Contrat de professionnalisation : mode d'emploi

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée (CDD) – de 6 à 24 mois – ou indéterminée (CDI) permettant de recruter, former et qualifier un salarié qui alterne périodes de travail en entreprise et périodes de formation théorique dans un centre de formation.

Moins connu et moins utilisé que le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation permet à des jeunes, à des demandeurs d'emploi ou à des bénéficiaires de minima sociaux de se former en alternance pour acquérir une qualification permettant leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. En contrepartie, ils bénéficient d'une rémunération minimale déterminée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. L'entreprise bénéficie d'une prise en charge des actions de formation du titulaire du contrat.

Publics visés

Peuvent être titulaires d'un contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou avec une qualification insuffisante pour pouvoir accéder au métier souhaité ;
- les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi (pour les personnes sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, l’inscription n’est pas obligatoire) ;
- les personnes bénéficiaires des minimas sociaux :  revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion- CUI).

Nature et durée du contrat

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d'un :
- contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation située en début de contrat pour une durée de 6 à 12 mois avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite ;
- contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite.
A compter du 1er janvier 2019, cette durée maximale dérogatoire est portée à 36 mois.
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire Cerfa n°12434*03 accompagné de sa notice d’explication. Vous pouvez retrouver ces documents à la fin de cette fiche pratique ou sur le site de Akto.

Période d’essai

Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionné dans le contrat de professionnalisation. Cette période d’essai obéit au régime prévu par le code du travail. Pour un CDD, elle dépend de la durée initiale du CDD sans pourvoir dépasser un mois. Pour le CDI, elle sera de deux mois renouvelable une fois.

Nature des qualifications préparées

La formation mise en œuvre dans le cadre de ce contrat doit permettre au salarié d'obtenir une qualification professionnelle :
- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- ou reconnue dans les classifications d'une convention collective d'une branche.

La durée des actions de formation

La durée des actions de formation est déterminée en fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation. Elle doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en CDI, avec un minimum de 150 heures.

Un tuteur formé est obligatoire

Il est obligatoire de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Il a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer le bénéficiaire pendant toute la durée du contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de sa formation.

Pour être tuteur, il faut justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec la formation du contrat de professionnalisation et avoir suivi une formation de tuteur ou du permis de former. Cette formation du tuteur est obligatoire dans les CHR. Le tuteur doit justifier de l’obtention du permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge par Akto sera refusée.
Un tuteur ne peut encadrer en même temps plus de 3 personnes en formation, qu’il s’agisse de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de stagiaire. L’employeur peut être lui-même le tuteur, s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience et est titulaire du permis de former. Mais il ne peut encadrer que 2 personnes.

Statut et rémunération

Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation a les mêmes droits qu'un salarié de l'entreprise. Le temps consacré à la formation en alternance est compris dans le temps de travail. En revanche, il n'est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI une rémunération minimale fixée en pourcentage du smic qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.
Les pourcentages applicables sont les suivants :
Titre ou diplôme inférieur au bac ou titre ou diplôme non professionnel de niveau IV (exemple bac général) :
- de 16 à 20 ans révolus : 55 % du minimum conventionnel* ;
- de 21 ans 25 ans révolus : 70 % du minimum conventionnel * ;
- 26 ans et plus inscrits : au moins 100% du Smic.
*Majorés de 10 % si le bénéficiaire est titulaire d’un bac pro ou diplôme professionnel de même niveau.

Le contrat de professionnalisation ne bénéficie plus d’exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et des allocations familiales, mais ouvre droit à la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon).

Pour les embauches en contrat de professionnalisation, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 (un décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 publié au Journal Officiel du 30 juin 2022 vient prolonger cette aide exceptionnelle de 6 mois supplémentaires, soit pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022) d’un salarié âgé de moins de 30 ans préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un master ou un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP), l’entreprise bénéficie d’une aide exceptionnelle de :
- 5 000 € si le jeune a moins de 18 ans ;
- 8 000 € si le jeune a au moins 18 ans.

Cette aide exceptionnelle est versée par l’état (Via l’ASP) pour la première année d’exécution du contrat.

Une aide de 8 000 € pour demandeurs d’emploi en contrat pro

Pour les embauches en contrat de professionnalisation, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, de demandeurs d’emploi de longue durée en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un master ou un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP), l’entreprise bénéficie d’une aide exceptionnelle de 8 000 € versée par Pôle emploi la première année d’exécution du contrat.

Le décret du 29 juin 2022 ouvre le bénéfice de l’aide à l’embauche à de nouvelles catégories de salariés, à compter du 1er juillet 2022. 
Les employeurs peuvent désormais y prétendre pour l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation à l’issue :
- d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ;
- ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Le formulaire de ces demandes d'aide est disponible sur le site www.pole-emploi.fr.

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Cerfa n12434-03 contrat de professionnalisation
Notice explicative contrat de professionnalisation
Circulaire DGEFP n°2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

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Mise à jour : juillet 2022