La réduction générale de cotisations patronales étendue à l'assurance chômage au 1er octobre 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a étalé le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires - dite réduction Fillon - en deux temps. Au 1^er janvier dernier, elle a intégré les cotisations patronales de retraite complémentaire. Puis, à compter du 1^er octobre 2019, elle sera étendue à la contribution patronale d’assurance chômage. Un décret d’application du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre a défini les nouvelles règles de paramétrages.

Le montant total de la réduction est égal à la rémunération brute annuelle multipliée par un coefficient qui se calcule selon les modalités suivantes :

Coefficient = (T ÷ 0,6) × [(1,6 × smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute) -1]

La formule de calcul de la réduction générale est inchangée mais la valeur maximale de l’allègement est modifiée pour intégrer les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco).

Ainsi, pour les périodes d’activités du 1^er janvier au 30 septembre 2019, le coefficient maximale de l’allègement général (paramètre T) est fixé à :

• T = 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés qui sont assujetties au Fnal au taux de 0,10 % ;
• T = 0,2849 pour les entreprises ayant 20 salariés et plus qui sont redevables du Fnal au taux de 0,50 % ;

Pour les périodes d’activité allant du 1^er octobre au 31 décembre 2019, la contribution patronale d’assurance chômage entre dans le calcul du coefficient maximal. Le taux de paramètre T est donc fixé à :

• T = 0,3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés qui sont assujetties au Fnal au taux de 0,10 % ;
• T = 0,3254 pour les entreprises ayant 20 salariés et plus sont redevables du Fnal au taux de 0,50 % ;

Par exceptions, la réduction a pu s’appliquer en périmètre complet, c’est-à-dire en incluant l’Agirc-Arrco et l’assurance chômage dès le 1^er janvier pour des contrats spécifiques comme le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, en remplacement de certaines exonérations supprimées à la même date. Pour ces contrats, ils n’y a donc aucun changement à compter du 1^er octobre.

Le calcul de cette réduction s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de calculer la réduction Fillon chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d'année. Il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels.

Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, fixé à 10,03 € depuis le 1er janvier 2019.

Calcul de la réduction Fillon à compter du 1^er octobre 

- Exemple n°1 : Salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 871,73 €.

• Dans une entreprise de – de 20 salariés (Fnal à 0,10 %) :
  Coefficient = 0,3214 ÷ 0,6 x [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) – 1]
  Coefficient = (0,3214 ÷ 0,6) x [(1,6 × 10,03  x 169 ÷ 1 871,73 ) – 1] =  0,2405
  En fait, on trouve 0,2405071, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. 
  Réduction : 1 871,73 x 0,2405 = 450,15 €
  
  
• Dans une entreprise d'au moins 20 salariés (Fnal à 0,50 %)
  Coefficient = 0,3254 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) – 1]
  Coefficient = (0,3254 ÷ 0,6) × [(1,6 × 10,03 × 169 ÷ 1871,73) – 1] = 0,2435
  En fait, on trouve 0,2435003, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
  Réduction : 1871,73 x 0,2435 = 455,77 €

- Exemple n°2 : Salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 680,53 €.

• Dans une entreprise de – de 20 salariés (Fnal à 0,10  %):
  Coefficient = 0,3214 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle  brute) – 1]
  Coefficient = (0,3214 ÷ 0,6) × [(1,6 × 10,03 × 151,67 ÷ 1 680,53) – 1] = 0,2401
  En fait, on trouve 0,2401675, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. 
  Réduction : 1 680,53 x 0,2401 = 403,49 €
  
  
• Dans une entreprise d'au moins 20 salariés (Fnal à 0,50%)
  Coefficient = 0,3254 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute)] –1
  Coefficient = (0,3254 ÷ 0,6) × [(1,6 × 10,03 × 151,67 ÷ 1680,53)] – 1 = 0,2431
  En fait, on trouve 0,22431565, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. 
  Réduction : 1 680,53 × 0,2431 = 408,53 €

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Publié par Pascale CARBILLET