Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Quand faire les demandes au fonds de solidarité ?

Je viens de lire ceci sur la lettre d'information du ministère de l'Économie : 'Fonds de solidarité : comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | jeudi 26 novembre 2020

Quel est le régime social du complément de salaire versé par l'employeur ?

“Pour ce deuxième confinement, qu’en est-il du personnel administratif en activité partielle et télétravail, peut-on encore faire un complément de salaire avec exonération de charges ?” Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à charges ... Juridique - activité partielle - cotisations sociales - indemnité | Pascale Carbillet | mercredi 25 novembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre vient d'être mis en ligne le 20 novembre

Un décret du 2 novembre 2020 a amélioré le fonds de solidarité pour le mois d'octobre et de novembre. Le formulaire pour faire la demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre a été mis en ligne le vendredi 20 novembre. Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | vendredi 20 novembre 2020

Que faire face aux annulations des contrats hôteliers ?

"Avez-vous une information sur la possibilité de ne pas rembourser des séjours déjà réglés afin de préserver les trésoreries ? Et sur celle de proposer un report sur un maximum de 18 mois pour consommer le séjour ? Le dernier décret à ce sujet terminait cette facilité à mi-septembre. Qu'en est-il ... Juridique - annulation - contrat - réservation | Pascale Carbillet | mardi 24 novembre 2020

Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

Oui vous avez raison. Les deux critères sont alternatifs. Je vais corriger cette réponse. Toutefois, j'ai quand même un doute sur la possibilité de demander l'aide si l'entreprise est toujours fermée en octobre, donc n'a jamais de chiffre d'affaires pour ce mois. Par conséquent, elle ne peut ... Juridique | vendredi 20 novembre 2020

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

Dans la fiche pratique vous avez les liens pour retrouver cette aide ainsi que le formulaire à télécharger pour demander l'aide et la procédure à suivre. Juridique | vendredi 20 novembre 2020

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

Dans la fiche pratique vous avez les liens pour retrouver cette aide ainsi que le formulaire à télécharger pour demander l'aide et la procédure à suivre. Juridique | vendredi 20 novembre 2020

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. Cette aide concerne le travailleur indépendant et ... Juridique | jeudi 19 novembre 2020

Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

Non ! Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide du fonds de solidarité pour le mois d’octobre qui correspond à votre mois de fermeture habituelle. Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même ... Juridique | jeudi 19 novembre 2020

L'aide de l'État pour l'embauche d'un apprenti est-elle compatible avec le chômage partiel ?

"L'État offre une aide de 5 000 € pour l'embauche d'un apprenti. Sauriez-vous ce que devient cette aide en cas de mise en activité partielle ?" Juridique - aides - apprenti - chômage - chômage partiel | Pascale Carbillet | lundi 23 novembre 2020

3 mois supplémentaires pour payer le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dans un communique de presse du 18 novembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent le report de 3 mois du paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE), soit un report à la date du 15 ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 19 novembre 2020

Vente à emporter : est-il possible que les clients mangent sur la terrasse ?

La vente d'emporter peut se faire froide ou chaude. Il n'y a aucune limitation à cette activité, vous devez seulement respecter le protocole sanitaire. Je vous conseille de lire les deux fiches pratiques sur le sujet que vous pouvez retrouver dans SOS Expert : Juridique | jeudi 19 novembre 2020

Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

Oups désolée pour ce bug informatique. Nos services vont s'en occuper. Juridique | jeudi 19 novembre 2020

Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

Il est possible pour un salarié de cumuler son indemnité d'activité partielle avec un salaire chez un autre employeur. La circulaire du 12 juillet 2013 sur l'activité partielle reste, pour une majeure partie de ses dispositions, applicable, y compris celles relatives au cumul activité partielle et ... Juridique | jeudi 19 novembre 2020

FAQ : Aide exceptionnelle embauche apprentis et contrat de professionnalisation

Le ministère du travail propose une foire aux questions relatives à l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation. Elle s'adresse autant aux employeurs, qu'aux jeunes et aux CFA. Elle aborde les questions relatives ... Juridique - contrat - embauche - plan de relance - relance | Pascale Carbillet | jeudi 19 novembre 2020

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

L'activité partielle se calcule au mois. Vous travaillez normalement sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Vous avez travaillé 10 heures par mois. Le nombre d'heures à indemniser sera donc de (169 heures - 10 heures travaillées = 159 heures. Je ne peux pas faire de ... Juridique | mercredi 18 novembre 2020

Vente à emporter : est-il possible que les clients mangent sur la terrasse ?

Surtout pas. Cela constitue une vente à consommer sur place. Vous devez retirer vos tables et chaises. Vous êtes seulement autorisé à faire de la vente à emporter et de la livraison. Et vous ne pourrez pas dire que vos clients sont sur la terrasse de votre voisin, car vous mettez du matériel à ... Juridique | mercredi 18 novembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre sera mis en ligne le 20 novembre

Un décret du 2 novembre 2020 a amélioré le fonds de solidarité pour le mois d'octobre et de novembre. Le ministère de l'économie et des finances vient d'annoncer que le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre sera mis en ligne le 20 novembre. Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | mercredi 18 novembre 2020

#Coronavirus : Jean Castex présente les modalités du confinement

Vous pouvez demander à bénéficier de l'activité partielle à partir du moment où vous rencontrez une baisse de votre chiffre d'affaires. Je vous conseille de lire notre fiche pratique : ... Juridique - Covid19 - fermetures | mercredi 18 novembre 2020

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

Je ne devrais pas répondre en fonction des annonces des ministres. Je suis désolée. Effectivement les règles n'ont pas changées. Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ... Juridique | mercredi 18 novembre 2020

Chômage partiel : peut-on payer les congé payés pour les solder ?

Effectivement, il est possible de payer des congés payés, mais c'est limité à 5 jours (soit la 5ème semaine de congés payés) et sous couvert d'un accord d'entreprise. Juridique | mercredi 18 novembre 2020

Location salle dans un hôtel : doit-on refuser les réunions ?

En réponse à Christine Les personnes ayant plusieurs TPE (avec plusieurs SIREN, différents) peuvent-ils cumuler les subventions par entreprise ? Oui, l'aide est destinée aux entreprises et non à leur dirigeant. Juridique | mardi 17 novembre 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction ... Juridique | mardi 17 novembre 2020

Apprenti et aide de l'État : que devient cette aide en cas de mise en activité partielle ?

Si vous mettez totalement votre apprenti en chômage partiel, il perçoit alors une indemnité d?activité partielle et non pas un salaire dans ce cas, l?aide est suspendue pendant la durée de cette mise au chômage partielle. En revanche, si vous ne le mettez qu?une partie des jours en chômage partiel, ... Juridique | mardi 17 novembre 2020

Location salle dans un hôtel : doit-on refuser les réunions ?

Oui les hôtels sont classés dans la catégorie 0 mais leurs salles de réunion sont classés L. Tout comme le restaurant et le bar sont classés N. Juridique | mardi 17 novembre 2020

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Pascale CARBILLET

Quand faire les demandes au fonds de solidarité ?

Quel est le régime social du complément de salaire versé par l'employeur ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre vient d'être mis en ligne le 20 novembre

Que faire face aux annulations des contrats hôteliers ?

Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

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Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

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