La transmission automatique des données aux services fiscaux par les plateformes définitivement adoptée

Publié le 21 décembre 2016 à 16:48
L'adoption définitive du dispositif sur la transmission automatique des revenus aux services fiscaux par les plateformes de mise en relations sur internet a été entérinée hier soir, mardi 20 décembre, par l'Assemblée Nationale (Loi de finances rectificative). Il sera applicable au 1er janvier 2019. Pour le président confédéral de l'Umih, Roland Héguy,  il s'agit là d'une victoire « importante » qui vient en « complément des dispositions adoptées dans la loi Lemaire » et « garantira une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs, au bénéfice de nos clients ».  Toutes les plateformes de services sont normalement concernées : hébergement, restauration à domicile, etc. Prudent, l'Umih a toutefois demandé à être associé à la rédaction des décrets d'application.


Commentaires
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Emmanuel COUSIN-ROYER

mercredi 28 décembre 2016

C'est une belle avancée. Et je comprends que ce soit un peu juste d'appliquer ce dispositif dès 1er janvier 2017, car le délai est un peu court... mais en 2019 ! On peut vraiment pas faire mieux ?

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