► Un hôtelier restaurateur peut-il imposer un uniforme à une partie de son personnel. Par exemple au personnel d'étage, aux réceptionnistes, serveurs… ?
Oui, il peut l'imposer pour des raisons d'hygiène et de sécurité par exemple (cuisiniers) ou encore dans le cadre d'une démarche commerciale de l'entreprise (salle, réception) à condition qu'elle soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L 1121-1 du code du travail). Il en résulte, que le refus par le salarié de porter la tenue obligatoire l'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Toutefois, en cas de litige porté devant les Conseil des prud'hommes, les juges apprécieront au cas par cas, et vérifieront la légitimité de cette obligation.
► Quand il impose un uniforme, l'employeur doit-il supporter les frais de blanchissage ?
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Il en résulte que l'employeur doit supporter les frais de blanchissage "dès lors que le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi" (Cass. Soc. 21 mai 2008, n° 06-44.044 n° 949).
► Quand il impose un code couleur ou un style particulier, sans que ce soit un uniforme, l'employeur doit-il supporter les frais de blanchissage ?
Uniquement si l'entretien de ces vêtements occasionne des frais particuliers qui excèdent ceux qui résultent de l'entretien des vêtements ordinairement portés par les salariés (CE, 17 juin 2014, nº 368867).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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jeudi 26 décembre 2019