Après avoir bravé, le temps de deux services, l’interdiction d’ouvrir son restaurant, Christophe Wilson, propriétaire du Poppies à Nice (Alpes-Maritimes), a passé 24 heures en garde à vue, en raison de la présence d’un cuisinier sans-papier dans son établissement. Contrevenir à la loi expose d’abord l’auteur à de multiples contrôles collatéraux : sanitaires, fiscaux, sociaux… “ Il peut y avoir un acharnement”, envisage maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé dans les CHR.
Du tribunal administratif au tribunal judiciaire, toutes les juridictions peuvent être saisies
En cas d’ouverture illégale, le tribunal de commerce pourrait être saisi par un confrère restaurateur pour concurrence déloyale (article L721-3 du code de commerce) ; le tribunal des prud’hommes par un salarié qui estimerait que sa santé a été mise en danger (article L.4121-1 du code du travail) ; le tribunal de police pour le règlement d’une amende de 135 € pour ouverture d ‘un commerce ‘non essentiel’ ; une juridiction civile par un client en capacité de démontrer qu’il aurait été contaminé dans le restaurant ouvert (article 1240 du Code civil)… “Une fermeture administrative de 6 mois peut être prononcée par le maire ou le préfet. Si l’idée d’imposer une fermeture à un restaurant déjà empêché d’ouvrir peut se révéler peu dissuasive, la fermeture peut être décalée dans le temps”, constate maitre Robelin, qui a mené une étude détaillée sur les risques encourus par les restaurateurs contrevenants.
Le remboursement des aides est-il imaginable en cas d’ouverture illégale ?
“L’éventualité du remboursement des aides est clairement le point qui angoisse le plus les exploitants, même si, paradoxalement, il n’est pas évident sur un plan juridique de concevoir une suppression d’aides financières à la suite d’une violation de fermeture administrative. Ces aides ne sont pas soumises au respect d’une norme. Mais cela reste du domaine du possible”, éclaire le spécialiste.
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Publié par Francois PONT
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