent créer la confusion chez les consommateurs. Ils souhaitent plus de transparence afin de préserver leurs produits et leurs savoir-faire.
Le gouvernement avait publié un premier décret en juin 2022, mais ce dernier a été suspendu en référé par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative ne s’est pas prononcée sur le fonds mais a saisi en juillet 2023 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur des questions d’interprétation de la réglementation européenne en matière d’étiquetage.
Sans attendre l’aboutissement de la procédure auprès de la CJUE, le ministère de l’agriculture a pris en compte les remarques du Conseil d’Etat pour préparer un nouveau texte. Il s’agit du décret du 26 février 2024 qui détaille en deux listes, les termes réservés aux produits d’origine animale ou ne contenant que très peu de protéines végétales.
Il est interdit d’utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :
1. Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
2. Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;
3. Une dénomination comportant les termes dans la liste figurant en annexe I : Filet, faux filet, Rumsteck, Entrecôte, Aiguillette baronne, Bavette d’Aloyau, Onglet, Hampe, Bifteck, Basse côte, Paleron, Flanchet, Steak, Escalope, Tendron, Grillade, Longe, Travers, jambon, Boucher/Bouchère, Charcutier, Charcutière.
Certains termes pourront être utilisés pour des denrées alimentaires d’origine animale contenant des protéines végétales sous réserve de respecter une part maximale de végétale (lorsqu’une telle présence est prévue par la réglementation ou dans la liste figurant en annexe II du décret). Par exemple la dénomination bacon ne doit pas comporter plus de 0,50% de protéines végétales exprimés en extrait sec, 3% pour la saucisse, mais 0,50% pour la saucisse à cuire, … Ce sont plus de 110 dénominations qui sont énumérées avec la teneur maximale de protéines végétales exprimé en pourcentage que peut contenir le produit.
Est aussi autorisé, l’utilisation de termes du règne animal pour désigner des arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisées dans des denrées alimentaires.
Une entrée en vigueur dans trois mois
Le décret dans son article 5 prévoit que les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre état membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Article 6 qui précise qu’il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui ne respectent pas les règles fixées par le décret.
Ne pas respecter ces règles est passible d’une amende administrative de 1500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale.
Ce texte ne sera applicable que le premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit à compter du 1er mai 2024.
Toutefois, le gouvernement laisse un peu de temps aux professionnels pour écouler les stocks. Les denrées fabriquées ou étiquetées avant le 1er mai 2024 pourront être vendues jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard un an à compter de la publication du décret, soit le 27 février 2025.
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 4 juillet 2022
Décret : n'y a t'il pas mieux à faire ?