Un arrêté du 5 octobre 2017 publié au journal officiel du 14 octobre fixe la liste des organisations syndicales (salariés) reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Elles ne sont plus que 4 contre 5 auparavant, la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) n'ayant pas atteint le seuil pour être représentatif. En outre, ce texte précise pour la négociation des accords collectifs de branche, le poids respectifs de chacune de ces organisations syndicales représentatives, qui est le suivant :
La confédération générale du travail (CGT) : 35,51%
La confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71%
La confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,23%
La confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,55%.
Pour que soit validé une convention de branche ou un accord professionnel il faut qu'il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentant au moins 30% des suffrages et en l'absence de l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages.
Publié par Pascale CARBILLET
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