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Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. Vous devez demander l’acte de décès aux proches du salarié. La date de fin de contrat est déterminée par la date mentionnée sur l’acte de décès. Il convient donc d’obtenir ce document pour pouvoir procéder au solde de tout compte.
Le décès d’un salarié est un cas de force majeure entraînant le solde de tout compte d’un salarié. Dans ce contexte, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité de rupture, mais doit solder tous les autres compteurs de congés, repos compensateur ainsi que le salaire du mois restant dû.
Vous devez aussi vous renseigner sur le destinataire du solde de tout compte. Celui-ci ne doit pas être versé sur le compte bancaire du salarié décédé. Il peut être versé directement aux héritiers sur présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. Dans le cas contraire, il doit être versé au notaire chargé de la succession. Ainsi, lorsque le salarié est rémunéré par virement, le gestionnaire de paie doit modifier le type de paiement en chèque en attente d’avoir les coordonnées du notaire chargé de la succession.
Vous devez remettre aux ayants droit le dernier bulletin de salaire du collaborateur, ainsi que son solde de tout compte, arrêté au jour de son décès, ainsi qu’un certificat de travail.
Vous devez aussi informer les organismes sociaux (Urssaf, caisse de retraite, organismes de prévoyance et de retraite complémentaire, Pôle emploi, service de santé au travail, etc.). Les personnes à la charge du salarié défunt ou sa famille peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un capital décès versé par l’Assurance maladie.
En principe, l’entreprise n’a aucune formalité à effectuer pour l’attribution, le calcul et le versement de cette allocation. Cependant, elle peut être amenée, à la demande de la Caisse d’assurance maladie du salarié décédé, à remplir une attestation de salaire pour le calcul de ce capital.
Par ailleurs, le régime de prévoyance souscrit dans l’entreprise prévoit souvent le versement d’une rente ou d’un capital aux ayants droit du défunt. Mais c’est en principe aux intéressés de se rapprocher de cet organisme et non à l’entreprise.
Enfin, il faut radier le salarié du registre du personnel à partir de la date du décès, ainsi que de tout autre document éventuel dans lequel son nom apparaîtrait en tant que salarié encore présent de l’entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
