Le taux contractuel de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 6 % sur la tranche 1 des salaires (soit jusqu'à 3031 € en 2012) et 16 % sur la tranche 2. Compte tenu du pourcentage d'appel de 125 %, le taux d'appel est de 7,5 % sur la tranche 1 et de 20 % sur la tranche 2.
Le taux d'appel de cette cotisation est réparti à raison de 60 % pour l'employeur (soit 4,5 %) et de 40 % (soit 3 %) pour le salarié sauf dans les hypothèses suivantes :
• l'entreprise est soumise à une convention antérieure au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
• l'entreprise, créée avant le 1er janvier 1999, souhaite conserver la répartition qu'elle appliquait à la date du 31 décembre 1998 ;
• l'entreprise a demandé l'application d'une répartition plus favorable aux salariés ;
• l'entreprise, issue de la transformation de plusieurs sociétés, a souhaité conserver, en accord avec son personnel, la répartition qui était appliquée dans l'entreprise dont l'effectif de cotisants était le plus important.
En résumé, le principe est une répartition à raison de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié, soit concrètement une cotisation de 4,5 % pour l'employeur et de 3 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais celles existant avant cette date peuvent continuer à appliquer la répartition de 50/50, soit une cotisation de 3,75 % pour l'employeur comme pour le salarié. Si, dans mes modèles de bulletin de paie (publiés à chaque réactualisation du taux du smic et que vous pouvez retrouver sur www.lhotellerie-restauration.fr), je maintiens une répartition 50/50, c'est en concertation avec les syndicats professionnels du secteur qui considèrent que davantage d'entreprises pratiquent une telle répartition – plutôt que sur la base de 60/40 - en raison d'accords départementaux. Ces accords prévoyant une répartition à 50 % entre l'employeur et le salarié concernent l'Île-de-France, les départements du Rhône, du Var et du Vaucluse. En revanche, les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie prévoient une répartition à 60/40.
Publié par Pascale CARBILLET
