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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit notamment la validation des référentiels intégrant les plans de contrôles par arrêté ministériel, ou encore la désignation des organismes de certification par la ministre de la Transition écologique. Ainsi, les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025. C’est donc pour ces secteurs que seront élaborés les premiers référentiels techniques dès 2021, précisant les exigences pour bénéficier du label et les conditions de validation et de contrôle. D’ici 2030, la baisse de 50 % par rapport à son niveau de 2015 concernera les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Le gouvernement estime que "ce dispositif permettra d’orienter les choix des consommateurs et de créer une dynamique vertueuse pour les entreprises concernées".
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