Si 10 jours fériés pris sur l'année 2012 : le delta de 4 jours doit être récupéré ou payé ?

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Marie

jeudi 3 janvier 2013

Bonjour,

Quand vous dites 6 jours fériés garantis, si un salarié a travaillé 10 jours fériés sur l'année 2012, le delta de 4 jours doit être récup ou pas ou payé ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 3 janvier 2013

Si vous avez effectivement un an d'ancienneté dans l'entreprise vous avez droit à 10 jours fériés en plus du 1er mai.
Ces 10 jours fériés ont été travaillés. parmi ces 10 jours, 6 sont des jours fériés garantis, que l'employeur doit compenser dans un délai de 6 mois, après la fin de l'année, soit jusqu'au 30 juin 2013. période pendent laquelle le salarié pourra bénéficier de ces jours en les prenant isolément ou en continu pouvant ainsi constituer une semaine de congé, soit être payé pour ces jours. Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus doivent être obligatoirement payés.
Quant aux 4 autres jours fériés, l'accord prévoit que dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie d'un jour de compensation. Donc ces 4 jours doivent être récupérés.

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