Pascale CARBILLET

Travail à perte : pas éligible au fonds de solidarité

Avez vous vu avec votre expert-comptable si vous remplissez les conditions ou non. L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible (soit de janvier 2021 à ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Cuisinier : doit-il avoir le pass sanitaire ?

Concrètement, un salarié sera soumis au pass sanitaire si l’activité exercée est soumise au pass sanitaire. Mais même dans ce cas, tous les salariés ne seront pas soumis au pass, s’ils travaillent dans un espace non accessible public ou en dehors des horaires d’ouverture au public. Un cuisinier qui ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Salle de petit déjeuner : faut-il un pass sanitaire pour y accéder ?

Une majorité du personnel en hôtellerie ne sera pas soumis au pass sanitaire, car un hôtel n’est pas soumis à l’obligation du pass sanitaire sauf pour les activités de restauration, mais pas le service en chambre ni pour le petit déjeuner et les activités de loisirs. Donc seuls les salariés de ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Personnel de cuisine : qui est concerné par le pass sanitaire ?

Une majorité du personnel en hôtellerie ne sera pas soumis au pass sanitaire, car un hôtel n’est pas soumis à l’obligation du pass sanitaire sauf pour les activités de restauration, mais pas le service en chambre ni pour le petit déjeuner et les activités de loisirs. Donc seuls les salariés de ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Personnel de cuisine : qui est concerné par le pass sanitaire ?

Concrètement, un salarié sera soumis au pass sanitaire si l’activité exercée est soumise au pass sanitaire. Mais même dans ce cas, tous les salariés ne seront pas soumis au pass, s’ils travaillent dans un espace non accessible public ou en dehors des horaires d’ouverture au public. Un cuisinier qui ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Contrôle du pass sanitaire : une habilitation nominative suffit-elle ?

Votre employeur doit tenir un registre dans lequel il mentionne les personnes désignées pour effectuer les contrôles en précisant la date et les heures de contrôle (donc de travail). Si vous n'effectuez pas les contrôles, votre employeur reste responsable. Votre employeur peut effectivement vous ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire hôtel sans restaurant : qu'en est-il du personnel et de la salle petit déjeuner ?

Le petit déjeuner n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire, seuls les repas sont soumis à cette obligation. Les femmes de chambre n'ont pas besoin du pass sanitaire, sauf si elles effectuent le service des repas. Juridique | jeudi 12 août 2021

Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

Votre client a besoin du pass sanitaire uniquement pour consommer un repas dans votre établissement. Vous êtes censé contrôler son test chaque fois qu'il va aller dans votre restaurant. Si le pass est valide grâce au test, il devra le refaire après 72 heures pour prolonger la validité de son pass. Juridique | jeudi 12 août 2021

Prime de transport : doit-elle être payée systématiquement ?

L'employeur a seulement l'obligation de participer à hauteur de 50% des frais de transport public, mais pas aux frais d'essence. En l’absence de transports publics, ou en raison des conditions de travail de leurs salariés, les employeurs ont aussi la faculté de participer à ces frais hors charges ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Effectivement le service du petit déjeuner dans les hôtels n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire. Mais ce n'est pas le décret qui exclu le petit déjeuner mais la FAQ réalisé par le ministère du travail mis en ligne sur sont site le 9 août. Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

cette méthode à ces limites, car la client peut avoir un pass sanitaire valide car il a effectué un test PCR, mais après 72 heures, il ne sera plus valide. Et le contrôle, informe seulement si le pass est valide ou non sans préciser de quelle façon (test, vaccination complète,...). Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Vous avez raison Slyvie. En outre, beaucoup de personnes âgées se sont fait vacciner en début d'année avant le 5 mai et la mise en place du QR code, ils sont beaucoup à avoir un certificat de vaccination soit forme d'un petit carnet sans QR code. Pas facile pour eux d'aller rechercher leur ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Dans le décret il est précisé que sur l'application “TousAntiCovid Vérif”, les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif et ne sont pas conservées. Donc vous contrôlez le pass sanitaire de vos clients, pour voir si celui-ci est valide. Ensuite, ce sont les ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Le décret prévoit que : "La lecture des justificatifs par les personnes et services mentionnés au II peut être réalisée au moyen d’une application mobile dénommée “TousAntiCovid Vérif”, mise en oeuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ou de tout autre dispositif ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Mutation licence IV : dois-je fermer mon établissement pendant la déclaration préalable ?

Effectivement, certaines mairie impose la fermeture de l'établissement pendant 15 jours pendant la déclaration préalable en raison du changement de statut de l'exploitant de la licence IV. Juridique | jeudi 12 août 2021

Fermeture administrative : quelles sont les obligations de l'employeur ?

En cas de fermeture administrative de l'établissement, l'employeur doit assurer le maintien de la rémunération. Il peut vous demander de poser des congés payés, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. Quant à la durée de cette fermeture administrative, ce sont les autorités qui ont infligés cette ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : que faire s'il n'est pas valable ?

Votre client peut vous répondre qu'il n'a pas besoin d'un pass sanitaire pour venir dans votre établissement hôtelier, sauf s'il souhaite prendre un repas (mais pas le petit déjeuner) ou utiliser la piscine, mais qui ne fait pas partie des prestations indispensables de l'établissement. Je pense que ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : que faire s'il n'est pas valable ?

Effectivement, si le pass d'une personne sur une famille de quatre n'est pas valide, vous ne pouvez pas accepter le groupe. En vous rappelant que pour les mineurs, l'obligation du pass sanitaire pour les 12-17 ans entrera en vigueur le 30 septembre et pas avant. Mais exiger le pass sanitaire juste ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : quelles sont vos obligations

Si vous êtes un ERP exerçant une activité de restauration ou de débit de boissons vous êtes soumis à cette obligation de pass sanitaire. Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : est-il obligatoire en cas de vente à emporter dans le restaurant ?

Après discussion avec les juristes du GNI (groupement national des indépendants) organisation professionnelle du secteur, la vente à emporter est exclu de l'obligation du pass sanitaire, donc les clients sont exonérés de l'obligation du pass sanitaire et sans condition d'accéder ou non à ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : qu'en est-il pour les employés d'étage ?

Vous n'avez pas besoin du pas sanitaire à compter du 30 août. Une majorité du personnel en hôtellerie ne sera pas soumis au pass sanitaire, car un hôtel n’est pas soumis à l’obligation du pass sanitaire sauf pour les activités de restauration, mais pas le service en chambre ni pour le petit ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : comment faire quand petits déjeuners et dîners ont lieu dans la même salle ?

Pour éviter des problèmes d'explication à vos clients, je vous conseille de leur demander le pass sanitaire à l'arrivée et de dispenser uniquement que les clients qui ne mangent pas et ne prennent que le petit déjeuner. Juridique | jeudi 12 août 2021

Test PCR positif pour un salarié : quel serait l'impact pour le restaurant ?

Je vous rappelle que l'obligation du pass sanitaire pour les salariés ne s'appliquera qu'à compter du 30 août. Ils peuvent travailler pour l'instant sans pass sanitaire. A compter du 30 août, ils devront produire un pass sanitaire qui n'est pas obligatoirement un schéma de vaccination et peut être ... Juridique | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : qu'en est-il pour les petits déjeuners ?

Pierre, je suis désolée mais j'ai mal répondu à votre question. Ne sont pas concernés par le pass sanitaire pour le service en chambre ainsi que le petit déjeuner. Juridique | mercredi 11 août 2021

Pass sanitaire : qu'en est-il pour les petits déjeuners ?

Pierre, je suis désolée mais j'ai mal répondu à votre question. Ne sont pas concernés par le pass sanitaire pour le service en chambre ainsi que le petit déjeuner. Juridique | mercredi 11 août 2021

Pascale CARBILLET

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Pass sanitaire hôtel sans restaurant : qu'en est-il du personnel et de la salle petit déjeuner ?

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