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Si la nature du licenciement envisagé rempli les caractéristiques d'un licenciement économique, vous devez respecter les étapes suivantes :
• Fixer l'ordre des licenciements
La loi veut que les salariés licenciés pour motif économique aient été "choisis" selon un ordre établi sur la base de critères objectifs. Cette obligation s'applique si vous devez choisir un salarié au sein d'une catégorie même professionnelle (et non si le salarié est le seul poste de sa catégorie, ex. : licenciement de l'unique serveuse (Cass. soc. 1er avril 2003)).
Pour établir l'ordre des licenciements et déterminer le profil de salarié à licencier en priorité, vous devez vous reporter aux critères définis par l'article 31 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ces critères sont :
- charges de familles ;
- ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Vous devez prendre en compte l'intégralité de ces critères, mais vous n'êtes pas tenu de respecter l'ordre fixé par la CCN. En effet, il n'y a pas de hiérarchie dans l'ordre de ces critères. Vous pouvez donc modifier cet ordre et par exemple, faire passer l'ancienneté avant les charges de famille.
Concrètement, pour fixer l'ordre des licenciements vous devez respecter trois étapes :
- lister les salariés par catégorie professionnelle ;
- affecter un coefficient à chacun des critères retenus ;
- appliquer à chaque salarié les points calculés sur la base des coefficients pour chaque critère ;
- faire le total des points ;
- établir l'ordre hiérarchique des salariés devant être licenciés en premier à partir des points calculés pour chacun deux.
Un salarié licencié dispose d'un délai de 10 jours après son départ de l'entreprise pour demander les critères que vous avez retenus (art. R 1233-1).
• Chercher et proposer un reclassement
Vous n'êtes pas obligé de trouver un reclassement, mais vous devez tout faire pour y parvenir. Autrement dit, vous devez faire une offre écrite et précise d'emplois alternatifs (différents postes, différents horaires...).
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 assouplit les modalités de propositions de reclassement. Comme avant, l'employeur peut adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié, mais ce qui est nouveau, c'est qu'elle ajoute qu'il peut aussi diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Un décret en Conseil d'État devrait préciser très bientôt les modalités exactes de l'offre de reclassement.
Cette obligation de reclassement démarre dès qu'un licenciement économique est envisagé (donc avant l'entretien préalable) et s'étend jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement. Il en résulte notamment que si le salarié refuse une offre de reclassement (il en a le droit) vous devez continuer vos recherches tant que le licenciement n'a pas été notifié.
• Demander à Pôle Emploi un dossier de
contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vous devez vous procurer auprès de Pôle Emploi le dossier de CSP avant d'engager la procédure de licenciement pour être mesure de remettre ces documents au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement en cas d'échec de votre tentative de reclassement. En principe, le dossier CSP est téléchargeable sur le site 'Pôle Emploi' dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail".
Plus d'infos sur le site de l'Unédic.
• Convoquer à l'entretien préalable
Cette convocation de faite dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une licenciement pour motif personnel.
Vous devez vous procurer auprès de Pôle Emploi le dossier de CSP avant d'engager la procédure de licenciement pour être mesure de remettre ces documents au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement en cas d'échec de votre tentative de reclassement. En principe, le dossier CSP est téléchargeable sur le site 'Pôle Emploi' dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail".
Plus d'infos sur le site de l'Unédic.
• Convoquer à l'entretien préalable
Cette convocation de faite dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une licenciement pour motif personnel.
• Tenir l'entretien et proposer le contrat
de sécurisation professionnelle
Cet entretien doit avoir lieu 5 jours pleins et ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Il n'est pas une simple formalité. Il vous permet d'expliquer à votre salarié les raisons pour lesquelles vous envisagez son licenciement. Vous devez aussi lui demander des explications et écouter ses arguments. Il doit pouvoir se justifier. À ce stade de la procédure, vous pouvez toujours revenir sur votre intention de le licencier.
Quelle que soit l'ancienneté de votre salarié, vous devez lui proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à condition que :
- le salarié soit physiquement apte à un emploi ;
- il réside en France ;
- il n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ou, s'il a atteint cet âge, ne justifiant pas du nombre de trimestre requis pour percevoir sa retraite à taux plein.
Vous devez proposer un CSP à tous les salariés visés par ce licenciement économique.
Pour ce faire, vous lui remettez contre récépissé le document d'information que vous vous êtes procuré préalablement auprès de Pôle Emploi.
Attention ! Si vous ne remettez pas ces documents, le salarié devra le faire lui-même auprès de Pôle Emploi et vous devrez verser à Pôle Emploi une contribution égale à 2 ou 3 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (art. L 1235-66 du Code du Travail).
• Notifier le licenciement et respecter les délais légaux
Cet entretien doit avoir lieu 5 jours pleins et ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Il n'est pas une simple formalité. Il vous permet d'expliquer à votre salarié les raisons pour lesquelles vous envisagez son licenciement. Vous devez aussi lui demander des explications et écouter ses arguments. Il doit pouvoir se justifier. À ce stade de la procédure, vous pouvez toujours revenir sur votre intention de le licencier.
Quelle que soit l'ancienneté de votre salarié, vous devez lui proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à condition que :
- le salarié soit physiquement apte à un emploi ;
- il réside en France ;
- il n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ou, s'il a atteint cet âge, ne justifiant pas du nombre de trimestre requis pour percevoir sa retraite à taux plein.
Vous devez proposer un CSP à tous les salariés visés par ce licenciement économique.
Pour ce faire, vous lui remettez contre récépissé le document d'information que vous vous êtes procuré préalablement auprès de Pôle Emploi.
Attention ! Si vous ne remettez pas ces documents, le salarié devra le faire lui-même auprès de Pôle Emploi et vous devrez verser à Pôle Emploi une contribution égale à 2 ou 3 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (art. L 1235-66 du Code du Travail).
• Notifier le licenciement et respecter les délais légaux
La tenue de l'entretien préalable fait courir deux
sortes de délais de nature et de durée différentes :
- Délai minimum à respecter avant d'envoyer la lettre de licenciement
Celui-ci est de 7 jours suivant l'entretien préalable ou 15 jours pour les cadres (2 jours en cas de liquidation judiciaire).
Une fois ce délai expiré, vous pouvez :
- envoyer la lettre de licenciement si le salarié a refusé le CSP ;
- lui envoyer une lettre 'conservatoire' de licenciement lui rappelant le délai de 21 jours dont il dispose pour accepter ou refuser le C.S.P. et lui précisant qu'en cas de refus cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement, le point de départ du préavis étant fixé à la date de présentation de ladite lettre.
À noter que la lettre de licenciement doit préciser :
- le motif de licenciement. À partir de janvier 2018, l'employeur pourra 'se rattraper' en cas de rédaction maladroite du motif. Par ailleurs, l'irrégularité due à une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et sera sanctionnée par une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum. (Auparavant, même si la raison pour laquelle vous procédiez au licenciement était véritable et sérieuse, et que vous pouviez le démontrer, le seul fait que le motif de licenciement énoncé dans la lettre soit imprécis rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obligeait le juge à vous condamner à payer des dommages et intérêts) ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement ;
- l'impossibilité de reclassement ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une période de réembauche ;
- le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.
NB. : Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement (art. L 1235-7).
Exemple de lettre "conservatoire" de notification de licenciement individuel pour un salarié ayant 1 an d'ancienneté quand le salarié ne s'est pas manifesté après le délai de 7 jours.
Suite à une ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-X, un décret va mettre à la disposition de l'employeur des modèles de lettres de notification du licenciement. Ces modèles pourraient prendre la forme de formulaire Cerfa et devraient rappeler les obligations respectives de l'employeur et du salarié (art. L 1232-6, L 1233-16 et L 1233-42). Leur utilisation sera facultative.
- Délai de réflexion de 21 jours pour adhérer ou refuser au CSP
Une fois le premier délai de 7 jours (ou 15 jrs si cadre) expiré, le salarié a encore quelques jours pour prendre une décision.
Si finalement il adhère au CSP, son contrat sera rompu d'un commun accord et il aura droit à un accompagnement spécifique.
S'il refuse, le licenciement aura lieu et le préavis commence à courir à la date de la présentation de la lettre conservatoire de licenciement. Vous pouvez lui adresser une lettre lui expliquant cela.
• Informer la Direccte
Vous devez informer par écrit la Direccte du licenciement prononcé.
Dans cette lettre, vous devez préciser le nom et l'adresse de l'entreprise et le nombre de salariés employés, les nom et prénom, nationalité, sexe, adresse emploi et qualification du salarié licencié et la date de la notification du licenciement.
Pour cela vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de l'envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, pour éviter d'oublier cette formalité, il est conseillé de faire partir la lettre pour la direction départementale du travail en même temps que la lettre de licenciement.
► Le préavis de licenciement économique
• Durée du préavis en cas de licenciement économique
Dans les CHR, la durée du préavis de licenciement est fixée par l'article 30.2 de la CCN. Elle varie selon l'ancienneté et la classification du salarié. Le fait que le motif de licenciement soit économique ne change pas la durée du préavis :
- Délai minimum à respecter avant d'envoyer la lettre de licenciement
Celui-ci est de 7 jours suivant l'entretien préalable ou 15 jours pour les cadres (2 jours en cas de liquidation judiciaire).
Une fois ce délai expiré, vous pouvez :
- envoyer la lettre de licenciement si le salarié a refusé le CSP ;
- lui envoyer une lettre 'conservatoire' de licenciement lui rappelant le délai de 21 jours dont il dispose pour accepter ou refuser le C.S.P. et lui précisant qu'en cas de refus cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement, le point de départ du préavis étant fixé à la date de présentation de ladite lettre.
À noter que la lettre de licenciement doit préciser :
- le motif de licenciement. À partir de janvier 2018, l'employeur pourra 'se rattraper' en cas de rédaction maladroite du motif. Par ailleurs, l'irrégularité due à une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et sera sanctionnée par une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum. (Auparavant, même si la raison pour laquelle vous procédiez au licenciement était véritable et sérieuse, et que vous pouviez le démontrer, le seul fait que le motif de licenciement énoncé dans la lettre soit imprécis rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obligeait le juge à vous condamner à payer des dommages et intérêts) ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement ;
- l'impossibilité de reclassement ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une période de réembauche ;
- le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.
NB. : Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement (art. L 1235-7).
Exemple de lettre "conservatoire" de notification de licenciement individuel pour un salarié ayant 1 an d'ancienneté quand le salarié ne s'est pas manifesté après le délai de 7 jours.
Suite à une ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-X, un décret va mettre à la disposition de l'employeur des modèles de lettres de notification du licenciement. Ces modèles pourraient prendre la forme de formulaire Cerfa et devraient rappeler les obligations respectives de l'employeur et du salarié (art. L 1232-6, L 1233-16 et L 1233-42). Leur utilisation sera facultative.
- Délai de réflexion de 21 jours pour adhérer ou refuser au CSP
Une fois le premier délai de 7 jours (ou 15 jrs si cadre) expiré, le salarié a encore quelques jours pour prendre une décision.
Si finalement il adhère au CSP, son contrat sera rompu d'un commun accord et il aura droit à un accompagnement spécifique.
S'il refuse, le licenciement aura lieu et le préavis commence à courir à la date de la présentation de la lettre conservatoire de licenciement. Vous pouvez lui adresser une lettre lui expliquant cela.
• Informer la Direccte
Vous devez informer par écrit la Direccte du licenciement prononcé.
Dans cette lettre, vous devez préciser le nom et l'adresse de l'entreprise et le nombre de salariés employés, les nom et prénom, nationalité, sexe, adresse emploi et qualification du salarié licencié et la date de la notification du licenciement.
Pour cela vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de l'envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, pour éviter d'oublier cette formalité, il est conseillé de faire partir la lettre pour la direction départementale du travail en même temps que la lettre de licenciement.
► Le préavis de licenciement économique
• Durée du préavis en cas de licenciement économique
Dans les CHR, la durée du préavis de licenciement est fixée par l'article 30.2 de la CCN. Elle varie selon l'ancienneté et la classification du salarié. Le fait que le motif de licenciement soit économique ne change pas la durée du préavis :
| |
Moins de 6 mois |
6 mois - moins de 2 ans |
Plus de 2 ans |
| Cadres |
1 mois |
3 mois |
3 mois |
| Maitrise |
15 jours |
1 mois |
2 mois |
| Employés |
8 jours |
1 mois |
2 mois |
• Point de départ du préavis
Si le salarié n'a pas opté pour le CSP, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement.
Si le salarié opte pour le CSP, il n'y pas de préavis car le contrat est rompu à l'amiable l'issue des 21 jours de réflexion.
Voir le schéma chronologique de la procédure de licenciement économique individuel en cliquant ici.
• Indemnité de préavis
Quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail, le salarié doit normalement effectuer un préavis. Ce n'est que si l'employeur dispense le salarié de son préavis qu'il doit lui verser une indemnité compensatrice.
Dans le cas où le salarié opte pour le CSP, il n'y a pas de préavis. Mais, pour chaque salarié qui accepte et qui a 1 an ou plus d'ancienneté dans votre entreprise, vous devez verser à Pôle emploi une contribution destinée au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle. Celle-ci est égale au préavis conventionnel (charges sociales, patronales et salariales comprises) dans la limite de 3 mois. Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, la fraction excédant ces 3 derniers mois lui est versée.
Aux salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez leur verser le montant de cette indemnité à la rupture du contrat de travail.
En principe, Pôle emploi appellera votre participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, pour chaque salarié concerné, dans le mois suivant le début du contrat, pour un règlement de votre part, au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat.
Si le salarié n'a pas opté pour le CSP, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement.
Si le salarié opte pour le CSP, il n'y pas de préavis car le contrat est rompu à l'amiable l'issue des 21 jours de réflexion.
Voir le schéma chronologique de la procédure de licenciement économique individuel en cliquant ici.
• Indemnité de préavis
Quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail, le salarié doit normalement effectuer un préavis. Ce n'est que si l'employeur dispense le salarié de son préavis qu'il doit lui verser une indemnité compensatrice.
Dans le cas où le salarié opte pour le CSP, il n'y a pas de préavis. Mais, pour chaque salarié qui accepte et qui a 1 an ou plus d'ancienneté dans votre entreprise, vous devez verser à Pôle emploi une contribution destinée au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle. Celle-ci est égale au préavis conventionnel (charges sociales, patronales et salariales comprises) dans la limite de 3 mois. Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, la fraction excédant ces 3 derniers mois lui est versée.
Aux salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez leur verser le montant de cette indemnité à la rupture du contrat de travail.
En principe, Pôle emploi appellera votre participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, pour chaque salarié concerné, dans le mois suivant le début du contrat, pour un règlement de votre part, au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat.
Pour en savoir plus : cliquez
ici.
► L'indemnité de licenciement économique
Il s'agit de l'indemnité de licenciement dont le montant a été modifié par ordonnance en septembre 2017.
N'oubliez pas également de :
- verser le salaire du mois en cours et une indemnité compensatrice de congés payés ;
- mentionner le licenciement sur le registre du personnel (Art. D 1221-23) ;
- Remettre les documents obligatoires.
Il s'agit de l'indemnité de licenciement dont le montant a été modifié par ordonnance en septembre 2017.
N'oubliez pas également de :
- verser le salaire du mois en cours et une indemnité compensatrice de congés payés ;
- mentionner le licenciement sur le registre du personnel (Art. D 1221-23) ;
- Remettre les documents obligatoires.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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