Juridique

Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?

La loi impose aux commerçants d'avoir un logiciel ou système de caisse sécurisé et conforme pour enregistrer les règlements de leur clientèle. Mais il n'est pas obligatoire...

mercredi 21 juin 2017

L'employeur doit-il verser un complément de salaire si le salarié en accident du travail a moins d'un an d'ancienneté ?

"Une employée présente depuis 4 mois dans l'entreprise vient d'être victime d'un accident du travail. Dois-je lui rémunérer une partie de son salaire ?"

mercredi 21 juin 2017

Faut-il rémunérer les heures supplémentaires ou accorder un repos compensateur ?

"L'un de mes salariés effectue des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, je les lui faisais récupérer en majorant de 20 % en repos compensateur de la 40e à la 43e heure,...

mercredi 21 juin 2017

Travailler par de fortes chaleurs : que faire en temps de canicule ?

Travailler en situation de confort thermique limite les atteintes à la santé et optimise la performance. Des précautions sont à prendre, surtout en ces temps de canicule.

mardi 20 juin 2017

La pause repas n'est pas du temps de travail

"Doit-on déduire les trente minutes prises pour le repas du temps de travail ?"

mardi 20 juin 2017

Il n'est plus obligatoire d'afficher les tarifs dans les chambres

"Les tarifs des nuitées affichés dans les chambres doivent-ils être visibles ou peuvent-ils être mis dans un placard ?"

lundi 19 juin 2017

Le gouvernement simplifie le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux

Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, quant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif de la loi de...

lundi 19 juin 2017

Forfait jours dans les CHR : l'impact de la loi travail

Suite aux invalidations des conventions de forfait jours par la jurisprudence et à la loi travail qui fixe de nouvelles conditions pour y recourir, il n'est pas toujours...

jeudi 15 juin 2017

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le...

mercredi 14 juin 2017

Comment bénéficier du statut d'artisan cuisinier ?

"Comment faire pour utiliser la qualification d'artisan cuisinier ?"

mercredi 14 juin 2017

La licence III est-elle concernée par la règle des quotas ?

"L'obtention d'une licence III est-elle soumise à quota ?"

mardi 13 juin 2017

Faut-il déduire les heures d'absence du 1er mai s'il était travaillé ?

"L'entreprise était ouverte le lundi 1er mai. L'un des salariés n'est pas venu travailler alors qu'il était inscrit au planning pour cette date. Doit-on déduire les heures...

mardi 13 juin 2017

Les chambres d'hôtes doivent aussi être titulaires d'une licence de débits de boissons

"Dans le cadre d'une exploitation de chambres et table d'hôtes professionnelles, est-il nécessaire d'acheter une licence IV ?"

jeudi 8 juin 2017

Réforme du travail, de quoi parle-t-on ? Édito du journal du 8 juin 2017

Après avoir transmis la feuille de route de la réforme du travail aux partenaires sociaux, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud,...

jeudi 8 juin 2017

Il est interdit d'embaucher un mineur dans un débit de boissons

"Je suis gérante d'un mini-golf snack crêperie ouvert d'avril à octobre. Je souhaiterais recruter la fille d'une amie âgée de 17 ans révolus. Le fait d'être un débit de...

mercredi 7 juin 2017

Le Gouvernement souhaite rénover le modèle social français

Six axes de réforme ont été présentés, le 6 juin. Au programme : évolution du code du travail, suppression des cotisations salariales maladie et chômage et ouverture du...

mercredi 7 juin 2017

Faut-il indiquer les jours fériés sur la fiche de paie ?

"Pour les salariés remplissant les conditions, faut-il indiquer sur les fiches de salaire les jours fériés travaillés à récupérer et les jours fériés récupérés ?"

vendredi 2 juin 2017

Une tenue obligatoire donnée en fin de saison est-elle un avantage en nature ?

"Nous fournissons à nos salariés des tee-shirts au logo de l'entreprise qu'ils doivent porter lorsqu'ils travaillent. En fin de saison, nous les leur donnons. Est-ce...

mercredi 31 mai 2017

Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 5 juin 2017, mais il n'est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à cette date précise. Le point sur les modalités qui...

mardi 30 mai 2017

L'hôtelier peut-il demander une pièce d'identité pour faire remplir la fiche de police ?

"Concernant la fiche de police, pour demander une pièce d'identité, il faut être officier de police judiciaire. Quelle est notre légitimité pour effectuer cette démarche ?"

mardi 30 mai 2017

Le harcèlement moral au travail

L'article  L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont...

mercredi 24 mai 2017

Comment agencer ses locaux (avec outil 3D)

La création ou le réaménagement de son lieu de travail est un projet dont la réussite conditionne le déroulement de l'activité dans le futur. Au regard de l'investissement...

mercredi 24 mai 2017

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Cette pratique qui consiste à autoriser un client à apporter ses bouteilles lors de la consommation d'un repas contre une rémunération pour le service et pour le manque à...

mardi 23 mai 2017

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n'a pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment en...

lundi 22 mai 2017

Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être...

vendredi 19 mai 2017