Avantage en nature logement : doit-on mentionner une fourchette pour les consommations d'eau gaz électricité ?
Question posée sur la fiche pratique :
Avantage en nature logement 2024
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2024 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 932,00 € 77,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 41,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 932,00 € et 2 318,39 € 90,20 € quand le logement comporte une pièce principale ; 57,90 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 318,40 € et 2 704,79 € 102,90 € quand le logement comporte une pièce principale ; 77,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2704,80 € et 3 477,59 € 115,80 € quand le logement comporte une pièce principale ; 96,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3477,60 € et 4 250,39 € 141,90 € quand le logement comporte une pièce principale ; 122,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 4250,40 € et 5023,19 € 167,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 147,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 5023,20 € et 5 795,99 € 193,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 180,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 5796,00 € 218,80 € quand le logement comporte une pièce principale ; 205,90 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
Juridique - logement - avantage nature logement |
mardi 30 janvier 2024
mardi 14 mai 2024
bonjour les difficest ce que toutes ces clauses ont a mentionné dans l annexe au contrat de travail.ultés liées au recrutement de saisonniers portent a envisager un an logement. quelles sont les obligations en matière d avantage en nature logement pour 2024. doit on mentionner une fourchette pour les consommations d eau gaz electricité .. etc ou est ce inclus dans le barème établi) peut on mettre des conditions ex pas de tabac, pas d animaux, pas de visites autre que la famille, etc avez vous un modèle ? merci
mercredi 22 mai 2024
Juridique