qu'est ce que vous appelez les paniers repas ?

Les salariés des CHR ne peuvent pas bénéficier des titres restaurant
Le titre restaurant accordé au salarié permet à l'employeur de participer au frais de repas de ces salariés mais hors charge sociale dans la limite de 4,98 € pour la part patronale et à condition que celle-ci soit comprise entre 50 et 60% de la part libératoire.
Mais cet avantage dont bénéficie une majorité des salariés n'est pas possible pour les salariés des CHR, car si les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice, cet avantage doit être intégré dans le salaire brut des salariés.
C'est la raison pour laquelle, le gouvernement a mis en place l'exonération de cotisations sur les repas (28% de la valeur du repas) dans les CHR pour donner un avantage équivalent au titre restaurant aux employeurs des CHR.
Donc vous ne pouvez pas remplacer l'indemnité nourriture par des titres restaurant.

Comment être sûr ?
Bonjour,

il y a un mois, la même question plus ou moins avait été abordée sur le forum. Mais la réponse était alors différente.

Cf. les messages du sujet interactif : Droit du travail et gestion du personnel en CHR par Patrick Laborieux Delorme
Nom d'utilisateur : olivier 27/03/2007 et les réponses d'Alice les 28 et 29 mars.

Qu'en pensez vous compte tenu des ces informations ?

Sam

tickets restau et hotel bureau
J'ai eu l'URSSAF qui me dit que dans le contexte d'un hotel bureau on peut utiliser les tickets restaurants mais seulement dans ce contexte là.

Merci de vos reponses

Je maintiens ma position, pas de TR pour les salariés HCR
L'utilisation des titres restaurant pour les salariés des CHR n'est pas possible y compris pour les hôtels bureaux.
Comme je vous l'ai déjà dit l'employeur d'un hôtel, café, restaurant doit soit nourrir son personnel soit lui verser une indemnité compensatrice (dans le cas où il ne peut ou ne veut les nourrir)conformément aux articles D.141-6, D.141-8 et suivants du code du travail.
En outre, pour bénéficier de l'exonération de charges sur les TR la prise en charge par l'employeur doit être comprise entre 50et 60 % de la valeur libératoire du titre ex un titre à 8 €, l'employeur prend en charge 4 € et le salarié paye ce titre 4 €, ce qui permet que celui-ci ne soit pas soumis aux harges sociales. Dans les CHR cette prise en charge est de 100 %. l'employeur paye la totalité dans le salaire brut et le salarié ne paye que les cotisations sociales dessus.
Comme je l'ai déjà dit aussi, l'exonération de charges sociales sur les avantages en nature fait l'objet d'une réduction de cotisations sociales de 28% sur la valeur de l'AN. Cette règle a été mis en place suite à la revendication des employeurs qui se plaignait de ne pouvoir utiliser les TR.
Maintenant, la réponse d'Alice est une pratique qui fonctionne dans son entreprise et pour laquelle son centre d'Urssaf ne trouve rien à redire, jusqu'au jour où une nouvelle personne viendra dans le service et lira un peu plus attentivement les textes.
En outre, elle ne donne aucune référence juridique, elle parle d'une circulaire mais ne la cite pas. Je pense qu'elle parle de la circulaire de 1990 qui dit que les salariés ont droit à l'AN s'ils sont présents au moment des heures de service à la clientèle, ce qui permet d'exlure les veilleurs de nuit et certaines femmes de ménage qui ne sont pas présents pendant le temps des repas. Mais cette circulaire ne dit pas que les hôtels bureaux sont exonérés de versés cette indemnité nourriture.
Maintenant, si certaines Urssaf accepte l'usage des titre restaurant pour les salariés des CHR, pourquoi pas, mais je vous conseille dans ce cas d'utiliser la procèdure de rescrits social, c'est-à-dire demander l'avis de l'Urssaf sur ce point avant de le mettre en place. Si celle-ci répond favorablement et par écrit, vous pouvez peut être le faire.Mais dans ce cas, je pense que l'Urssaf va faire une étude approfondi du sujet et ne vous donnera pas l'autorisation.
Donc je maintiens ma position, vous ne pouvez pas utiliser de TR pour vos salariés.

hotels cafés restaurants et tickets restaurants
Bonjour,

Je suis entierement d'accord avec la position de Pascale Carbillet,on ne peut utiliser les tickets restaurants pour contourner l'obligation de soumettre aux cotisations sociales les repas des salariés dans les hôtels cafés restaurants,même en l'absence de service de restauration.

Cordialement

http://ribasformations.wifeo.com

le nouveau code du travail interdit-il toujours de remplacer le versement d'indemnités nourriture par la fourniture de Tickets restaurant ?
merci

Ce n'est pas uniquement le code du travail qui vous interdit de remplacer le versement d'indemnité nourriture pat la fourniture de tickets restaurant, mais les dispositions conventionnelles. En l'absence de modification par les partenaires sociaux vous ne pouvez pas remplacer cette obligation de nourrir votre personnel par des titres restaurant.

qu'en est il actuellement de l'attribution de titres restaurant à ses salariés; Sachant que l'entreprise est un bar de nuit, les salariés commencent entre 19 h et 20 h. l'entreprise leur verse 3.51 euros par jour au titre des indemnités de nourriture.
l'employeur voudrait leur attribuer (à la place de l'indemnité nourriture) des tickets restaurant d'une valeur de 12.00 euros, ce qui est quand même plus avantageux pour le salarié que l'indemnité nourriture de 3.51 euros ; mais l'employeur en a t-il le droit ?
comment faire quand l'employeur veut favoriser le salarié (cela existe !!)

L'exonération des cotisation sur les repas a disparu! Ensuite le taux réduit de TVA a également disparu! Quelle est donc la contrepartie du fait que les CHR doivent payer les charges sociales à 100% sur les repas? Est-ce qu'il est vraie que tous les autres secteurs peuvent bénéficier des titres restaurant sauf les CHR? Si oui, pensez-vous que ceci est discriminatoire pour notre secteur d'activité?