L’aide à l’embauche d’un apprenti a été mise en place afin d’accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrat d’apprentissage.
Cette aide a été prolongée pour l’année 2024 par un décret du 29 décembre 2023 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
Attention ! Cette aide prolongée pour l’année 2024, concernait non seulement les contrats d’apprentissage mais aussi les contrats de professionnalisation. Un décret n°2024 du 27 avril 2024 a supprimé cette aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de l'aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
Le contrat doit être un contrat d’apprentissage ;
Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
L’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (cela va du CAP au master (bac + 5), diplôme ingénieur, etc.).
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir en plus l'une des conditions suivantes :
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise,
Ou atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été conclu, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par rapport à l’année de conclusion du contrat.
Si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.
Montant de l’aide
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 euros maximum, versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Le montant de l’aide couvre ainsi pour l’employeur :
Près de 100% du salaire d’un apprenti mineur ;
Près de 65% du salaire d’un apprenti âgé de 18 à 20 ans ;
Près de 55% du salaire d’un apprenti âgé de 21 à 25 ans ;
Près de 30% du salaire d’un apprenti âgé de 26 ans et plus.
Les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations renforcée (anciennement Réduction Fillon).
Comment bénéficier de cette aide
Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour bénéficier de l'aide, il suffit pour l’entreprise de déclarer l’embauche d’un apprenti auprès de son Opco.
Vous devez établir le contrat d’apprentissage à l’aide du formulaire Cerfa n°10103 en vous aidant de sa notice d’information (FAI13), en trois exemplaires signés pat l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Vous devez adresser un exemplaire à votre Opérateur de Compétences (Opco), qui est AKTO pour le secteur des CHR.
Le dépôt et l’enregistrement du contrat d'apprentissage se font en ligne sur le site AKTO via votre espace personnel (que vous devez créer si vous n’en avez pas encore).
L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire. L'entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.
Un contrôle renforcé des Opco
Depuis le mois août 2024, un décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, renforce les contrôles appliqués par les opérateurs de compétence (Opco). Ils contrôlent la conformité des contrats, s'occupent de leur prise en charge financière et les déposent auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Les vérifications des Opco sur la conformité des contrats portaient sur les points suivants :
L’âge de l'apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ;
L'éligibilité à l'apprentissage de la formation ;
La personne choisie comme maître d'apprentissage (doit être salariée de l'entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ;
La rémunération minimum perçue par l'apprenti.
Depuis le mois d’août, l’Opco doit aussi vérifier :
L'employeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;
Le cas échéant, l'organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ;
L’organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation.
Publié par Pascale CARBILLET
