Le temps passé en formation étant considérée comme du temps de travail effectif, le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation aura donc droit à des indemnités compensatrices pendant le temps où il est en formation.
les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat peuvent être déduits du montant du salaire minimale applicable à l'intéressé. le montant déduit ne peut excéder 75% de la valeur des avantages en nature fournis au titre du mois civil considéré, du montant du salaire minimum applicable à l'intéressé.
En fait, on retrouve pour les contrats de professionnalisation, les règles applicables au contrat d'apprentissage quant à la fourniture des avantages en nature nourriture.

Madame, Monsieur,

je ne comprends pas bien pourquoi vous dites que les avantages en nature d'un contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire minimal à hauteur de 75 % !
si notre titulaire est payé à 70 % le schéma de sa paie pourrait se présenter ainsi :
151,67 x 6,58 = 997,99
44 ICN x1,62 = 71.28
Soit un BRUT Total de 1 069,27 (smic à 75%)
Au lieu d'un ICN à 3,49 nous pouvons le réduire à 1,62 !
Est-ce bien ce qu''il faut comprendre ?

Par avance, je vous remercie pour votre réponse

Le paragraphe 1.7.2 de la circulaire de la DGEFP du 19 juillet 2012 (que vous pouvez retrouver à la fin du chapitre sur le contrat de professionnalisation) rappelle les règles de déduction des avantages en nature. C'est ce paragraphe que je vous ai reproduit.
Tout comme les apprentis, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire d'un contrat pro peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs. (Art. D.6325-18 du code du travail)
Concrètement un contrat pro travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas. Quand le salarié consomme le repas, on parle d'avantage en nature nourriture, sinon il s'agit d?indemnité compensatrice. Par conséquent les avantages en nature sont des repas consommés dont la valeur doit être déduite à la fin du bulletin de paie. Ce sont ces avantages en nature qui sont évalués et déduit à hauteur de 75%.
Ce contrat pro consomme un repas par jour, ce qui donne :
22 repas à (3,49 € x 75 %), soit 22 x 2,62 € = 57,64 €
22 repas (indemnités compensatrices à 3,49 €) = 76,78 €
Total = 134,42 €
Le salaire brut de ce contrat sera de :
151,67 x (9,49 x 70%) = 151,67 x 6,58 = 997,98
Auquel on rajoute les avantages en nature nourriture ainsi que les indemnités compensatrices, ce qui donne un salaire brut de :
997,98 + 134, 42 = 1132,42 €.
En outre, je vous précise qu'à la lecture des informations données vous ne bénéficiez pas d'exonération spécifique de cotisations sociales (prévue pour un contrat pro avec un demandeur d'emploi âgé de plus de 45 ans et plus ou pour les embauches effectuées par un groupement d'employeur).
Par conséquent, ce salaire est soumis à cotisation sociale. En revanche vous bénéficiez de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, appelé communément réduction Fillon.

Madame,

Je reviens vers vous concernant les AN et les ICN d'un contrat de professionnalisation lorsqu'il n'est pas présent dans l'entreprise mais à l'école.
Nous sommes un hôtel et les repas ne sont jamais consommés. Nous comptons donc pour l'ensemble du personnel 44 ICN pour le mois.
Vous mentionnez que seuls les AN peuvent être déduits à hauteur de 75 %. Je dois donc maintenir les 44 ICN à taux plein, c'est à dire à 3,49 même si notre contrat pro est en cours. Je vous remercie de me le confirmer.
La règle est elle la même pour les apprentis ?
Par avance, encore merci

Oui. Vous versez à ce salarié en contrat de professionnalisation des ICN, qui sont évaluéés à taux plein seuls les avantages en nature consommés sont évalués et déduits à 75% de leur valeur.
Il convient d'appliquer les mêmes règles aux apprentis.

AN CT PRO

Bonjour, Quelle est la durée du travail à appliquer au titulaire (+ de 18 ans) d'un CDD en contrat de professionnalisation : 151.67 heures(horaire légal) ou 169 heures (horaire conventionnel)?

Merci d'avance.