Vous avez le droit de refuser l'accès à un mineur
de moins de 16 ans qui n'est pas accompagné par un adulte responsable de ce
jeune. Vous ne pouvez pas refuser l'accès à un mineur de plus de 16 ans même
non accompagné (sauf motif légitime). Mais dans tous les cas, il est vous est
interdit de vendre de l'alcool à un mineur. Ces principes sont valables toute
la journée et il n'y a pas de règle supplémentaire limitant l'accès de ces
jeunes à partir d'une certaine heure.
Ces règles sont applicables même si les jeunes privatisent votre établissement qui est un lieu public par destination. Vous devez donc être très vigilante quant à cette soirée et bien préciser les conditions aux organisateurs.
La réglementation est très protectrice en matière de vente d'alcool aux mineurs mais aussi d'accueil de ce jeune public dans les débits de boissons. L'article L3342-3 du code de la santé publique instaure l'interdiction de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de 13 ans même non accompagnés peuvent être reçus dans les débits ne servant que des boissons non alcoolisées. En résumé, vous ne pouvez pas accepter des mineurs de moins de 16 ans dans votre bar s'ils ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'une personne responsable. Un ami même majeur ne suffit pas à remplir cette condition.
Quant à l'article L3342-1, il interdit la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans et ce, quel que soit le type de boissons (premier, troisième, quatrième ou cinquième groupe). Cet article interdit non seulement la vente mais aussi l'offre à titre gratuit de boissons alcoolisées, dès lors qu'elle est effectuée dans un débit de boissons ainsi que dans tous commerces ou lieux publics. Cette disposition a aussi pour but d'éviter les contournements de l'interdiction, comme par exemple un jeune majeur qui se présente comme acheteur d'une boisson alcoolique qu'il offre ensuite à des mineurs.
Cette interdiction d'offre d'alcool n'est interdite que dans les débits de boissons, commerces et lieux publics et n'a pas vocation à s'appliquer dans le strict cadre privé ou familial.
En revanche, les débits de boissons sont des lieux publics par destination et le caractère privé de la soirée ne lui fait pas perdre sa qualité de lieu public. Il a même été jugé que des parents exploitant habituellement un débit de boissons ne pouvaient, quel que soit le jour ou l'horaire habituel d'ouverture ou de fermeture de leur établissement, prêter l'endroit à leurs enfants mineurs pour y organiser une fête au cours de laquelle seraient offertes à la consommation des boissons alcooliques.
Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre d'alcool à des mineurs dans un débit de boissons est passible d'une amende de 7 500 € (art. 3353-3 du CSP). Article qui prévoit aussi que des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer à titre temporaire (pour une durée maximum d'un an) les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ; obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.
La responsabilité pénale du débitant de boissons ne s'applique que s'il vend ou offre à titre gratuit une boisson alcoolique. Si le professionnel vend la boisson alcoolisée à un adulte et que celui-ci décide d'en servir à son enfant encore mineur, le débitant de boissons ne saurait être tenu pour responsable puisqu'il n'a pas lui-même vendu ni offert la boisson au mineur. Mais faut-il encore être en mesure de pouvoir prouver que la boisson a été servie d'abord à un majeur qui l'a ensuite donnée au jeune.
Ces règles sont applicables même si les jeunes privatisent votre établissement qui est un lieu public par destination. Vous devez donc être très vigilante quant à cette soirée et bien préciser les conditions aux organisateurs.
La réglementation est très protectrice en matière de vente d'alcool aux mineurs mais aussi d'accueil de ce jeune public dans les débits de boissons. L'article L3342-3 du code de la santé publique instaure l'interdiction de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de 13 ans même non accompagnés peuvent être reçus dans les débits ne servant que des boissons non alcoolisées. En résumé, vous ne pouvez pas accepter des mineurs de moins de 16 ans dans votre bar s'ils ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'une personne responsable. Un ami même majeur ne suffit pas à remplir cette condition.
Quant à l'article L3342-1, il interdit la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans et ce, quel que soit le type de boissons (premier, troisième, quatrième ou cinquième groupe). Cet article interdit non seulement la vente mais aussi l'offre à titre gratuit de boissons alcoolisées, dès lors qu'elle est effectuée dans un débit de boissons ainsi que dans tous commerces ou lieux publics. Cette disposition a aussi pour but d'éviter les contournements de l'interdiction, comme par exemple un jeune majeur qui se présente comme acheteur d'une boisson alcoolique qu'il offre ensuite à des mineurs.
Cette interdiction d'offre d'alcool n'est interdite que dans les débits de boissons, commerces et lieux publics et n'a pas vocation à s'appliquer dans le strict cadre privé ou familial.
En revanche, les débits de boissons sont des lieux publics par destination et le caractère privé de la soirée ne lui fait pas perdre sa qualité de lieu public. Il a même été jugé que des parents exploitant habituellement un débit de boissons ne pouvaient, quel que soit le jour ou l'horaire habituel d'ouverture ou de fermeture de leur établissement, prêter l'endroit à leurs enfants mineurs pour y organiser une fête au cours de laquelle seraient offertes à la consommation des boissons alcooliques.
Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre d'alcool à des mineurs dans un débit de boissons est passible d'une amende de 7 500 € (art. 3353-3 du CSP). Article qui prévoit aussi que des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer à titre temporaire (pour une durée maximum d'un an) les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ; obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.
La responsabilité pénale du débitant de boissons ne s'applique que s'il vend ou offre à titre gratuit une boisson alcoolique. Si le professionnel vend la boisson alcoolisée à un adulte et que celui-ci décide d'en servir à son enfant encore mineur, le débitant de boissons ne saurait être tenu pour responsable puisqu'il n'a pas lui-même vendu ni offert la boisson au mineur. Mais faut-il encore être en mesure de pouvoir prouver que la boisson a été servie d'abord à un majeur qui l'a ensuite donnée au jeune.
Publié par Pascale CARBILLET
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