Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2973 articles | 10083 questions-réponses

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Qu'est-ce qu'un 'usage' en droit du travail ?

Réponse Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l'employeur à ses salariés. Avantage qui n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d'usage si celui-ci présente à la fois ... Juridique | lundi 15 mars 2010

La mention 'L'abus d'alcool est dangereux pour la santé' n'est pas obligatoire sur votre carte des vins

Réponse L'article L.3323-4 du code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur de boissons alcoolisées doit être très encadrée notamment en rappelant le message sanitaire suivant : 'l'abus d'alcool est dangereux pour la santé'. Mais ce même article précise : "Toute publicité en faveur ... Juridique | lundi 15 mars 2010

Doit-on payer les avantages en nature pendant les congés ?

Réponse Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures ... Juridique | lundi 15 mars 2010

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Réponse L'article R.3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment le 4 de cet article impose que soient précisés "le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui ... Juridique | mardi 9 mars 2010

De quelles autorisations a besoin l'hôtelier pour proposer des forfaits touristiques ?

Réponse Vous pouvez continuer à proposer des forfaits touristiques à vos clients sous couvert de votre habilitation préfectorale, à condition de toujours remplir les conditions exigées lors de la délivrance de cette habilitation. Si vous n'avez pas cette dernière, vous devez vous déclarer auprès ... Juridique | mardi 9 mars 2010

TVA sur mélanges alcool + soft : que faire ?

Consultez le Blog de la Baisse de la TVA au 1er juillet Cliquez ici Gestion - Marketing | jeudi 2 juillet 2009

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