Publication du décret proposant des modèles types de lettres de
licenciement
Un décret du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, propose six types de lettres pouvant être utilisées par l'employeur pour notifier le licenciement. Ces modèles concernent les licenciements pour motif personnel, économique et pour inaptitude. Leur utilisation est facultative pour l'employeur mais permet de réduire le risque de contentieux.
Un décret du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, propose six types de lettres pouvant être utilisées par l'employeur pour notifier le licenciement. Ces modèles concernent les licenciements pour motif personnel, économique et pour inaptitude. Leur utilisation est facultative pour l'employeur mais permet de réduire le risque de contentieux.
Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 19 décembre 2017 explique les nouvelles règles applicables en matière de cotisations sociales qui doivent être rattachées à la période d'emploi, ainsi que celles portant sur les taux et plafond de la sécurité sociale.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2018-01/Une-circulaire-detaille-le-calcul-du-plafond-de-la-securite-sociale-et-du-fait-generateur-des.htm
Droits de terrasse : 17 restaurateurs obtiennent gain de cause face à la mairie de Paris
Le tribunal administratif de Paris a annulé les taxes demandées par la municipalité à 17 restaurateurs pour l'usage des terrasses et de ses équipements, en raison du manque de précision des avis de taxation.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2018-01/Droits-de-terrasse-17-restaurateurs-obtiennent-gain-de-cause-face-a-la-mairie-de-Paris.htm
Smic à jour au 1er janvier 2018
Le taux horaire du smic est fixé à 9,88 € et la valeur du repas à 3,57 €. Retrouvez le calcul du smic hôtelier ainsi que des modèles de bulletin de paie à 39 heures et 35 heures sous la forme de la fiche de paie simplifiée, qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2018-01/Smic-a-jour-au-1er-janvier-2018.htm
Publié par Pascale CARBILLET
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