Certaines communes peuvent demander à toutes personnes venant séjourner sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Qui peut instaurer la taxe de séjour ?
- Les communes touristiques et les stations classées du tourisme ;
- les communes du littoral ;
- les communes de montagne ;
- les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
- les établissements public de coopération intercommunale (EPCI).
(Art. L.2333-26 du code général des collectivités territoriales
Les recettes de cette taxe permettent aux collectivités locales de disposer de ressources complémentaires pour développer l'offre touristique sur leurs territoires.
Comment mettre en place la taxe de séjour
Une taxe de séjour ou de séjour forfaitaire est une taxe facultative instituée par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI. La délibération doit prévoir plusieurs éléments : la taxe retenue (au réel ou la taxe de séjour forfaitaire), les tarifs, les établissements concernés, la période de perception.
Depuis 2021, l’article 123 de la loi de finances pour 2021 a instauré une seule date limite de délibération. Les communes et leurs groupements doivent adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les départements peuvent également instituer, par une délibération prise avant le 1er juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante, une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI. On parle alors de taxe additionnelle départementale (TAD). (Art. L. 3333-1 du CGCT).
En outre, plusieurs lois de finances ont instauré des taxes additionnelles régionales (TAR) : Ile de France (en 2019), Provence-Alpes-Côte d’Azur (2024) et Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie (2024).
Taxe de séjour réel ou forfaitaire
Les collectivités peuvent choisir entre la taxe au réel (dite taxe de séjour) et la taxe de séjour forfaitaire.
La taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est établie directement sur les personnes qui ne sont pas domiciliés dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. Le montant de la taxe due pour chaque touriste est égal au tarif fixé par la mairie dans le respect du barème prévu par la loi pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement. Cette taxe est due par personne et par nuitée de séjour.
La collectivité ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux présente sur son territoire.
La taxe de séjour forfaitaire
Elle est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement. Le montant de la taxe est égal au produit de la capacité d'accueil de l'établissement (par nombre d'unités) x le tarif fixé par la mairie x le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe. Ce nombre d’unités fait l'objet, selon les modalités décidées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 % et 80 %.
Barème de la taxe de séjour au réel et forfaitaire
Les limites de tarifs sont désormais réévaluées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Nature des hébergements concernés par la taxe de séjour
Les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R.2333-44 du CGCT. Il s’agit :
• les palaces ;
• les hôtels de tourisme ;
• les résidences de tourisme ; • les meublés de tourisme ;
• les villages de vacances ;
• les chambres d’hôtes ;
• les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;
• les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• les ports de plaisance ;
• les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées ci-dessus.
Les cas d’exonérations de la taxe de séjour
Elles sont prévues par l’article L.2333-31 du CGCT :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Les cas d’exonérations ne concernent que la taxe de séjour au réel et ne s’appliquent pas à la taxe de séjour forfaitaire puisque le redevable n’est pas la personne qui séjourne mais le logeur.
Tarifs et taux applicables à la taxe de séjour
Les tarifs et le taux sont déterminés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant prise avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante, conformément au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement.
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Catégories d’hébergement |
Tarif plancher |
Tarif plafond |
|
Palaces |
0,70 € |
4,80 € |
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Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
0,70 € |
3,50 €. |
|
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |
0,70 € |
2,60 € |
|
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
0,50 € |
1,70 €. |
|
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives |
0,30 € |
1,00 € |
|
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles |
0,20 € |
0,80 € |
|
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aides de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,20 € |
0,60 € |
|
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 € |
0,20 € |
Tarif taxe de séjour Paris 2025
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Tarifs de la taxe de séjour à Paris au 1er janvier 2025 |
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Catégories |
Taxe de séjour |
Taxe additionnelle |
Total |
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Départementale (10 %) |
Régionale (15 %) |
Régionale (200 %) |
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Palace |
4,80 € |
0,48 € |
0,72 € |
9,60 € |
15,60 € |
|
5 étoiles |
3,50 € |
0,35 € |
0,53 € |
7,00 € |
11,38 € |
|
4 étoiles |
2,60 € |
0,26 € |
0,39 € |
5,20 € |
8,45 € |
|
3 étoiles |
1,70 € |
0,17 € |
0,26 € |
3,40 € |
5,53 € |
|
2 étoiles |
1 € |
0,10 € |
0,15 € |
2,00 € |
3,25 € |
|
1 étoile, villages de vacances, chambres d'hôtes, auberges collectives |
0,80 € |
0,08 € |
0,12 € |
1,60 € |
2,60 € |
|
Campings 3,4 et 5 étoiles |
0,60 € |
0,06 € |
0,09 € |
1,20 € |
1,95 € |
|
Campings 1 et 2 étoiles |
0,20 € |
0,02 € |
0,03 € |
0,40 € |
0,65 € |
Le tarif applicable à Paris pour un hébergement non classé ou en attente de classement est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite de 15,60 €.
Publié par Pascale CARBILLET
