Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Licences : en existe-t-il des transférables et des non transférables ?

Vous ne pourrez pas vous procurer une licence de 2ème catégorie, car elles n'existent plus. Elles sont été fusionné avec les licences de 3ème catégorie. Vous pouvez effectivement, vous procurez une licence de 3ème catégorie grâce au transfert. C'est-à-dire que vous pouvez acheter une licence III ... Juridique | mercredi 2 janvier 2019

Licence II ou III : comment fait-on pour l'obtenir dans un village ayant déjà 8 licences IV ?

Vous ne pouvez pas obtenir de licence III auprès de la mairie car le quota serait dépassé dans votre commune, mais vous pouvez obtenir une licence III par le biais du transfert. Licence que vous devez racheter à un exploitant à condition que celle-ci soit dans la même région que votre ... Juridique | mercredi 2 janvier 2019

Départ à la retraite : comment calculer les indemnités ?

Effectivement, conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013, votre salarié bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite de 3 mois pour ses 21 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite ... Juridique | mercredi 2 janvier 2019

Licence et quota : comment cela se passe-t-il ?

Revalorisation salaire ancienneté : y a-t-il une obligation de le faire ?

Effectivement, la convention collective prévoit qu'un salarié classé à l'échelon 1 du niveau I bénéficie d'un échelon supplémentaire après 3 ans de service continue. Ce qui veut dire que vous devez après 3 ans d'ancienneté dans votre entreprise être classé à l'échelon 2 du niveau I. Mais cela ne va ... Juridique | mercredi 2 janvier 2019

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

En congés payés. Juridique | mercredi 2 janvier 2019

Refus d'adhésion au contrat prévoyance : est-elle obligée d'y adhérer ?

En tant qu'employeur vous êtes obligé d'affilier vos salariés à la mutuelle d'entreprise. Il existe des cas de dispense, comme par exemple : Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du ... Juridique | mercredi 2 janvier 2019

Nouvelle grille pour 2019 : où la trouver ?

Effectivement, cette revalorisation du taux horaire du Smic rattrape les 3 échelons du niveau I ainsi que l'échelon 1 du niveau II qui seront alors tous au minimum au taux du Smic. Les partenaires sociaux ont négocié la revalorisation de la grille de salaire par un avenant n°28 à la convention ... Juridique | mercredi 2 janvier 2019

Lois, décrets… : ce qui change au 1er janvier, édito du journal du vendredi 4 janvier 2019

Chaque début d’année s’accompagne de nombreux changements pour les entreprises et leurs salariés. Mais en ce 1er janvier 2019, les nouveautés sont particulièrement nombreuses. Avant la suspension des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté selon une procédure ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 2 janvier 2019

Publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Annoncées par le président de la République le 10 décembre, les mesures en faveur du pouvoir d'achat ont fait l'objet d'une loi, adoptée en urgence par les parlementaires et publiée au Journal officiel. Les entreprises vont pouvoir bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les heures ... Juridique - pouvoir d'achat - prime | Pascale Carbillet | mercredi 26 décembre 2018

Quel impact a une fermeture de plus de 30 jours sur la rémunération ?

"Je suis femme de chambre en CDI depuis plusieurs années. Mes patrons ferment l'établissement du 5 décembre jusqu'au 26 janvier pour raison personnelle (pas de travaux). Mes jours de congés acquis ont tous été pris. Quel impact aura cette fermeture sur ma rémunération ?" Juridique - congés - congés payés - fermetures - indemnité | Pascale Carbillet | mercredi 2 janvier 2019

Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche ?

"Peut-on faire travailler un apprenti mineur le dimanche ?" Juridique - apprenti - travail | Pascale Carbillet | lundi 31 décembre 2018

Peut-on reporter une partie du repos hebdomadaire ?

"Le report de la première demi-journée de repos hebdomadaire ne doit pas dépasser 6 jours ou 6 demi-journées ? Le report de la deuxième demi-journée ne doit pas dépasser deux jours ou deux demi-journées par mois ?" Juridique - repos - repos hebdomadaire | Pascale Carbillet | mercredi 2 janvier 2019

Dérogation à la durée du repos quotidien

"Le repos entre deux journées de travail ne doit pas être inférieur à 11 heures en hôtellerie-restauration. Existe-t-il un report d'heures à calculer si le salarié bénéficie de moins de 11 heures ? Par exemple, s'il n'a que 8 heures de repos entre deux journées ? Faut-il calculer cela en heures ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 janvier 2019

Dégustation du vin et de l'huile avant achat : un client peut-il l'exiger ?

Effectivement l’article 1587 du code civil (Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) prévoit : A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et ... Juridique | vendredi 21 décembre 2018

Chef de cuisine niveau 5 échelon 1 : quel est le salaire brut ?

Vous aurez droit à ces 2 jours fériés car l'entreprise ferme pendant cette période. Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3). ... Juridique | vendredi 21 décembre 2018

Opposition de paiement : comment cela se passe-t-il ?

Dans la mesure où il s'agit de touristes étrangers, vous avez du leur faire remplir une fiche de police. cette fiche de police peut montrer qu'ils étaient bien présents. Juridique | vendredi 21 décembre 2018

Fermeture d'un restaurant : l'employeur peut-il imposer de prendre des congés payés ?

je vous conseille de lire la fiche pratique Activité partielle dans ce blog https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/161-01-comment-mettre-en-place-l-activite-partielle.htm L'activité partielle est ce qui remplace le chômage technique ou le chômage partiel. Juridique | vendredi 21 décembre 2018

Statut employé : est-ce possible d'être rétrogradé ?

La rétrogradation est une sanction consistant en un déclassement hiérarchique, changement de poste ou une perte de responsabilités accompagnée d’une baisse de rémunération. Elle peut aussi être mise en œuvre non pas en tant que sanction, mais pour pallier l’insuffisance professionnelle du salarié ... Juridique | vendredi 21 décembre 2018

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019

Cette revalorisation du taux horaire du Smic rattrape les 3 échelons du niveau I ainsi que l'échelon 1 du niveau II qui seront alors tous au minimum au taux du Smic. Les partenaires sociaux ont négocié la revalorisation de la grille de salaire par un avenant n°28 à la convention collective des CHR. ... Juridique - Smic | vendredi 21 décembre 2018

Défibrillateur : est-ce obligatoire dans un hotel de 40 chambres ?

Merci pour l'infos, je n'avais pas encore consulter le journal officiel. C'est fait maintenant. Juridique | vendredi 21 décembre 2018

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants (art. 568 du code général des impôts). Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 10 janvier 2019

Temps de travail dans la profession des CHR

Il n'y a pas de changement pour le congé déménagement. Ni la loi, ni la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne prévoient cette possibilité. En effet, le congé payé supplémentaire pour déménager n'a pas d'existence légale. Dès lors, pour pouvoir bénéficier d'un congé pour ... Juridique - temps de travail - travail | vendredi 21 décembre 2018

Licences : en existe-t-il des transférables et des non transférables ?

Toutes les licences sont transférables à condition de respecter les règles du transfert : limité à la région, ne pas transférer une licence dans une zone protégée, respecter le quota des licences dans le lieu d'accueil, ... Juridique | vendredi 21 décembre 2018

Affichage obligatoire dans un hôtel

Dans un hôtel plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du client. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 3 avril 2019

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Pascale CARBILLET

Licences : en existe-t-il des transférables et des non transférables ?

Licence II ou III : comment fait-on pour l'obtenir dans un village ayant déjà 8 licences IV ?

Départ à la retraite : comment calculer les indemnités ?

Licence et quota : comment cela se passe-t-il ?

Revalorisation salaire ancienneté : y a-t-il une obligation de le faire ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Refus d'adhésion au contrat prévoyance : est-elle obligée d'y adhérer ?

Nouvelle grille pour 2019 : où la trouver ?

Lois, décrets… : ce qui change au 1er janvier, édito du journal du vendredi 4 janvier 2019

Publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Quel impact a une fermeture de plus de 30 jours sur la rémunération ?

Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche ?

Peut-on reporter une partie du repos hebdomadaire ?

Dérogation à la durée du repos quotidien

Dégustation du vin et de l'huile avant achat : un client peut-il l'exiger ?

Chef de cuisine niveau 5 échelon 1 : quel est le salaire brut ?

Opposition de paiement : comment cela se passe-t-il ?

Fermeture d'un restaurant : l'employeur peut-il imposer de prendre des congés payés ?

Statut employé : est-ce possible d'être rétrogradé ?

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019

Défibrillateur : est-ce obligatoire dans un hotel de 40 chambres ?

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

Temps de travail dans la profession des CHR

Licences : en existe-t-il des transférables et des non transférables ?

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