Lors d’un déplacement, le 4 mai 2023 au lycée de Palissy de Saintes en Charente-Maritime, Le président de la République avait présenté la réforme des lycées professionnels. “Afin de reconnaitre leur engagement dans la réalisation de leur formation et de valoriser leur période de formation en milieu professionnel”, Emmanuel Macron avait annoncé la mise en place d’une gratification accordée aux élèves de tous les lycées professionnels au titre de leurs périodes de stage en entreprise. Cette allocation doit être versée par l’État, en plus de la gratification de stage versée par l’employeur.
Le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 instaure cette allocation financière pour les lycéens sous statut scolaire inscrits dans un lycée professionnel au titre de leur période de stage en entreprise. Un arrêté du 11 août 2023 en détermine le montant et les conditions de versement.
Les bénéficiaires de cette allocation forfaitaire
Les lycéens sous statut scolaire, inscrits dans les établissements (lycée professionnel, lycée polyvalent) publics ou privés sous contrat d’association dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel ;
- Qui préparent, dans le cadre de leur formation initiale et sous statut scolaire auprès d’un établissement ou d’un organisme de formation lié à l’État par un contrat d’association, un diplôme professionnel de niveau 3 (CAP) ou niveau 4 (Baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles ;
Le montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnelle effectivement réalisés par l’élève dans le cadre de sa formation, multiplié par le forfait journalier correspondant.
Les jours ayant donné lieu à une absence de l’élève ne sont pas pris en compte.
Le forfait journalier est de 10, 15 ou 20 € selon la formation suivie.
Le montant de l’allocation versée au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées pour une année scolaire donnée ne peut excéder, pour chaque formation et niveau d’études, un montant défini par l’arrêté.
Forfaits journaliers
Diplôme et année de formation |
Base de calcul : forfait journalier |
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Certificat d’aptitude professionnelle 1re année |
10 € par jour |
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Certificat d’aptitude professionnelle 2e année |
15 € par jour |
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Certificat d’aptitude professionnelle en un an |
15 € par jour |
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Certificat d’aptitude professionnelle en trois ans |
15 € par jour pour les deux dernières années |
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Baccalauréat professionnel-seconde professionnelle |
10 € par jour |
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Baccalauréat professionnel-1re professionnelle |
15 € par jour |
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Baccalauréat professionnel-terminale professionnelle |
20 € par jour |
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Baccalauréat professionnel en un an |
20 € par jour |
Plafonds
Certificat d’aptitude professionnelle : Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l’annexe de l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l’organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d’aptitude professionnelle. Nombre maximal de semaines de formation en milieu professionnel sur le cursus : 14 semaines
Baccalauréat professionnel : Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l’annexe de l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. Nombre maximal de semaines de formation en milieu professionnel sur le cursus : 26 semaines.
L’allocation est versée par l’État
L’allocation est, au nom et pour le compte de l’État, attribuée par le directeur ou le chef de l’établissement ou de l’organisme de formation auprès duquel l’élève est inscrit. Le montant en est fixé à l’issue de chaque période de formation en milieu professionnel.
Elle est versée par l’Agence de services et de paiement à l’élève sur un compte bancaire ou postal soit de l’élève, soit de ses représentants légaux, domicilié dans la zone SEPA.
Pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, le versement de l'allocation n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2024.
Les sommes perçues au titre de cette allocation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal sur le fondement du paragraphe 36 de l’article 81 du code général des impôts, qui prévoit une exemption pour les rémunérations d’activité perçues par les jeunes de moins de 25 ans pendant leurs études, dans la limite de 3 smic.
Cette allocation est incessible et insaisissable.
Elle est cumulable avec la gratification de stage due pour les stages de plus de 2 mois, versée par l’employeur.
Arreté du 11 août 2023 déterminant le montant et les conditions de versement de l'allocation lycéens en voie professionnelle
Décret 2023-765 du 11 août 2023 -relatif au versement de l'allocation lycéeens en voie profesionnelle
Publié par Pascale CARBILLET
