Pascale CARBILLET

Activité professionnelle dans une chambre louée : est-ce autorisé ?

Votre question m'a laissé perplexe. Votre établissement a vocation a accueillir des clients pour les héberger et non pour réaliser une activité professionnelle. En cas de problème due à l'activité de ce client, vous ne serez pas couvert. Je vous déconseille de donner suite à cette demande. En ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : est-elle prolongée ?

Il n’y a pas de prolongation de ce dispositif. Une aide de 4 000 € maximum a été instaurée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d'une durée de 3 mois minimum ou un CDI. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre août 2020 et mai 2021. La rémunération du ... Juridique | jeudi 7 octobre 2021

Annulation du client 48 h avant l'arrivée cause Covid-19 : quelle assurance doit couvrir le manque à gagner ?

Cette association vous est redevable du montant des arrhes du fait de l'annulation du contrat. Le coût de cette annulation peut être pris en charge par l'assurance de l'association à condition qu'elle bénéficie d'une assurance, mais ce n'est pas à vous à prendre en charge cette annulation ni votre ... Juridique | mardi 5 octobre 2021

Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

Cette réponse est toujours d'actualité, il n'y a pas eu de changement. En tant qu'agent de maitrise vous cotisez au régime non cadre. Juridique | lundi 4 octobre 2021

Mis à la porte : comment réagir ?

Je connais les tenants et aboutissants, car nous avons échangés plusieurs messages avec cette internaute (malheureusement ils ne sont pas tous au même endroit, ce qui fait que pour les internautes comme vous vous avez du mal à vous y retrouver). Mais sachez que ces horaires où plus exactement la ... Juridique | lundi 4 octobre 2021

Pass sanitaire : son utilisation supprime-t-elle la distanciation à l'intérieur du restaurant ?

Toutes ces règles limitant l'accueil du public dans vos établissements se sont arrêtés le 30 juin comme le prévoyait le protocole sanitaire applicable aux cafés, hôtels, restaurants. Depuis, vous avez l'obligation de vérifier le pass sanitaire de vos clients ainsi que de vos salariés qui sont en ... Juridique | jeudi 30 septembre 2021

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

Sachez qu’au-delà de 44 heures, ces heures de travail vont être très onéreuses. A partir de 44 heures, les heures supplémentaires sont majorées de 50%. Vous pouvez remplacer le paiement par un repos compensateur de 150%, ce qui donne 1 h30 de repos. Les HS payées sont forme de repos compensateur ... Juridique | mercredi 29 septembre 2021

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Bon courage et donnez nous la suite. Juridique | mercredi 29 septembre 2021

Ancienneté : quels sont ses avantages ?

je le précise à la suite de la phrase que vous citez à savoir : En effet, les salariés ayant un an d'ancienneté bénéficient des 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai. Pour bénéficier des jours fériés, il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise. Si vous n'avez pas un an vous ne ... Juridique | mercredi 29 septembre 2021

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Si vos horaires de travail sont bien mentionnés sur votre contrat : de 7 h 30 à 16 h 00, il ne peut les modifier sans votre accord, car il s'agit d'une modification de votre contrat de travail. Votre employeur votre adresse un courrier avec une argumentation qui est valable uniquement si sur votre ... Juridique | mercredi 29 septembre 2021

Pass sanitaire restaurant d'application : lors de travaux pratiques, qui doit porter le masque ?

Les restaurants d'application qui reçoivent de la clientèle sont soumis au pass sanitaire. Ce qui veut que que le personnel enseignant qui encadre les jeunes, les jeunes qui assurent le service et les clients doivent être titulaires du pass sanitaire. Les restaurants d'application sont soumis aux ... Juridique | mercredi 29 septembre 2021

Courrier reçu : qu'en est-il du changement du temps de travail ?

Vous m'aviez dit lors d'une précédente réponse que vos horaires étaient inscrits dans votre contrat de travail. Je vous ai répondu que dans ce cas il ne pouvait modifier sans votre accord. Mais j'ai l'impression maintenant que ce ne sont pas vos horaires qui sont mentionnés dans votre contrat de ... Juridique | mercredi 29 septembre 2021

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Vous m'aviez dit lors d'une précédente réponse que vos horaires étaient inscrits dans votre contrat de travail. Je vous ai répondu que dans ce cas il ne pouvait modifier sans votre accord. Mais j'ai l'impression maintenant que ce ne sont pas vos horaires qui sont mentionnés dans votre contrat de ... Juridique | mercredi 29 septembre 2021

Saisonnier travaillant 7 mois : la prime exceptionnelle de 1000 € est-elle envisageable ?

La loi ne fixe pas de condition d'ancienneté pour que les salariés puissent bénéficier de cette prime. Vous pouvez donc verser cette prime à vos salariés à condition bien sur que leur salaire ne dépasse pas un certain montant ( Smic). Cette prime n'est pas réservée aux établissements permanents et ... Juridique | mardi 28 septembre 2021

Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

Dans la mesure où cette jeune fille va venir travailler régulièrement le vendredi et le samedi soir, il faut lui établir un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Toutefois, je vous mets en garde sur le respect de la réglementation relative aux conditions de travail de cette jeune fille ... Juridique | lundi 27 septembre 2021

Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

L’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit que la rémunération mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3428 € par mois pour l’année 2021. Les avantages en nature nourriture sont inclus dans le salaire brut du salarié. ... Juridique | lundi 27 septembre 2021

Grille salaires en fonction des qualifications : qui doit s'en occuper ?

Ce sont les partenaires sociaux, organisations patronales et syndicats de salariés du secteur des CHR qui sont en charge de la négociation de la grille de salaire et de sa revalorisation. Le taux horaire du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de deux critères : l’inflation ... Juridique | lundi 27 septembre 2021

Mis à la porte : comment réagir ?

Bon courage à vous. Juridique | jeudi 23 septembre 2021

Mis à la porte : comment réagir ?

Oui envoyez lui un courrier comme je vous l'ai dit plus haut. Juridique | jeudi 23 septembre 2021

Mis à la porte : comment réagir ?

Si vous avez pris un avocat c'est lui qui doit vous dire quoi faire et notamment les courriers qu'il faut envoyer. Bon courage. Juridique | jeudi 23 septembre 2021

Changement brutal des conditions de travail : l'employeur en a-t-il le droit ?

Oui c'est ce que j'ai répondu avec un autre arrêt, mais il faut aussi comme je le rappelle que cela n'entraine une modification du contrat de travzil. Juridique | jeudi 23 septembre 2021

Mis à la porte : comment réagir ?

Vous devez réagir aussitôt et sans attendre d'avoir trouvé un avocat en droit du travail. Vous devez adresser un courrier par LRAR dans lequel vous rappelez que vous vous êtes présentée au travail et que celui-ci vous a mis dehors. Racontez les faits tels qu'ils se sont produits en reprenant le ... Juridique | jeudi 23 septembre 2021

Pass sanitaire : le cahier de rappel et le port du masque sont-ils toujours nécessaires ?

Effectivement, les protocoles sanitaires prévoient le rétablissement de la mise en place du cahier de rappel numérique ou papier. Le cahier de rappel est entrée en vigueur à compter du 9 juin dans les bars et restaurants en intérieur. Mais depuis le 9 août ces établissements sont soumis au pass ... Juridique | mercredi 22 septembre 2021

Buffet : qu'en est-il avec la réglementation covid ?

Je ne vois pas de contre-indication à mettre en place ce brunch en libre service. Les protocoles sanitaires ont sérieusement assoupli les règles suite à la 3 ème phase. Il est vrai que désormais ces activités sont soumises au pass sanitaire. Juridique | mercredi 22 septembre 2021

Congés payés : est-il possible de les reporter au-delà du 30 septembre ?

Il n’y a pas de mesures exceptionnelles prévues en matière de congés payés actuellement. Ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. La période légale de prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année pendant laquelle le salarié doit prendre au moins 12 jours ... Juridique | mardi 21 septembre 2021

Pascale CARBILLET

Activité professionnelle dans une chambre louée : est-ce autorisé ?

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : est-elle prolongée ?

Annulation du client 48 h avant l'arrivée cause Covid-19 : quelle assurance doit couvrir le manque à gagner ?

Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

Mis à la porte : comment réagir ?

Pass sanitaire : son utilisation supprime-t-elle la distanciation à l'intérieur du restaurant ?

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Ancienneté : quels sont ses avantages ?

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Pass sanitaire restaurant d'application : lors de travaux pratiques, qui doit porter le masque ?

Courrier reçu : qu'en est-il du changement du temps de travail ?

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Saisonnier travaillant 7 mois : la prime exceptionnelle de 1000 € est-elle envisageable ?

Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

Grille salaires en fonction des qualifications : qui doit s'en occuper ?

Mis à la porte : comment réagir ?

Mis à la porte : comment réagir ?

Mis à la porte : comment réagir ?

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