La vente du fonds de commerce doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond, bien qu'une loi du 19 juillet 2019 a allégé le contenu obligatoire de l'acte de cession.
La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Ce prix, librement fixé par les parties, doit être réel et sincère (interdiction d’en dissimuler une partie par exemple).
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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75 - PARIS 08
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75 - PARIS 08
Description de l'entreprise Titre du poste : Pâtissier h/f Lieu : Paris Salaire : 2200€ Les avantages : * Travail en semaine * Pas de travail les jours fériés * Plus un jour de congé le jour de votre anniversaire * 13ème mois * Mutuelle * Repas gratuits pendant les heures de trav
