Juridique

SOS Experts

Paye des apprentis : baisses des exonérations à compter du 1er mars 2025

L’article 23 de la loi de financement pour le sécurité sociale (LFSS) pour 2025, promulgué le 28 février 2025, baisse les seuils des exonérations de cotisations et de...

lundi 31 mars 2025

SOS Experts

Comment organiser la prise de congés payés

Les salariés ne sont pas libres de prendre leurs congés payés sans l’accord préalable de l’employeur. L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de...

lundi 31 mars 2025

SOS Experts

Mode d’emploi de la période d'essai

L’utilisation d’une période d’essai dans un contrat de travail n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Quelle peut être sa durée dans les cafés, hôtels et...

vendredi 28 mars 2025

SOS Experts

Pouvoir et obligations de l'employeur face à l’alcool au travail

Tout professionnel peut un jour se retrouver confronté à l'alcoolisme de l'un de ses salariés. La difficulté est alors d’adopter une réaction juste et proportionnée face à ce...

jeudi 27 mars 2025

SOS Experts

Rupture de la période d’essai sans pouvoir respecter le délai de prévenance

J’ai embauché un cuisinier en CDI avec une période de 3 mois renouvelable une fois, donc 6 mois en tout. Le terme de sa période d’essai est le 15 mars 2025. À 11 jours de...

mercredi 26 mars 2025

SOS Experts

Quel classement pour un chef de service

“Je suis chef de service en tant que responsable technique dans un hôtel depuis février 2013, avec un niveau IV échelon 1. Aujourd’hui, la direction veut nous faire signer un...

mardi 25 mars 2025

SOS Experts

Droits des stagiaires

Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise. Cependant une loi du 10 juillet 2014 est venue encadrer le recours aux stages et a amélioré les droits des...

lundi 24 mars 2025

SOS Experts

Stage en entreprise : les élèves des lycées professionnels bénéficient d’une allocation versée par l’Etat

Un décret n° 2023-765 du 11 août 2023 a instauré une allocation financière pour les lycéens sous statut scolaire inscrits dans un lycée professionnel au titre de leur période...

vendredi 21 mars 2025

SOS Experts

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut accueillir des stagiaires. Toutefois, pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n’a donc...

jeudi 20 mars 2025

SOS Experts

Comment indemniser l’absence maladie

Pendant la maladie du salarié, le contrat de travail est suspendu. Pendant son arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par l’assurance...

mercredi 19 mars 2025

SOS Experts

La durée minimum du temps partiel est de 24 heures, sauf dérogation

“Est ce qu’il y a une durée minimale conventionnelle pour un contrat à temps partiel dans les CHR ? est-il possible d’engager un salarié par CDI pour une durée de 10 heures...

lundi 17 mars 2025

SOS Experts

Rupture conventionnelle : vos questions

Pas de rupture conventionnelle dans le cas d'un CDD mais une rupture amiable J'ai conclu un CDD pour une période allant du 25 mars au 15 octobre, soit plus de 6 mois....

vendredi 14 mars 2025

Une proposition de loi pour simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale

L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars une proposition de loi pour faciliter l’ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes en simplifiant la création de licence IV...

jeudi 13 mars 2025

SOS Experts

Rupture conventionnelle : mode d’emploi

La rupture conventionnelle est un mode de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail...

mardi 11 mars 2025

SOS Experts

Chômage des indépendants et des démissionnaires avec un projet de reconversion professionnelle

La loi avenir professionnel a étendu, depuis le 1er novembre 2019, les droits à l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants en cessation d'activité et aux salariés...

lundi 10 mars 2025

SOS Experts

Mise en œuvre de la présomption de démission après abandon de poste

Un décret du 17 avril 2023 est venu préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié. Le texte fixe la procédure de mise en demeure...

vendredi 7 mars 2025

SOS Experts

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Un salarié qui démissionne rompt son contrat de travail de son plein gré. Il ne perd pas son emploi involontairement et ne sera donc pas indemnisé par France Travail, sauf...

jeudi 6 mars 2025

L’Urssaf aux côtés des entrepreneurs victimes du cyclone Garance à la Réunion

Dans une information mise en ligne sur son site internet le 3 mars 2025, le réseau des Urssaf a annoncé qu’il activait des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs...

mercredi 5 mars 2025

SOS Experts

L’arrêt maladie n’interrompt pas le préavis

J’ai 15 jours de préavis. Si je donne ma démission et que je suis en arrêt maladie, est-ce que ce préavis court encore ? Si je trouve un autre emploi, dois-je respecter le...

mercredi 5 mars 2025

HCR Bien être : solidaire des salariés victimes du cyclone Garance à la Réunion

Les salariés de la branche HCR qui cotisent à Klesia ou Malakoff Humanis pour leur mutuelle ou régime de prévoyance, touchés par les conséquences du cyclone Garance qui a...

mardi 4 mars 2025

SOS Experts

Modèle de lettre de démission

Si la démission est notifiée par courrier remis en main propre contre décharge, elle sera datée du jour figurant sur la décharge.

vendredi 28 février 2025

SOS Experts

Démission : mode d'emploi

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié n’a pas à motiver sa démission, mais il...

vendredi 28 février 2025

Indemnité journalière maladie : diminution de l’indemnisation par la sécurité sociale

Selon un décret du 20 février 2025, le plafond de revenus pris en compte dans le cadre des indemnités journalières versées par l’assurance maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4...

jeudi 27 février 2025

SOS Experts

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une...

jeudi 27 février 2025

SOS Experts

Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire...

mercredi 26 février 2025